{"id":5686,"date":"2020-04-08T10:09:17","date_gmt":"2020-04-08T10:09:17","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=5686"},"modified":"2020-04-08T10:09:17","modified_gmt":"2020-04-08T10:09:17","slug":"fichiers-des-banques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/banque\/fichiers-des-banques\/","title":{"rendered":"Les fichiers des banques et de certaines administrations"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/banque-info.com\/banques\">Les banques<\/a>\u00a0et certaines administrations ont \u00e0 leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France ou certaines administrations qui leur permettent de conna\u00eetre notamment les mauvais payeurs et les entreprises en difficult\u00e9 ou d\u2019exercer certains contr\u00f4les (lutte antiblanchiment, fraude fiscale, etc.). La plupart de ces fichiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (banques et soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res). Certains fichiers sont accessibles aux particuliers et aux entreprises fich\u00e9s dans certaines conditions.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_fichier_central_des_cheques_impayes_FCC\">Le fichier central des ch\u00e8ques impay\u00e9s (FCC)<\/span><\/h2>\n<p>Le\u00a0<strong>Fichier central des ch\u00e8ques impay\u00e9s<\/strong>\u00a0(FCC) \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1955. Ce fichier g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0Interdits bancaires\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0<strong>frapp\u00e9es d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques<\/strong>, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.<\/p>\n<p>Les informations recens\u00e9es sont les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fich\u00e9e, le nom de l\u2019organisme ayant demand\u00e9 l\u2019inscription, la date et la nature de l\u2019incident, le montant du ou des ch\u00e8ques rejet\u00e9s et le montant de l\u2019insuffisance de provision. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d\u2019interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l\u2019inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9gularisation de l\u2019incident.<\/p>\n<p>Au moment de l\u2019<strong>inscription au FCC<\/strong>, pour \u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision, le titulaire du compte doit \u00eatre pr\u00e9venu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de r\u00e9gulariser l\u2019incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires \u00e9ventuels doivent aussi \u00eatre pr\u00e9venus de l\u2019interdiction qui leur est faite d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques sur le compte objet de l\u2019interdiction.<\/p>\n<h3><span id=\"Les_interdits_bancaires\">Les interdits bancaires<\/span><\/h3>\n<p>Sont interdits bancaires tous ceux qui ont \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation des incidents. Lorsque le titulaire d\u2019un compte (ou son mandataire) \u00e9met un ch\u00e8que sans provision, il est interdit d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques pendant 5 ans et ce tant qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 le ou les incidents ; cette interdiction s\u2019applique dans toutes les banques.<\/p>\n<p>La r\u00e9gularisation peut se faire de trois mani\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0remise \u00e0 la banque du ou des ch\u00e8ques impay\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que(ce qui prouve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9),<\/li>\n<li>\u00a0paiement du ch\u00e8que ou des ch\u00e8ques lors d\u2019une nouvelle pr\u00e9sentation,<\/li>\n<li>\u00a0blocage de la provision (1) correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du ch\u00e8que ou des ch\u00e8ques initialement rejet\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>(1) Le blocage de la provision consiste \u00e0 pr\u00e9lever sur le compte le montant impay\u00e9 en l\u2019affectant sur un compte \u00e0 part afin de permettre le paiement du ch\u00e8que lors d\u2019une nouvelle pr\u00e9sentation (c\u2019est la m\u00e9thode la plus rapide).<\/p>\n<p class=\"infobulle check\"><strong>Pour aller plus loin<\/strong>Si vous \u00eates en interdiction bancaire et que vous recherchez une banque consulter notre article =&gt; Quelle\u00a0<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/banque-en-ligne\/\/interdit-bancaire\">banque en ligne pour interdit bancaire<\/a>\u00a0?<\/p>\n<h3><span id=\"Les_interdits_judiciaires\">Les interdits judiciaires<\/span><\/h3>\n<p>Sont interdits judiciaires, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de ch\u00e9quier pendant un certain temps (5 ans maximum).