{"id":6007,"date":"2020-04-12T15:54:28","date_gmt":"2020-04-12T15:54:28","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=6007"},"modified":"2020-04-28T09:49:30","modified_gmt":"2020-04-28T09:49:30","slug":"la-convention-de-compte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/la-convention-de-compte\/","title":{"rendered":"La convention de compte"},"content":{"rendered":"<p>La convention de compte est le contrat principal qui lie une banque et son client.<\/p>\n<h2>Principe de la convention de compte<\/h2>\n<p>Les banques sont tenues d\u2019informer leur client\u00e8le et le public (par voie d\u2019affichage en agence et sur Internet et de d\u00e9pliants mis \u00e0 disposition gratuitement) sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales et tarifaires applicables \u00e0 la gestion d\u2019un compte de d\u00e9p\u00f4t appel\u00e9 aussi compte ch\u00e8ques.<\/p>\n<p>La gestion d\u2019un compte de d\u00e9p\u00f4t (compte non professionnel) est r\u00e9gl\u00e9e par une convention \u00e9crite, pass\u00e9e entre le client et sa banque.<\/p>\n<p>L\u2019acceptation de la convention est formalis\u00e9e par la signature du (des) titulaire(s) du compte.<\/p>\n<h2>Contenu de la convention de compte de d\u00e9p\u00f4t<\/h2>\n<p>La convention doit donner des informations sur :<\/p>\n<ul>\n<li>le nom de la banque, ses coordonn\u00e9es (si\u00e8ge social, adresse physique) et les coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s de contr\u00f4le permettant de v\u00e9rifier son habilitation,<\/li>\n<li>la description des principales caract\u00e9ristiques du compte,<\/li>\n<li>les proc\u00e9dures de passage, d\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution compris) et de r\u00e9ception d\u2019un ordre de paiement,<\/li>\n<li>les conditions de procuration,<\/li>\n<li>le sort du compte au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre des titulaires,<\/li>\n<li>les obligations de confidentialit\u00e9 de la part de la banque,<\/li>\n<li>les frais, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et de change applicables,<\/li>\n<li>les moyens de communication entre l\u2019utilisateur et la banque,<\/li>\n<li>les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection utilis\u00e9es,<\/li>\n<li>la fa\u00e7on de modifier ou de <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/cloturer-compte\/\">cl\u00f4turer le compte<\/a> et d\u2019avertir dans les d\u00e9lais de la non-acceptation d\u2019\u00e9ventuelles modifications,<\/li>\n<li>la dur\u00e9e du contrat,<\/li>\n<li>les comptes joints,<\/li>\n<li>les voies de recours.<\/li>\n<li>si, le titulaire dispose d\u2019un ch\u00e9quier et, en cas de non-d\u00e9livrance imm\u00e9diate de celui-ci, les possibilit\u00e9s de r\u00e9examen de la situation du titulaire,<\/li>\n<li>les cons\u00e9quences d\u2019un ch\u00e8que sans provision,<\/li>\n<li>les cons\u00e9quences d\u2019une position d\u00e9bitrice non autoris\u00e9e, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est inform\u00e9 ainsi que le tarif applicable,<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s du d\u00e9couvert autoris\u00e9 de moins de 3 mois (conditions d\u2019utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l\u2019objet d\u2019une convention sp\u00e9cifique,<\/li>\n<li>la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d\u2019une ouverture de compte par un autre \u00e9tablissement et apr\u00e8s demande aupr\u00e8s de la Banque de France).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Modification des conditions tarifaires<\/h2>\n<p>Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de d\u00e9p\u00f4t ou au compte de paiement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au titulaire du compte trois mois avant leur mise en application.<br>\nLe ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqu\u00e9s en l\u2019absence de contestation du client dans les 2 mois suivant cette communication.<br>\nToute nouvelle prestation propos\u00e9e par un prestataire de services de paiement fait l\u2019objet d\u2019une modification du contrat ou d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau contrat.<\/p>\n<h2>Informations obligatoires \u00e0 donner au client<\/h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2009, la banque doit porter chaque ann\u00e9e \u00e0 la connaissance du titulaire du <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/\">compte bancaire<\/a>, dans un document distinct de la convention de compte de d\u00e9p\u00f4t ou du compte de paiement, le total des sommes qu\u2019il a per\u00e7u au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au titre des produits et services, en distinguant pour chacun de ceux-ci, le sous-total des frais per\u00e7us et le nombre de produits ou services correspondants. Depuis le 1er juillet 2011, cette information doit \u00eatre mensuelle et le montant d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9couvert autoris\u00e9 doit figurer sur les relev\u00e9s de compte.<\/p>\n<h2>Interdiction des ventes group\u00e9es<\/h2>\n<p>Est interdite la vente ou l\u2019offre de vente de produits ou prestations de services group\u00e9s, sauf lorsque les produits ou prestations de services, inclus dans l\u2019offre group\u00e9e peuvent \u00eatre achet\u00e9s individuellement ou lorsqu\u2019ils sont indissociables.<\/p>\n<h2>Autres points<\/h2>\n<p>Une banque n\u2019est jamais tenue d\u2019accorder un <strong>d\u00e9couvert<\/strong> ; elle n\u2019est pas non plus oblig\u00e9e de d\u00e9livrer un ch\u00e9quier (toutefois son refus doit \u00eatre justifi\u00e9) ou une carte bancaire (sans avoir \u00e0 le justifier). Il lui est interdit de d\u00e9livrer un ch\u00e9quier \u00e0 une personne interdite d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques et sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e si elle d\u00e9livre un ch\u00e9quier sans s\u2019assurer que la situation financi\u00e8re du titulaire du compte lui permet d\u2019en disposer.<\/p>\n<p>Le client doit v\u00e9rifier les <strong>relev\u00e9s de compte<\/strong> et les conserver pendant au moins 5 ans.<\/p>\n<p>La banque doit tenir exactement le compte et ne peut disposer des sommes sans instructions du client ni pr\u00e9lever de frais non pr\u00e9vus dans la convention. La banque doit donc v\u00e9rifier la <strong>r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations<\/strong> avant d\u2019ex\u00e9cuter un ordre et d\u00e9tecter les anomalies \u00e9ventuelles.<\/p>\n<p>Sauf d\u00e9rogation l\u00e9gale, la banque doit \u00e9galement respecter le <strong>secret bancaire<\/strong> et ne rien divulguer aux tiers de la situation du compte (sauf \u00e0 certaines administrations ou personnes limitativement d\u00e9sign\u00e9es par la loi).<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La convention de compte est le contrat principal qui lie une banque et son client. 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