Modèle de lettre à votre banque pour demander le déblocage de créances insaisissables suite à une saisie-attribution

Modèle de lettre à votre banque pour demander le déblocage de créances insaisissables suite à une saisie-attribution

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

Fait à …………….., le ………………….

Objet : créances insaisissables suite saisie-attribution

Madame, Monsieur,

Mon compte bancaire n° ………………………………….. ouvert auprès de votre établissement a fait l’objet, en date du ………………… (indiquez la date de la saisie), d’une saisie-attribution effectuée par Maître ………………………….., huissier de justice à …………….….. (1)

Ce compte a été alimenté par des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs.

Il s’agit de (indiquez ci-dessous la nature des créances, leurs montants ou leurs origines) :

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je vous prie en conséquence donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces créances insaisissables.

À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir satisfaction.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, vous devez néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € pour 2012.
Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables.

Sont insaisissables :

  • les allocations familiales et de logement,
  • le RSA,
  • les rentes d’accident du travail,
  • les pensions alimentaires,
  • les indemnités de chômage,
  • une fraction de salaire,
  • les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais).

La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d’au moins cette somme.

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/la-saisie-attribution

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