{"id":6278,"date":"2020-05-05T13:17:28","date_gmt":"2020-05-05T13:17:28","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=6278"},"modified":"2020-09-12T20:50:11","modified_gmt":"2020-09-12T20:50:11","slug":"saisie-sur-compte-bancaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/saisie-sur-compte-bancaire\/","title":{"rendered":"Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire ?"},"content":{"rendered":"<p>Votre <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/\">compte<\/a> peut \u00eatre bloqu\u00e9 suite \u00e0 une Saisie attribution (SA).\u00a0La saisie-attribution est une proc\u00e9dure utilis\u00e9e par un huissier pour le compte d\u2019un cr\u00e9ancier priv\u00e9.<\/p>\n<h2><span id=\"Que_doit_faire_votre_banque_a_reception_de_la_saisie\">Que doit faire votre banque \u00e0 r\u00e9ception de la saisie ?<\/span><\/h2>\n<p>Une saisie-attribution est effectu\u00e9e par un huissier qui se pr\u00e9sente \u00e0 votre agence ou \u00e0 votre centre financier.<\/p>\n<p>\u00c0 r\u00e9ception de l\u2019acte, la banque (ou le centre financier) est tenue de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier saisissant l\u2019ensemble des soldes cr\u00e9diteurs de vos comptes (d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue et placements) ainsi que la nature de ces comptes ; les comptes titres, les contrats d\u2019assurance-vie et les coffres- forts ne sont pas \u00e0 d\u00e9clarer.<\/p>\n<p>Si vous n\u2019avez qu\u2019un compte ch\u00e8que et qu\u2019il est d\u00e9biteur, la banque doit indiquer \u00e0 l\u2019huissier que votre compte est d\u00e9biteur sans pr\u00e9ciser le montant du solde.<\/p>\n<p>Si votre compte ou vos comptes sont cr\u00e9diteurs, la banque est tenue de rendre indisponibles toutes les sommes existantes au jour de r\u00e9ception de la saisie (m\u00eame si leur total est sup\u00e9rieur au montant de la cr\u00e9ance objet de l\u2018acte) et ce pendant un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour permettre le paiement \u00e9ventuel des op\u00e9rations \u00e9mises ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte (paiement ch\u00e8ques, paiements et retraits par cartes, ch\u00e8ques remis et retourn\u00e9s impay\u00e9s, etc.). Pour les comptes courants (comptes d\u2019entreprises), ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 un mois pour permettre la contrepassation d\u2019effets de commerce, s\u2019il y a lieu. Les sommes vers\u00e9es au cr\u00e9dit de vos comptes apr\u00e8s la notification de la saisie ne sont pas bloqu\u00e9es. Les ch\u00e8ques \u00e9mis avant la saisie ne pourront \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 concurrence du solde figurant en compte le jour de la saisie que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019encaissement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant la saisie (rare en pratique car les ch\u00e8ques ne circulent plus entre banques) ou si vous versez des fonds en compte pour permettre leur paiement.<\/p>\n<p>Au terme de ce d\u00e9lai de 15 jours, les sommes figurant en compte au-del\u00e0 du montant saisi redeviennent disponibles. Le cr\u00e9ancier a l\u2019obligation de vous informer de la notification de l\u2019acte fait aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n<p>Lors de la saisie votre banque vous prendra des frais selon sa tarification que la saisie soit op\u00e9rante ou non.<\/p>\n<h2><span id=\"Quel_delai_avez-vous_pour_contester_la_saisie\">Quel d\u00e9lai avez-vous pour contester la saisie ?<\/span><\/h2>\n<p>Les fonds saisis sur vos <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/compte-bancaire\/compte-bloque\/\">comptes sont bloqu\u00e9s<\/a> durant la p\u00e9riode l\u00e9gale de contestation avant d\u2019\u00eatre vers\u00e9s au cr\u00e9ancier, soit pendant 1 mois.<\/p>\n<p>Vous pouvez contester la saisie pratiqu\u00e9e sur votre compte en prenant contact avec l\u2019huissier qui a pratiqu\u00e9 la saisie.<\/p>\n<p>Si vous contestez, il faudra pr\u00e9venir votre agence bancaire (ou votre centre financier) de la contestation par courrier recommand\u00e9 avec AR afin d\u2019\u00e9viter que les fonds soient vers\u00e9s \u00e0 votre cr\u00e9ancier au-del\u00e0 du d\u00e9lai de blocage des fonds (1 mois). Votre banque suspendra le paiement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution par voie amiable ou judiciaire de votre contestation.