Modèle de lettre à votre banque en cas de blocage de fonds irrégulier suite à un ATD sur votre compte

Modèle de lettre à votre banque en cas de blocage de fonds irrégulier suite à un ATD sur votre compte

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

A, ……………………….le ……………

Objet : ATD du …….…………….

Madame, Monsieur,

Le ………………….… (date de l’ATD), un ATD a été effectué sur mon compte pour un montant de ………………..……€. (1)

A cette date, mon compte était débiteur, ce qui implique qu’aucun montant ne pouvait être saisi.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir créditer mon compte du montant débité par erreur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

(1) Supprimez la phrase inutile.

Commentaire banque-info

Lorsqu’un ATD survient sur un compte débiteur, l’ATD sont sans effet puisqu’il n’y a pas de fonds disponibles en compte. Par ailleurs, une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n’est possible de bénéficier de cette disposition qu’une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander. Si votre compte a été débité par erreur, adressez ce courrier à votre banque pour demander l’annulation du débit passé en compte. Par contre, votre banque peut vous prendre des frais pour traitement de l’opération selon les conditions conformes à votre convention de compte.

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/avis-tiers-detenteur

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