{"id":5693,"date":"2020-04-08T10:08:53","date_gmt":"2020-04-08T10:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=5693"},"modified":"2020-04-09T05:46:01","modified_gmt":"2020-04-09T05:46:01","slug":"vos-droits-fichiers-bancaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/banque\/vos-droits-fichiers-bancaires\/","title":{"rendered":"Quels sont vos droits au regard des fichiers bancaires ?"},"content":{"rendered":"<p>La loi vous donne une certain nombre de droits vous permettant de contr\u00f4ler l\u2019utilisation que les banques et les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res font de vos informations personnelles. Si vous exercez vos droits, vous devez obtenir une r\u00e9ponse dans les 2 mois suivant votre demande.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_droit_a_lrsquoinformation\">Le droit \u00e0 l\u2019information<\/span><\/h2>\n<p>Vous devez \u00eatre inform\u00e9 lorsqu\u2019une banque ou une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re enregistre des informations sur vous. L\u2019entreprise doit notamment vous indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>dans quel but ces informations sont collect\u00e9es,<\/li>\n<li>qui en seront les destinataires,<\/li>\n<li>le caract\u00e8re obligatoire ou non des informations demand\u00e9es,<\/li>\n<li>les droits dont vous disposez.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Le_droit_drsquoacces\">Le droit d\u2019acc\u00e8s<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Vous avez le droit de savoir si des donn\u00e9es vous concernant sont enregistr\u00e9es dans un fichier et d\u2019en obtenir une copie (la facturation \u00e9ventuelle de cette copie ne peut pas exc\u00e9der le co\u00fbt de la reproduction).<\/li>\n<li>Plus votre demande est pr\u00e9cise (en indiquant les informations qui vous int\u00e9ressent), plus elle aura de chance d\u2019\u00eatre rapidement satisfaite, par exemple au guichet de votre banque.<\/li>\n<li>Les \u00e9l\u00e9ments qui vous sont communiqu\u00e9s doivent \u00eatre compr\u00e9hensibles. Ainsi, les codes, les sigles et les abr\u00e9viations utilis\u00e9s doivent vous \u00eatre expliqu\u00e9s (\u00e9ventuellement par le biais d\u2019un lexique).<\/li>\n<li>Dans le domaine de la banque et du cr\u00e9dit, ce droit vous permet notamment de savoir :\n<ul>\n<li>si votre banque ou votre organisme de cr\u00e9dit a conserv\u00e9 la trace d\u2019incidents de paiement lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/li>\n<li>le score qui vous a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 ainsi que les notes minimales et maximales possibles ;<\/li>\n<li>les commentaires que votre banquier a inscrits sur vous dans votre dossier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"infobulle\"><strong>Comment faire<\/strong>\u00a0Adressez un courrier \u00e0 la banque ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou prenez rendez-vous \u00e0 votre agence muni d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_droit_de_rectification\">Le droit de rectification<\/span><\/h2>\n<p>Une fois en possession de l\u2019ensemble de vos donn\u00e9es, vous pourrez demander \u00e0 l\u2019organisme qui les d\u00e9tient qu\u2019elles soient rectifi\u00e9es (si elles sont inexactes), compl\u00e9t\u00e9es (si elles sont incompl\u00e8tes ou \u00e9quivoques), mises \u00e0 jour (si elles sont p\u00e9rim\u00e9es) ou effac\u00e9es (si ces informations ne pouvaient \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9es).<\/p>\n<h2><span id=\"Le_droit_drsquoopposition\">Le droit d\u2019opposition<\/span><\/h2>\n<p>Vous avez le droit de vous opposer \u00e0 ce que des donn\u00e9es vous concernant soient enregistr\u00e9es dans un fichier. L\u2019exercice de ce droit est soumis \u00e0 l\u2019existence de motifs l\u00e9gitimes et parfois vous ne pouvez pas l\u2019exercer, tout simplement parce que la loi impose l\u2019enregistrement d\u2019une information sur vous par la banque (par exemple, votre banquier a l\u2019obligation de s\u2019assurer de votre identit\u00e9).<br>\nEn revanche, vous pouvez vous opposer, sans frais et sans justification, \u00e0 recevoir des sollicitations commerciales d\u2019une banque ou d\u2019un organisme de cr\u00e9dit.<br>\nLa CNIL a \u00e9dit\u00e9 un guide intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Guide de la Pub, si je veux\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, que vous pouvez demander aux services de la Commission ou t\u00e9l\u00e9charger sur son site internet www.cnil.fr, rubrique \u00ab\u00a0La CNIL \u2013 Publications\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2><span id=\"Le_role_de_la_CNIL\">Le r\u00f4le de la CNIL<\/span><\/h2>\n<p>La CNIL peut intervenir :<\/p>\n<ul>\n<li>si vous avez exerc\u00e9 vos droits \u00ab\u00a0informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb(droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition) sans avoir obtenu de r\u00e9ponse satisfaisante dans les deux mois ;<\/li>\n<li>si vous constatez que la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es n\u2019est pas respect\u00e9e par votre banque ou votre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ;<\/li>\n<li>si une banque ou un organisme de cr\u00e9dit vous demande de lui transmettre des informations dont la communication ne vous para\u00eet pas n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li>si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier de la Banque de France ;<\/li>\n<li>si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier interne d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Comment_saisir_la_CNIL\">Comment saisir la CNIL ?<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra aupr\u00e8s de l\u2019organisme avec lequel vous rencontrez des difficult\u00e9s. Pour cela, il suffit d\u2019adresser un courrier \u00e0 :<\/li>\n<li>CNIL \u2013 Service des plaintes 8 rue Vivienne \u2013 CS30223 75083 Paris Cedex 02<br>\nN\u2019oubliez pas de joindre la copie du ou des courriers que vous avez adress\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme ainsi que de ses r\u00e9ponses \u00e9ventuelles.<br>\nSi vous souhaitez que la CNIL intervienne, pr\u00e9cisez bien les coordonn\u00e9es de cet organisme.<br>\nSi vous contestez votre inscription dans un fichier de la Banque de France, indiquez de quel fichier il s\u2019agit, ainsi que vos date et lieu de naissance (et votre nom de jeune fille si vous \u00eates une femme mari\u00e9e). Ces informations nous permettront de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de la Banque de France les informations vous concernant qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"La_CNIL_nrsquoest_pas_competente\">La CNIL n\u2019est pas comp\u00e9tente<\/span><\/h2>\n<p>La CNIL n\u2019est pas comp\u00e9tente pour vous aider si :<\/p>\n<ul>\n<li>vous contestez les sommes que votre banque ou qu\u2019un organisme de cr\u00e9dit vous r\u00e9clame ;<\/li>\n<li>vous contestez la r\u00e9gularit\u00e9 du contrat qui vous lie \u00e0 une banque ou un organisme de cr\u00e9dit ;<\/li>\n<li>vous souhaitez obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite d\u2019une inscription abusive dans un fichier de la Banque de France.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous trouverez sur banque-info des mod\u00e8les de lettres \u00e0 adresser \u00e0 votre banque ou \u00e0 la CNIL si vous voulez faire valoir vos droits aux regard des fichiers bancaires en cliquant sur le lien\u00a0<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/modeles-lettres-types-gratuites\/fichiers-des-banques\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a>.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi vous donne une certain nombre de droits vous permettant de contr\u00f4ler l\u2019utilisation que les banques et les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res font de vos informations personnelles. Si vous exercez vos droits, vous devez obtenir une r\u00e9ponse dans les 2 mois suivant votre demande. 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