<\/p>\n<h3><span id=\"Les_usages_abusifs_de_cartes_bancaires\">Les usages abusifs de cartes bancaires<\/span><\/h3>\n<p>Le\u00a0<strong>Fichier Central des Ch\u00e8ques<\/strong>\u00a0\u2013 volet \u00ab\u00a0carte bancaire\u00a0\u00bb est un \u00ab\u00a0\u00a0\u00bbsous fichier\u00a0\u00bb du FCC. Il met \u00e0 la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019incidents qui r\u00e9sultent directement de l\u2019utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du d\u00e9bit).<br>\nLes informations enregistr\u00e9es sont les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fich\u00e9e, le nom de l\u2019organisme ayant demand\u00e9 l\u2019inscription, la date et la nature de l\u2019incident. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant 2 ans \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de l\u2019incident.<\/p>\n<h3><span id=\"La_diffusion_des_informations\">La diffusion des informations<\/span><\/h3>\n<p>La Banque de France informe s\u00e9lectivement les \u00e9tablissements teneurs de comptes des interdictions bancaires \u00e9ventuellement prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de leurs clients par des confr\u00e8res.<br>\nCes interdictions sont imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Banque de France, d\u00e8s le premier incident.<br>\nLa Banque de France a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), g\u00e9r\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, afin d\u2019identifier l\u2019ensemble des comptes d\u00e9tenus par un interdit de ch\u00e8que ; elle informe \u00e9galement de la m\u00eame mani\u00e8re les \u00e9tablissements des r\u00e9gularisations op\u00e9r\u00e9es par leurs clients sur leurs autres comptes.<\/p>\n<h3><span id=\"Comment_savoir_si_lrsquoon_est_fiche_au_FCC\">Comment savoir si l\u2019on est fich\u00e9 au FCC ?<\/span><\/h3>\n<p>Si un particulier ou un entrepreneur individuel veut savoir s\u2019il figure au FCC, il a deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0se d\u00e9placer en personne dans une succursale de la Banque de France muni d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (voir adresses ci-dessous),<\/li>\n<li>\u00a0\u00e9crire \u00e0 la Banque de France en joignant une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : BDF \u2013 SFIPRP \u2013 Section droit d\u2019acc\u00e8s 86067 POITIERS Cedex 9 (<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/modeles-lettres-types-gratuites\/fichiers-des-banques\/modele-de-lettre-a-la-banque-de-france-pour-exercer-son-droit-d-acces-au-ficp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8le de lettre en cliquant ici<\/a>).<br>\nLa Banque de France lui communiquera les informations concernant les incidents et les \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription.<br>\nPour une soci\u00e9t\u00e9 ou une association, la d\u00e9marche devra \u00eatre faite par le dirigeant qui devra prouver sa qualit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Le_fichier_national_des_cheques_irreguliers_FNCI\">Le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI)<\/span><\/h2>\n<p>La Banque de France est charg\u00e9e d\u2019informer toute personne sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9mission des ch\u00e8ques qu\u2019elle est susceptible d\u2019accepter pour le paiement d\u2019un bien ou d\u2019un service. Le FNCI centralise les coordonn\u00e9es bancaires, transmises par les \u00e9tablissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019une<strong>\u00a0interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques<\/strong>, des\u00a0<strong>comptes clos<\/strong>, ainsi que les\u00a0<strong>oppositions<\/strong>\u00a0pour perte ou vol de ch\u00e8ques.<\/p>\n<p>La Banque de France a mis en place le Centre national d\u2019appel des ch\u00e8ques perdus ou vol\u00e9s qui permet aux d\u00e9tenteurs de ch\u00e9quiers de d\u00e9clarer par t\u00e9l\u00e9phone (<strong>0 892 683 208<\/strong>) la perte ou le vol de leur ch\u00e9quier au FNCI d\u00e8s le constat de l\u2019incident, notamment les jours de fermeture des agences bancaires. Les informations sont effac\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures ouvr\u00e9es si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la d\u00e9claration de l\u2019opposition aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement teneur du compte.<\/p>\n<p>Le FNCI est aliment\u00e9 par les \u00e9tablissements tir\u00e9s de ch\u00e8ques (banques ou assimil\u00e9es) et par le Centre National d\u2019Appel Ch\u00e8ques Perdus ou Vol\u00e9s.