{"id":5679,"date":"2020-04-08T10:10:10","date_gmt":"2020-04-08T10:10:10","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=5679"},"modified":"2020-11-18T17:09:35","modified_gmt":"2020-11-18T17:09:35","slug":"secret-bancaire-france","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/banque\/secret-bancaire-france\/","title":{"rendered":"Le secret bancaire en France"},"content":{"rendered":"<p>Comme la plupart des professions, les\u00a0<strong>banquiers sont tenus au secret professionnel<\/strong>\u00a0et ils ne peuvent le lever que dans des conditions pr\u00e9cises, au profit le plus souvent d\u2019administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_principe_du_secret_bancaire_en_France\">Le principe du secret bancaire en France<\/span><\/h2>\n<p>La loi bancaire de 1984 dit que \u00ab\u00a0tout membre d\u2019un Conseil d\u2019administration ou d\u2019un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe \u00e0 la gestion d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou qui est employ\u00e9e par celui-ci, est tenu au secret professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La violation de cette obligation est passible de sanctions p\u00e9nales. En outre, la banque peut se voir condamn\u00e9e \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit des personnes qui auraient subi un pr\u00e9judice du fait de cette indiscr\u00e9tion.<\/p>\n<p>En effet, il est formellement interdit \u00e0 un banquier de donner \u00e0 une personne priv\u00e9e des renseignements sur la situation du compte d\u2019un de ses clients ou sur toute op\u00e9ration effectu\u00e9e sur ce compte. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit sanctionn\u00e9 par l\u2019article 226-13 du Code p\u00e9nal : \u00ab\u00a0La r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d\u2019une fonction ou d\u2019une mission temporaire, est punie d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2><span id=\"Les_limites_du_secret_bancaire\">Les limites du secret bancaire<\/span><\/h2>\n<h3><span id=\"1_8211_A_lrsquoegard_des_personnes_privees\">1 \u2013 \u00c0 l\u2019\u00e9gard des personnes priv\u00e9es<\/span><\/h3>\n<p>Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la client\u00e8le.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les ayants droit du client de la banque<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des int\u00e9r\u00eats communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations \u00e0 ce qui concerne uniquement cette communaut\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le compte joint<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Tous les co-titulaires d\u2019un compte joint peuvent demander des relev\u00e9s du compte et le d\u00e9tail des op\u00e9rations effectu\u00e9es, y compris les noms des personnes au profit desquelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis les ch\u00e8ques tir\u00e9s sur ledit compte.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les \u00e9poux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques doivent opposer le secret professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel.<br>\nIl est donc interdit \u00e0 la banque de d\u00e9voiler, m\u00eame au conjoint, les op\u00e9rations effectu\u00e9es par l\u2019un des \u00e9poux sur ses comptes personnels. Bien entendu, il ne peut y avoir de secret si les \u00e9poux se sont donn\u00e9 mutuellement procuration sur leurs comptes.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les mandataires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le secret professionnel ne peut \u00eatre oppos\u00e9 au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.<br>\nAinsi, la banque doit conserver une grande discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 qui l\u2019on a donn\u00e9 une procuration sur le compte de l\u2019entreprise.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les h\u00e9ritiers<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Normalement, la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux h\u00e9ritiers d\u2019un d\u00e9funt, qui doivent pouvoir conna\u00eetre la nature des op\u00e9rations dont ils vont h\u00e9riter.<br>\nIl faut cependant distinguer entre les op\u00e9rations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie priv\u00e9e du d\u00e9funt. Ces derni\u00e8res doivent rester secr\u00e8tes.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cautions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques n\u2019ont pas le droit de lever le secret professionnel au profit des cautions ; ce principe souffre deux exceptions :<\/p>\n<ul>\n<li>Les banques sont oblig\u00e9es d\u2019informer une fois par an au moins les personnes qui se sont port\u00e9es caution \u00e0 leur profit d\u2019un cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 une entreprise. Si cette condition n\u2019est pas remplie, la sanction en est la d\u00e9ch\u00e9ance des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis la pr\u00e9c\u00e9dente information jusqu\u2019\u00e0 la date de communication de la nouvelle information (article L313-22 du Code mon\u00e9taire et financier).