<\/p>\n<p>Il sera aussi pr\u00e9f\u00e9rable que vous preniez contact avec le cr\u00e9ancier qui a demand\u00e9 la saisie en lui confirmant par courrier recommand\u00e9 avec AR votre motif de contestation.<\/p>\n<p><strong>Vous pouvez contester la saisie pour les motifs suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Erreur : montant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9, \u00e9ch\u00e9ancier respect\u00e9, erreur sur la personne ; il vous suffit alors d\u2019apporter la preuve du motif de contestation en vous d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019huissier ou en lui adressant un courrier recommand\u00e9 avec AR en joignant \u00e0 votre courrier la preuve de du motif de contestation. Si l\u2019erreur est reconnue, il vous sera remis une mainlev\u00e9e ou elle sera adress\u00e9e \u00e0 la banque par l\u2019huissier qui a pratiqu\u00e9 la saisie.<\/li>\n<li>D\u00e9saccord : si vous \u00eates en d\u00e9saccord sur l\u2019existence de la cr\u00e9ance ou sur le montant r\u00e9clam\u00e9, vous pouvez vous d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019huissier qui a pratiqu\u00e9 la saisie ou lui adresser un courrier recommand\u00e9 avec AR en expliquant les motifs de votre d\u00e9saccord.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Comment_obtenir_le_deblocage_de_vos_comptes\">Comment obtenir le d\u00e9blocage de vos comptes ?<\/span><\/h2>\n<p>Vous pouvez obtenir le d\u00e9blocage partiel ou total de vos comptes :<\/p>\n<ul>\n<li>soit en obtenant de votre cr\u00e9ancier la mainlev\u00e9e de la saisie (cette mainlev\u00e9e sera \u00e9tablie pour trois raisons possibles : erreur, accord avec votre cr\u00e9ancier ou paiement direct aupr\u00e8s de votre cr\u00e9ancier). La mainlev\u00e9e vous sera remise en mains propres ou adress\u00e9e \u00e0 votre agence par votre cr\u00e9ancier,<\/li>\n<li>soit en demandant \u00e0 votre agence de r\u00e9gler directement votre cr\u00e9ancier.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span id=\"Comment_beneficier_des_dispositions_legales_sur_les_sommes_insaisissables\">Comment b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions l\u00e9gales sur les sommes insaisissables ?<\/span><\/h2>\n<h3><span id=\"Le_solde_bancaire_insaisissable\">Le solde bancaire insaisissable<\/span><\/h3>\n<p>La loi oblige votre banque \u00e0 laisser \u00e0 votre disposition, sans qu\u2019aucune demande ne soit n\u00e9cessaire, dans la limite du solde cr\u00e9diteur au jour de la saisie, une somme \u00e9gale au montant du RSA pour une personne seule soit pour 2013 : 483,24 euros.<br>\nCette possibilit\u00e9 n\u2019est ouverte qu\u2019aux clients personnes physiques et si vos comptes font l\u2019objet de plusieurs saisies, ATD ou oppositions administratives, il faut qu\u2019un mois se soit \u00e9coul\u00e9 depuis la pr\u00e9c\u00e9dente saisie pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure.<\/p>\n<h3><span id=\"Les_revenus_insaisissables\">Les revenus insaisissables<\/span><\/h3>\n<p>Si la somme bloqu\u00e9e par la saisie correspond au solde d\u2019un compte exclusivement aliment\u00e9 par des cr\u00e9ances insaisissables, celle-ci est insaissable. Vous pouvez alors demander, par courrier recommand\u00e9 avec AR adress\u00e9 \u00e0 votre agence bancaire, le d\u00e9blocage des fonds.<\/p>\n<p>Si la somme bloqu\u00e9e par l\u2019ATD correspond au solde d\u2019un compte aliment\u00e9 par des cr\u00e9ances insaisissables et par d\u2019autres revenus, celle-ci est saissable.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre compte peut \u00eatre bloqu\u00e9 suite \u00e0 une Saisie attribution (SA).\u00a0La saisie-attribution est une proc\u00e9dure utilis\u00e9e par un huissier pour le compte d\u2019un cr\u00e9ancier priv\u00e9. Que doit faire votre banque \u00e0 r\u00e9ception de la saisie ? Une saisie-attribution est effectu\u00e9e par un huissier qui se pr\u00e9sente \u00e0 votre agence ou \u00e0 votre centre financier. \u00c0&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":5988,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6278"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6278"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6278\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}