<\/p>\n<p>Toute personne \u00e0 laquelle est remis un ch\u00e8que pour le paiement d\u2019un bien ou d\u2019un service peut soit directement soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un mandataire acc\u00e9der au FNCI pour v\u00e9rifier si le ch\u00e8que re\u00e7u n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une opposition pour perte ou vol, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 sur un compte cl\u00f4tur\u00e9 ou \u00e9mis par une personne frapp\u00e9e d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques.<\/p>\n<p>La Banque de France a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mantis la gestion de la consultation du FNCI et la promotion du service aupr\u00e8s des utilisateurs pendant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2007 au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n<p>V\u00e9rifiance-FNCI-Banque de France est le nom du service de consultation du Fichier National des Ch\u00e8ques Irr\u00e9guliers disponible 24h\/24 et 7j\/7.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der au service de consultation, les utilisateurs doivent, au pr\u00e9alable, signer un contrat d\u2019abonnement et respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement aupr\u00e8s du service V\u00e9rifiance-FNCI-Banque de France.\u00a0<a href=\"http:\/\/www.verifiance-fnci.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.verifiance-fnci.fr<\/a><\/p>\n<h2><span id=\"Le_fichier_national_des_incidents_de_remboursement_des_credits_aux_particuliers_FICP\">Le fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP)<\/span><\/h2>\n<p>Le FICP est aussi g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement li\u00e9s aux cr\u00e9dits non professionnels.<\/p>\n<p>Un particulier peut figurer au FICP pour deux raisons : il est en retard dans le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit ou il a saisi une commission de surendettement.<\/p>\n<h3><span id=\"Premier_cas_retard_dans_le_remboursement_drsquoun_credit\">Premier cas : retard dans le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit<\/span><\/h3>\n<p>L\u2019enregistrement au FICP a lieu s\u2019il s\u2019agit d\u2019un incident de paiement caract\u00e9ris\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire si :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0il a accumul\u00e9 un retard correspondant au montant de deux \u00e9ch\u00e9ances, pour un cr\u00e9dit remboursable mensuellement,<\/li>\n<li>\u00a0son retard de paiement d\u00e9passe 60 jours, pour un cr\u00e9dit remboursable selon des \u00e9ch\u00e9ances autres que mensuelles,<\/li>\n<li>\u00a0s\u2019il doit encore au moins 500 \u20ac, 60 jours apr\u00e8s une mise en demeure, pour un cr\u00e9dit sans \u00e9ch\u00e9ances \u00e9chelonn\u00e9es (d\u00e9couvert autoris\u00e9, par exemple),<\/li>\n<li>\u00a0un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit engage une proc\u00e9dure judiciaire contre lui ou prononce la \u00ab\u00a0d\u00e9ch\u00e9ance du terme\u00a0\u00bb, ce qui signifie qu\u2019il doit embourser son cr\u00e9dit imm\u00e9diatement et dans sa totalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous ces cas, l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 doit avertir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui dispose alors d\u2019un mois pour r\u00e9gulariser et \u00e9viter l\u2019inscription. Si la r\u00e9gularisation n\u2019est pas faite dans ce d\u00e9lai, il doit demander \u00e0 la Banque de France d\u2019inscrire son client au FICP. La dur\u00e9e d\u2019inscription est alors de\u00a0<strong>5 ans.<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce premier cas,\u00a0<strong>pour sortir du FICP<\/strong>, le particulier fich\u00e9 doit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0en cas de retard de paiement ou de d\u00e9couvert non r\u00e9gularis\u00e9, avoir rembours\u00e9 le montant du retard ou du d\u00e9couvert,<\/li>\n<li>\u00a0en cas de d\u00e9ch\u00e9ance du terme, avoir rembours\u00e9 toutes les sommes dues.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit concern\u00e9 doit alors demander \u00e0 la Banque de France la suppression de l\u2019inscription au FICP.<\/p>\n<h3><span id=\"Deuxieme_cas_saisine_drsquoune_commission_de_surendettement\">Deuxi\u00e8me cas : saisine d\u2019une commission de surendettement<\/span><\/h3>\n<p>L\u2019enregistrement au FICP est effectu\u00e9 par la commission d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de surendettement et pendant toute la dur\u00e9e de son traitement.