<\/li>\n<li>Les banques doivent aussi indiquer \u00e0 la caution ce qu\u2019elle doit, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la caution vient \u00e0 jouer. D\u00e8s lors il n\u2019y a plus de secret.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Les relations commerciales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les relations commerciales entre des entreprises ou des particuliers am\u00e8nent tr\u00e8s souvent les banques \u00e0 devoir divulguer certains renseignements sans enfreindre pour autant le secret professionnel, et pourtant ces informations ne sont pas toujours favorables au client de la banque.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les incidents de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Une banque ne viole pas le secret professionnel lorsqu\u2019elle rejette un effet de commerce ou un ch\u00e8que pour manque de provision, bien, qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, elle se trouve avoir ainsi inform\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire que le compte de son client est insuffisamment provisionn\u00e9.<br>\nEn cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision, les banques ont l\u2019obligation d\u2019avertir la Banque de France et il existe une diffusion interbancaire des interdits de ch\u00e8ques.<br>\nDe plus, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que peut avoir acc\u00e8s \u00e0 un fichier lui permettant de savoir si le ch\u00e8que est \u00e9mis r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les photocopies de ch\u00e8ques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La banque ne peut normalement remettre \u00e0 son client ni le ch\u00e8que ni la photocopie compl\u00e8te d\u2019un ch\u00e8que qu\u2019il a lui-m\u00eame \u00e9mis. Les formules de ch\u00e8ques, lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, peuvent comporter, en effet, des mentions confidentielles.<br>\nPar exemple, les endos qui indiquent le nom de la banque du b\u00e9n\u00e9ficiaire et parfois le num\u00e9ro de compte de ce dernier.\u00a0<em>Seule la photocopie du recto peut donc \u00eatre communiqu\u00e9e au tireur.<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les saisies-attribution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019un compte bancaire est saisi par un cr\u00e9ancier, la banque doit communiquer \u00e0 l\u2019huissier tous les renseignements concernant la r\u00e9alit\u00e9 des biens saisis. Elle devra ainsi indiquer tous les avoirs qu\u2019elle d\u00e9tient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d\u2019\u00e9pargne, etc.<br>\nEn revanche, les sommes d\u00e9pos\u00e9es au coffre ne sont pas saisies et la banque n\u2019a m\u00eame pas \u00e0 signaler l\u2019existence de ce coffre.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les pensions alimentaires et injonctions de payer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques sont quelquefois requises pour pr\u00e9lever d\u2019office sur le compte d\u2019un client des pensions alimentaires non r\u00e9gl\u00e9es, notamment en cas de divorce. C\u2019est une proc\u00e9dure qui s\u2019appelle \u00ab\u00a0l\u2019injonction de payer \u00bb. Elles doivent alors communiquer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 intervenante le montant du compte.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les renseignements commerciaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019elles sont interrog\u00e9es sur la situation financi\u00e8re d\u2019un de leurs clients, les banques ne doivent pas communiquer d\u2019informations sur le fonctionnement du compte, mais une simple appr\u00e9ciation sur le client.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cartes bancaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les commer\u00e7ants peuvent, lors de tout achat r\u00e9gl\u00e9 par carte, interroger le centre de paiement de la carte concern\u00e9e, qui \u00e0 son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L\u2019interrogation porte uniquement sur la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l\u2019objet. Le centre de paiement de la carte doit se contenter de donner une autorisation ou un refus non motiv\u00e9 au commer\u00e7ant, d\u2019accepter ou de refuser la carte.<\/p>\n<h3><span id=\"2_8211_A_lrsquoegard_des_administrations\">2 \u2013 \u00c0 l\u2019\u00e9gard des administrations<\/span><\/h3>\n<ul>\n<li><strong>Le Fisc<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration fiscale a un droit g\u00e9n\u00e9ral de communication dans la comptabilit\u00e9 des banques.