{"id":6001,"date":"2020-04-12T12:47:51","date_gmt":"2020-04-12T12:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=6001"},"modified":"2020-04-12T12:47:51","modified_gmt":"2020-04-12T12:47:51","slug":"comptes-bancaires-actifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/comptes-bancaires-actifs\/","title":{"rendered":"Comptes bancaires inactifs"},"content":{"rendered":"<p>La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, dite \u00ab loi Eckert \u00bb, a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l\u2019objet de contr\u00f4les par l\u2019ACPR.<\/p>\n<h2>D\u00e9finition d\u2019un compte bancaire inactif<\/h2>\n<p>Un <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/\">compte bancaire<\/a> est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsqu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune op\u00e9ration \u00e0 l\u2019initiative de son titulaire (ou d\u2019une personne habilit\u00e9e), et que celui-ci ne s\u2019est pas manifest\u00e9 et n\u2019a effectu\u00e9 aucune autre op\u00e9ration sur un autre compte ouvert \u00e0 son nom dans l\u2019\u00e9tablissement pendant une p\u00e9riode de 12 mois. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 5 ans (\u00e0 compter du terme de la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, bons de caisse et comptes \u00e0 terme.<br>\nUn compte bancaire est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsque, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois suivant le d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte, les h\u00e9ritiers ne se sont pas manifest\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement pour faire valoir leurs droits. Afin de s\u2019assurer que l\u2019inactivit\u00e9 d\u2019un compte n\u2019est pas li\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s du titulaire, les \u00e9tablissements doivent consulter chaque ann\u00e9e le r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques, (RNIPP).<\/p>\n<h2>Encadrement des frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes inactifs<\/h2>\n<p>Le montant annuel des frais factur\u00e9s par les banques pour la gestion des comptes inactifs est \u00e0 la fois limit\u00e9 au solde cr\u00e9diteur du compte et par un plafond r\u00e9glementaire. Le montant de ce plafond est fix\u00e9 par cat\u00e9gorie de compte :<\/p>\n<ul>\n<li>aucuns frais ou commissions sur l\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) ou l\u2019\u00e9pargne logement ;<\/li>\n<li>des frais non sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s pour les comptes actifs, pour, d\u2019une part, les plans d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d\u2019\u00e9pargne entreprise, et d\u2019autre part, les comptes support de titres financiers,<\/li>\n<li>des frais de 30 euros au maximum pour tous les autres comptes concern\u00e9s par la loi, ce plafond \u00e9tant revaloris\u00e9 selon l\u2019indice INSEE des prix \u00e0 la consommation hors tabac, tous les trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Modalit\u00e9s de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/h2>\n<p>Les avoirs des comptes inactifs sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations 10 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration ou la derni\u00e8re manifestation et, en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire, 3 ans apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s. Les sommes sont d\u00e9finitivement acquises par l\u2019\u00c9tat 30 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration, la derni\u00e8re manifestation ou la date du d\u00e9c\u00e8s selon les situations. Le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers est en principe transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations dans les 3 mois suivant l\u2019expiration des p\u00e9riodes de 3 ou 10 ans. Celle-ci doit organiser une publicit\u00e9 appropri\u00e9e pour permettre au propri\u00e9taire des avoirs ou \u00e0 ses ayants droit de les r\u00e9cup\u00e9rer. En parall\u00e8le, l\u2019\u00e9tablissement doit notamment conserver les informations et documents permettant d\u2019identifier le titulaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses ayants droit.<\/p>\n<h2>Devoir d\u2019information<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement doit informer le titulaire ou une personne habilit\u00e9e du constat et des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 du compte, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du transfert des avoirs \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations 6 mois avant. Il doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des d\u00e9p\u00f4ts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Les notaires obtiennent des informations aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/p>\n<h2>Coffres forts inactifs<\/h2>\n<p>Les coffres forts inactifs sont \u00e9galement concern\u00e9s. Un coffre est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif si son titulaire (ou une personne habilit\u00e9e) ne s\u2019est pas manifest\u00e9 ni n\u2019a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur un compte ouvert \u00e0 son nom pendant 10 ans et si, \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, les frais de location n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au moins une fois.<br>\n\u00c0 la suite du constat d\u2019inactivit\u00e9 du coffre, l\u2019\u00e9tablissement consulte le RNIPP et informe le titulaire, une personne habilit\u00e9e ou ses ayants droit connus, de la situation d\u2019inactivit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences. Ces op\u00e9rations de recherche et d\u2019information sont renouvel\u00e9es tous les 5 ans \u00e0 compter de la date du premier impay\u00e9.<br>\nPass\u00e9 un d\u00e9lai de 20 ans \u00e0 compter du premier impay\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du contenu du coffre dont l\u2019inventaire aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par huissier. Six mois avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019\u00e9tablissement informe le titulaire ou une personne habilit\u00e9e de cette proc\u00e9dure. Le produit de la vente, d\u00e9duction faite de certains frais, est acquis \u00e0 l\u2019\u00c9tat. L\u2019\u00e9tablissement ne peut \u00eatre tenu responsable des effets de la vente.<\/p>\n<h2>Que faire si le solde d\u2019un compte a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts ?<\/h2>\n<p>Si l\u2019inactivit\u00e9 perdure malgr\u00e9 un courrier de rappel de l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou l\u2019assurance, le compte sera cl\u00f4tur\u00e9 (apr\u00e8s notification et dans un d\u00e9lai de six mois), et le solde transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n<p>Les avoirs transf\u00e9r\u00e9s ne sont pas perdus pour autant : les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les ayants droit peuvent r\u00e9clamer et r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 ans que les fonds non r\u00e9clam\u00e9s seront d\u00e9finitivement acquis \u00e0 l\u2019Etat (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d\u2019assurance vie).<\/p>\n<p>Par l\u2019interm\u00e9diaire du site <a href=\"https:\/\/ciclade.caissedesdepots.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.ciclade.fr<\/a>, les particuliers concern\u00e9s peuvent rechercher les sommes transf\u00e9r\u00e9es depuis leurs comptes inactifs et les r\u00e9clamer aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, dite \u00ab loi Eckert \u00bb, a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 13 juin 2014. 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