Modèle de lettre à votre banque pour réclamer la mise à votre disposition du solde insaisissable en cas de saisie

Modèle de lettre à votre banque pour réclamer la mise à votre disposition du solde insaisissable en cas de saisie

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

Fait à…………….., le ………………….

Objet : solde insaisissable suite saisie-attribution

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre que mon compte avait l’objet d’une saisie-attribution en date du ………………

L’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, a rendu automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d’un compte bancaire.

Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition ce solde insaisissable.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD), le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 € pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme doit être effectué automatiquement par la banque sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/la-saisie-attribution

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