<br>\nLe droit de communication permet aux inspecteurs du fisc de consulter dans la banque tous les comptes (relev\u00e9s de comptes, bordereaux de remise de ch\u00e8ques ou d\u2019effets, copies de ch\u00e8ques) d\u2019un contribuable et des membres de sa famille sur une dur\u00e9e de six ans. Ils peuvent en prendre photocopie.<br>\nToutefois, les agents des imp\u00f4ts n\u2019ont pas acc\u00e8s aux coffres des clients et ne peuvent exiger d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents lors de l\u2019ouverture d\u2019un coffre au moment d\u2019une succession.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9claration des ouvertures de comptes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lors de chaque ouverture de compte (compte courant, <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/placements\/compte-a-terme\/\">compte \u00e0 terme<\/a>, compte de titres, pr\u00eats etc.), les banques doivent d\u00e9clarer l\u2019identit\u00e9 du titulaire. Elles d\u00e9clarent \u00e9galement les cl\u00f4tures et les modifications qui peuvent intervenir sur ces comptes.<br>\nL\u2019administration g\u00e8re l\u2019ensemble de ces renseignements sur un fichier informatique appel\u00e9 \u00ab\u00a0FICOBA\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9claration des revenus<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques d\u00e9clarent au fisc tous les revenus qu\u2019elles ont encaiss\u00e9s pour le compte de leur client\u00e8le ainsi que l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires (int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par la banque, revenus de portefeuille titre, achats et ventes de titres).<br>\nElles doivent aussi d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s aux non-r\u00e9sidents.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Successions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de succession, les banques n\u2019ont aucune d\u00e9claration sp\u00e9ciale \u00e0 fournir.<br>\nElles doivent simplement r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019administration, si celle-ci les interroge sur le montant des avoirs du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s. Une seule exception concerne les comptes joints. Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un co-titulaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service de l\u2019Enregistrement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Bons de caisse anonymes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre des bons de caisse dont les porteurs peuvent conserver l\u2019anonymat vis-\u00e0-vis du fisc en contrepartie d\u2019une fiscalit\u00e9 tr\u00e8s lourde (pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire sur les int\u00e9r\u00eats de 73,5 % et imp\u00f4t sur le capital de 2 % \u00e0 chaque 1er janvier).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les douanes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration des douanes peut pratiquement se faire communiquer tout document. Elle peut m\u00eame se faire ouvrir les coffres.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La justice<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les banques sont d\u00e9li\u00e9es du secret professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la justice, tout au moins devant les juridictions p\u00e9nales. Elles doivent alors remettre tous les documents qui leur sont demand\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui leur sont pos\u00e9es.<br>\nEn revanche, le secret bancaire peut, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre oppos\u00e9 aux juges civils ou aux juges de commerce, \u00e0 l\u2019exception des proc\u00e9dures de divorce et de celles relatives aux proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La Banque de France<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Banque de France tient le fichier des \u00ab\u00a0interdits de ch\u00e8ques\u00a0\u00bb au vu de la d\u00e9claration que lui fournissent les banques chaque fois qu\u2019un de leur client a \u00e9mis un ch\u00e8que sans provision.<br>\nLes banques doivent d\u00e9clarer p\u00e9riodiquement \u00e0 la Banque de France le montant des cr\u00e9dits professionnels (au-dessus d\u2019un certain seuil) qu\u2019elles ont octroy\u00e9s et l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019AMF a un droit de regard sur les banques. Ce droit ne s\u2019exerce cependant que pour surveiller la correction des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les march\u00e9s financiers ou en cas de placements.