<br>\nL\u2019int\u00e9ress\u00e9 reste ensuite inscrit pour des dur\u00e9es variables en fonction du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0pour la dur\u00e9e du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 5 ans) lorsqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un tel plan,<\/li>\n<li>\u00a0pour la dur\u00e9e des mesures de r\u00e9am\u00e9nagement (dans la limite de 5 ans), lorsque la commission a recommand\u00e9 et que le juge a accept\u00e9 de telles mesures,<\/li>\n<li>\u00a0pour la dur\u00e9e du moratoire (dans la limite de 2 ans), lorsque la commission a recommand\u00e9 et que le juge a accept\u00e9 un moratoire g\u00e9n\u00e9ral de ses dettes,<\/li>\n<li>\u00a0pour une dur\u00e9e de 5 ans, lorsque la commission a recommand\u00e9 et que le juge a accept\u00e9 un effacement partiel de ses dettes,<\/li>\n<li>\u00a0pour une dur\u00e9e de 5 ans lorsqu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel ou d\u2019un jugement de faillite civile dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce deuxi\u00e8me cas,\u00a0<strong>pour sortir du FICP<\/strong>, le particulier fich\u00e9 doit d\u2019abord r\u00e9gler toutes les sommes qu\u2019il doit \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers. Ceux-ci lui \u00e9tabliront des attestations de paiement qu\u2019il remettra \u00e0 la Banque de France. Celle-ci supprimera alors son inscription au FICP. En cas d\u2019effacement de ses dettes par un juge, il restera inscrit au FICP pendant 5 ans.<\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements bancaires et de cr\u00e9dit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d\u2019accorder un cr\u00e9dit.<\/p>\n<p><strong>Si un particulier veut conna\u00eetre sa situation au regard du FICP<\/strong>, il peut \u00e9crire \u00e0 la Banque de France en joignant copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/modeles-lettres-types-gratuites\/fichiers-des-banques\/modele-de-lettre-a-la-banque-de-france-pour-exercer-son-droit-d-acces-au-ficp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8le de lettre en cliquant ici<\/a>) ; il peut aussi se d\u00e9placer dans une succursale de la Banque de France (voir adresses ci-dessous). Depuis le 2 novembre 2010, celle-ci peut lui communiquer par \u00e9crit les informations concernant les incidents et les \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_service_central_des_risques\">Le service central des risques<\/span><\/h2>\n<p>Le service central des risques assure p\u00e9riodiquement le recensement des cr\u00e9dits consentis au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 chacune de leurs entreprises clientes.<\/p>\n<p>Diffus\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d\u00e9clarants, les r\u00e9sultats de cette centralisation leur permettent de conna\u00eetre l\u2019endettement total, par cat\u00e9gorie de cr\u00e9dits, contract\u00e9 en France par leur client\u00e8le.<\/p>\n<p>Le seuil de d\u00e9claration des cr\u00e9dits (montant utilis\u00e9) est de 25 000 \u20ac.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_fichier_bancaire_des_entreprises_FIBEN\">Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN)<\/span><\/h2>\n<p>Dans cette banque de donn\u00e9es, figurent les personnes morales ou physiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et financier et domicili\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine ou dans la Principaut\u00e9 de Monaco.<\/p>\n<p>Outre une centrale de donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets.<\/p>\n<p>Toutes les entreprises sont recens\u00e9es au FIBEN qui comprend diff\u00e9rents modules :<br>\n. la cotation des entreprises (chiffre d\u2019affaires et cote de cr\u00e9dit),<br>\n. des informations sur leur solvabilit\u00e9,<br>\n. les incidents de paiement sur effets,<br>\n. des donn\u00e9es sur le dirigeant, les associ\u00e9s, les participations,<br>\n. des dossiers d\u2019analyse financi\u00e8re sur les entreprises,<br>\n. une analyse des groupes (endettement bancaire global),<br>\n. le score,<br>\n. la segmentation des petites entreprises (traitement statistique reposant sur un examen de donn\u00e9es objectives qualitatives (donn\u00e9es descriptives) et quantitatives (impay\u00e9s sur effets de commerce, endettement bancaire).<\/p>\n<p>Un dirigeant d\u2019entreprise peut conna\u00eetre la cotation Fiben de son entreprise et sa propre cotation en \u00e9crivant \u00e0 la Banque de France (<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/modeles-lettres-types-gratuites\/fichiers-des-banques\/modele-de-lettre-a-la-banque-de-france-pour-exercer-votre-droit-d-acces-au-fiben\/\"><strong>mod\u00e8le de lettre en cliquant\u00a0<\/strong><strong>ici<\/strong><\/a>).