Vice du consentement

Vice du consentement

Fait de nature à entraîner l’altération du consentement donné lors de la formation d’un acte juridique et entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur (sur la chose ou sur la personne), le dol (manœuvres frauduleuses déterminantes) et la violence (physique ou morale). Dans certaines conditions, la lésion (fait pour l’une des parties à un contrat de ne pas recevoir exactement la part qui lui revient) peut être assimilée à un vice du consentement.
 

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