<\/p>\n<h2><span id=\"Les_fichiers_des_banques\">Les fichiers des banques<\/span><\/h2>\n<p>Les fichiers des clients des banques sont tenus de fa\u00e7on informatique. Les banques sont donc soumises \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s. Elles ne peuvent utiliser ces fichiers que conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, c\u2019est-\u00e0-dire uniquement pour la gestion des clients. En d\u2019autres termes, elles ne peuvent pas divulguer leur contenu \u00e0 des tiers. Les clients des banques peuvent exiger de celles-ci communication des renseignements qui les concernent et qui figurent au fichier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger la rectification des erreurs qu\u2019il conviendrait.<\/p>\n<p>Enfin, la banque ne peut opposer le secret professionnel \u00e0 la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\n<h2><span id=\"Les_informations_qursquoune_banque_est_en_droit_de_demander_a_ses_clients\">Les informations qu\u2019une banque est en droit de demander \u00e0 ses clients<\/span><\/h2>\n<p>En application de l\u2019article R. 561-12 du Code Mon\u00e9taire et Financier, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information susceptibles d\u2019\u00eatre recueillis par une banque pendant toute la dur\u00e9e de la relation d\u2019affaires aux fins d\u2019\u00e9valuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent \u00eatre :<\/p>\n<h3><span id=\"1_8211_Au_titre_de_la_connaissance_de_la_relation_drsquoaffaires\">1 \u2013 Au titre de la connaissance de la relation d\u2019affaires<\/span><\/h3>\n<ul>\n<li>le montant et la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es ;<\/li>\n<li>la provenance des fonds ;<\/li>\n<li>la destination des fonds ;<\/li>\n<li>la justification \u00e9conomique d\u00e9clar\u00e9e par le client ou le fonctionnement envisag\u00e9 du compte<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span id=\"2_8211_Au_titre_de_la_connaissance_de_la_situation_professionnelle_economique_et_financiere_du_client_et_le_cas_echeant_du_beneficiaire_effectif\">2 \u2013 Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, \u00e9conomique et financi\u00e8re du client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif<\/span><\/h3>\n<h4><span id=\"Pour_les_personnes_physiques\">Pour les personnes physiques<\/span><\/h4>\n<ul>\n<li>la justification de l\u2019adresse du domicile \u00e0 jour au moment o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments sont recueillis ;<\/li>\n<li>les activit\u00e9s professionnelles actuellement exerc\u00e9es ;<\/li>\n<li>les revenus ou tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019estimer les autres ressources ;<\/li>\n<li>tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019appr\u00e9cier le patrimoine ;<\/li>\n<li>s\u2019agissant des personnes mentionn\u00e9es aux I, II et III de l\u2019article R. 561-9, les fonctions ou tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019appr\u00e9cier la nature des liens existants entre ces personnes<\/li>\n<\/ul>\n<h4><span id=\"Pour_les_personnes_morales\">Pour les personnes morales<\/span><\/h4>\n<ul>\n<li>la justification de l\u2019adresse du si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>les statuts ;<\/li>\n<li>les mandats et pouvoirs ;<\/li>\n<li>ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><span id=\"Pour_les_structures_de_gestion_drsquoun_patrimoine_drsquoaffectation_sans_personnalite_morale_drsquoune_fiducie_ou_de_tout_autre_dispositif_juridique_comparable_relevant_du_droit_etranger\">Pour les structures de gestion d\u2019un patrimoine d\u2019affectation sans personnalit\u00e9 morale, d\u2019une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit \u00e9tranger<\/span><\/h4>\n<ul>\n<li>un document justifiant la r\u00e9partition des droits sur le capital ou sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entit\u00e9 au nom de laquelle l\u2019ouverture d\u2019un compte ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration est demand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme la plupart des professions, les\u00a0banquiers sont tenus au secret professionnel\u00a0et ils ne peuvent le lever que dans des conditions pr\u00e9cises, au profit le plus souvent d\u2019administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires. Le principe du secret bancaire en France La loi bancaire de 1984 dit que \u00ab\u00a0tout membre d\u2019un Conseil d\u2019administration ou d\u2019un Conseil&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":5645,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5679"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5679"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5679\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5645"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5679"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}