<\/p>\n<h2><span id=\"La_centrale_des_incidents_de_paiement_sur_effets_CIPE\">La centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE)<\/span><\/h2>\n<p>En pratique, tous les incidents de paiement sur effets sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la Banque de France par les banques, mais seule la d\u00e9claration des incidents \u2265 1 524 \u20ac est obligatoire ; la d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai maximal de 4 jours \u00e0 compte de la date du rejet.<br>\nLes motifs de rejet ventil\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories :<\/p>\n<ul>\n<li>les incapacit\u00e9s de payer (provision insuffisante, pas d\u2019ordre de payer, d\u00e9cision judiciaire, opposition sur compte, titulaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, demande de prorogation),<\/li>\n<li>les contestations de cr\u00e9ance (tirage contest\u00e9, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9, montant contest\u00e9, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance contest\u00e9e, r\u00e9clamation tardive, paiement partiel du tir\u00e9),<\/li>\n<li>les rejets techniques (annulation bancaire, coordonn\u00e9es bancaires inexploitables, cr\u00e9ance non identifiable, compte sold\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 vir\u00e9, destinataire non reconnu, \u00e9metteur non reconnu, cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une autre banque, ne paie que les LCRA et les BOR, code acceptation erron\u00e9, banque hors \u00e9changes, op\u00e9rations non admises aux \u00e9changes).<br>\nLes incidents enregistr\u00e9s sont signal\u00e9s, sous une forme regroup\u00e9e, \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements d\u00e9clarants.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Les_fichiers_geres_par_le_Ministere_de_lrsquoeconomie_et_des_finances_FICOBA_FICOVIE_TRACINFO_et_EVAFISC\">Les fichiers g\u00e9r\u00e9s par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances : FICOBA, FICOVIE, TRACINFO et EVAFISC<\/span><\/h2>\n<p>La loi impose aux banques d\u2019informer le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances des ouvertures, modifications et fermetures de comptes et de surveiller les op\u00e9rations bancaires suspectes.<\/p>\n<h3><span id=\"Le_Fichier_des_Comptes_Bancaires_et_assimiles_FICOBA\">Le Fichier des Comptes Bancaires et assimil\u00e9s (FICOBA)<\/span><\/h3>\n<p>Il recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos depuis moins de trois ans pour les particuliers et 10 ans pour les entreprises. Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux cr\u00e9anciers (sous certaines conditions) de retrouver l\u2019ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.<br>\nLes informations enregistr\u00e9es concernent l\u2019\u00e9tablissement gestionnaire du compte, les num\u00e9ro, nature, type et caract\u00e9ristiques du compte, les date et nature de l\u2019op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e (ouverture, cl\u00f4ture ou modification), les nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance et adresse des personnes physiques et les coordonn\u00e9es des entreprises individuelles.<br>\nCes informations sont conserv\u00e9es\u00a0<strong>pendant toute la dur\u00e9e de vie du compte et 3 ans apr\u00e8s sa cl\u00f4ture<\/strong><strong>\u00a0pour les particuliers et 10 ans apr\u00e8s sa cl\u00f4ture pour les entreprises.<\/strong><br>\nPour obtenir une copie des donn\u00e9es vous concernant enregistr\u00e9es dans ce fichier, vous devez vous adresser, par \u00e9crit, aupr\u00e8s du Centre R\u00e9gional Informatique de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (22 avenue JF Kennedy \u2013 77796 Nemours cedex).<br>\nInformation des personnes fich\u00e9es : elle doit \u00eatre faite, au moment de l\u2019ouverture d\u2019un compte, par l\u2019\u00e9tablissement qui en sera le gestionnaire.<\/p>\n<p>Le FICOBA peut \u00eatre consult\u00e9Uniquement les personnes et organismes habilit\u00e9s par les agents de l\u2019administration fiscale, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, les autorit\u00e9s judiciaires et officiers de police judiciaire. Les huissiers de justice peuvent \u00e9galement sous certaines conditions acc\u00e9der aux donn\u00e9es de ce fichier.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es FICOBA peuvent aussi \u00eatre obtenues directement aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, tant dans le cadre d\u2019un divorce que d\u2019un litige entre h\u00e9ritiers. Pour ce faire, le juge en charge du dossier doit prendre une d\u00e9cision pr\u00e9voyant express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de ce fichier concernant les personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.<br>\nCes donn\u00e9es ne seront pas communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019avocat mais au juge concern\u00e9 pour versement au d\u00e9bat en vue du r\u00e8glement du divorce ou de la succession.