L\u2019art. 312-1 du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit que toute personne r\u00e9sidant en France, d\u00e9pourvue d\u2019un compte de d\u00e9p\u00f4t, a droit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un tel compte dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit de son choix.<\/p>\n
Une banque peut refuser l\u2019ouverture d\u2019un compte \u00e0 un particulier sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Mais l\u2019\u00e9tablissement doit alors :<\/p>\n
Lorsque l\u2019ouverture de compte a fait l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite par le particulier, l\u2019avis de refus est obligatoirement adress\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/em><\/p>\n Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque d\u00e9sign\u00e9e par elle d\u2019accepter l\u2019ouverture d\u2019un compte. Le recours ne peut \u00eatre port\u00e9 que par une personne d\u00e9pourvue de tout compte. Il est ouvert \u00e0 tous, m\u00eame aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de surendettement.<\/p>\n Le dossier devant \u00eatre constitu\u00e9 comporte :<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019ouverture forc\u00e9e du compte et l\u2019utilisation des services bancaire de base sont gratuits.<\/p>\n La Banque de France dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u20191 jour pour d\u00e9signer l\u2019\u00e9tablissement bancaire contraint d\u2019ouvrir le compte et la banque dispose, elle, de 3 jours pour ouvrir le compte.<\/em><\/p>\n L\u2019\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 est tenu d\u2019assurer gratuitement les services bancaires de base<\/strong> suivants :<\/p>\n Le compte ouvert suite \u00e0 un recours devant la Banque de France peut \u00eatre ferm\u00e9 par la banque qui a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de l\u2019ouvrir, comme n\u2019importe quel compte bancaire<\/a>. Mais elle doit motiver sa d\u00e9cision et laisser un pr\u00e9avis de 2 mois. La proc\u00e9dure de recours peut \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e autant de fois que n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le droit au compte existe aussi pour les entreprises.<\/strong><\/p>\nRecours devant la Banque de France<\/h2>\n
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\nIl est d\u00e9pos\u00e9 au guichet de la succursale de la Banque de France concern\u00e9e ou lui est adress\u00e9 par courrier.
\nLa banque responsable du refus initial peut proposer \u00e0 la personne qui lui a demand\u00e9 une ouverture de compte de faire le recours \u00e0 sa place.
\nL\u2019ouverture d\u2019un tel compte n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s remise aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur<\/strong> attestant le fait que le demandeur ne dispose d\u2019aucun compte.<\/li>\n<\/ul>\nAcc\u00e8s aux services bancaires de base<\/h2>\n
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Cl\u00f4ture du compte<\/h2>\n