Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
 

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