<br>\nPar ailleurs, depuis juin 2011, le Conseil d\u2019Etat a reconnu le droit d\u2019acc\u00e8s des h\u00e9ritiers au fichier FICOBA en qualit\u00e9 \u00ab d\u2019ayants droit du solde des comptes d\u00e9tenus par la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00bb. Les h\u00e9ritiers peuvent, par l\u2019interm\u00e9diaire de la CNIL, obtenir les donn\u00e9es d\u2019identification des comptes dont \u00e9tait d\u00e9tentrice la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. La demande doit comporter la copie d\u2019un document attestant du d\u00e9c\u00e8s (acte de d\u00e9c\u00e8s) et de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier (extrait de l\u2019acte de naissance avec filiation pour les enfants, extrait d\u2019acte de mariage pour les \u00e9poux, acte de notori\u00e9t\u00e9, etc.). Si l\u2019h\u00e9ritier dispose d\u00e9j\u00e0 du num\u00e9ro du compte et des coordonn\u00e9es de l\u2019\u00e9tablissement g\u00e9rant le compte, l\u2019administration fiscale lui indiquera si le compte est enregistr\u00e9 comme \u00e9tant ouvert, en cours de succession ou clos.<\/p>\n<h3><span id=\"Le_fichier_des_contrats_drsquoassurance-vie_FICOVIE\">Le fichier des contrats d\u2019assurance-vie (FICOVIE)<\/span><\/h3>\n<p>Le Ficovie, fichier destin\u00e9 \u00e0 recenser l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance vie et de capitalisation d\u00e9tenus par les contribuables fran\u00e7ais, sera effectif au 1er janvier 2016.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de cette date, les entreprises d\u2019assurance (soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance, institutions de pr\u00e9voyance, mutuelles) devront d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale les contrats d\u2019assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, pour le montant cumul\u00e9 des primes vers\u00e9es entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e de la d\u00e9claration, lorsque ce montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 500 \u20ac. Il en est de m\u00eame pour les autres contrats, quel que soit la souscription, lorsque le montant cumul\u00e9 des primes vers\u00e9es au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e de la d\u00e9claration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, \u00e0 la m\u00eame date est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 500 \u20ac. Les assurances vie ouvertes avant cette date et non d\u00e9nou\u00e9es devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, le 15 juin 2016, au plus tard.<\/p>\n<p>Servant \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale, cette d\u00e9claration devra notamment mentionner le nom de l\u2019assureur, la nature du contrat, la date de souscription ainsi que l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019adresse des souscripteurs. Le document devra \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique, sous 60 jours suivant la souscription ou le d\u00e9nouement du contrat. En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la prise de connaissance de la mort par l\u2019assureur.<\/p>\n<h3><span id=\"Le_fichier_de_vigilance_TRACINFO\">Le fichier de vigilance (TRACINFO)<\/span><\/h3>\n<p>Il recense les informations communiqu\u00e9es par les banques \u00e0 la cellule TRACFIN du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances.<br>\nEn effet, les organismes financiers ont l\u2019obligation de\u00a0<strong>surveiller les op\u00e9rations financi\u00e8res susceptibles de transformer de \u00a0\u00bb l\u2019argent mal acquis en actifs respectables\u00a0\u00bb<\/strong>. Ces op\u00e9rations pourraient provenir, par exemple, du trafic de stup\u00e9fiants ou d\u2019activit\u00e9s criminelles organis\u00e9es.<br>\nLes organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de d\u00e9nonciation des faits dont ils ont connaissance en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants, de corruption, d\u2019activit\u00e9s criminelles organis\u00e9es ou de financement du terrorisme.<br>\nAfin de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d\u2019une ouverture de compte ou d\u2019une op\u00e9ration financi\u00e8re particuli\u00e8re (par exemple, l\u2019envoi d\u2019un mandat cash), de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce officielle munie d\u2019une photographie prouvant leur identit\u00e9, et ils en prennent copie. Ils doivent aussi leur demander des informations sur leur situation professionnelle et leurs sources de revenus.<br>\nCes photocopies doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 5 ans apr\u00e8s la fin des relations avec l\u2019organisme financier.<\/p>\n<h3><span id=\"EVAFISC\">EVAFISC<\/span><\/h3>\n<p>Un arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2009 a cr\u00e9\u00e9 le\u00a0<strong>fichier des comptes bancaires d\u00e9tenus hors de France par des personnes physiques ou morales<\/strong>\u00a0d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EVAFISC \u00bb.<\/p>\n<p>Ce fichier a pour finalit\u00e9 de permettre de recenser des informations laissant pr\u00e9sumer de la d\u00e9tention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :<\/p>\n<ul>\n<li>de mener des actions de pr\u00e9vention, de recherche, de constatation ou de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales,<\/li>\n<li>d\u2019analyser et de v\u00e9rifier la situation des personnes concern\u00e9es en vue d\u2019op\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9gularisations de situations fiscales,<\/li>\n<li>de programmer et mener des op\u00e9rations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux,<\/li>\n<li>d\u2019inciter les usagers \u00e0 d\u00e9clarer spontan\u00e9ment la d\u00e9tention de comptes bancaires hors de France.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans ce fichier sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>identit\u00e9 de la personne<\/li>\n<li>nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, num\u00e9ro fiscal (SPI) pour une personne physique ;<\/li>\n<li>raison sociale, cat\u00e9gorie juridique, SIREN\/SIRET, activit\u00e9 pour une personne morale ;<\/li>\n<li>adresse ;<\/li>\n<li>\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ;<\/li>\n<li>num\u00e9ro du (des) compte(s) ;<\/li>\n<li>date d\u2019ouverture du (des) compte(s) ;<\/li>\n<li>montant des soldes et virements ;<\/li>\n<li>zone \u00ab\u00a0commentaires\u00a0\u00bb qui ne peut recevoir que les informations directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019instruction des dossiers, \u00e0 l\u2019exclusion de toute appr\u00e9ciation subjective.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les informations relatives aux comptes d\u00e9tenus (\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, num\u00e9ro du [des] compte[s], date d\u2019ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des pr\u00e9somptions.<\/p>\n<p>La validation consiste \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations relatives \u00e0 la d\u00e9tention de comptes bancaires list\u00e9es ci-dessus notamment par les moyens suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>consultation des autres traitements de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,<\/li>\n<li>interrogation des \u00e9tablissements bancaires dans le cadre du droit de communication pr\u00e9vu par l\u2019article L. 96 A du livre des proc\u00e9dures fiscales,<\/li>\n<li>transmission d\u2019informations dans le cadre de l\u2019assistance administrative internationale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les donn\u00e9es inscrites sur ce fichier sont\u00a0<strong>conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de dix ans<\/strong>, \u00e9ventuellement prolong\u00e9 des d\u00e9lais de recours cons\u00e9cutifs aux proc\u00e9dures contentieuses fiscales et p\u00e9nales.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es relatives aux comptes bancaires d\u00e9tenus qui, \u00e0 l\u2019issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effac\u00e9es.<\/p>\n<p>Ce fichier peut \u00eatre consult\u00e9 par les agents habilit\u00e9s de la direction nationale des enqu\u00eates fiscales et des directions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es de ce fichier peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ponctuellement dans le cadre de l\u2019assistance administrative internationale.<\/p>\n<p>Les droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification, pr\u00e9vus par la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, s\u2019exercent aupr\u00e8s de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n<p>(1)\u00a0<a href=\"http:\/\/www.banque-france.fr\/la-banque-de-france\/organisation\/implantations-de-la-banque.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Adresses des succursales de la Banque de France<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les banques\u00a0et certaines administrations ont \u00e0 leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France ou certaines administrations qui leur permettent de conna\u00eetre notamment les mauvais payeurs et les entreprises en difficult\u00e9 ou d\u2019exercer certains contr\u00f4les (lutte antiblanchiment, fraude fiscale, etc.). 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