Le temps de validit\u00e9 d\u2019un ch\u00e8que<\/a>\u00a0d\u00e9pend de la zone d\u2019\u00e9mission -><\/strong><\/p>\n Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la m\u00eame famille.<\/p>\n Pour la cl\u00f4ture, il faut l\u2019accord des deux cotitulaires.<\/p>\n Les cotitulaires peuvent aussi d\u00e9cider ensemble \u00e0 tout moment de d\u00e9solidariser le compte joint, c\u2019est-\u00e0-dire mettre fin au fonctionnement par chaque co-titulaire individuellement. Le plus souvent, la d\u00e9solidarisation se traduit dans les faits par la cl\u00f4ture du compte joint et par l\u2019ouverture d\u2019un compte individuel aux anciens co-titulaires.<\/p>\n Si les cotitulaires ne s\u2019entendent plus ou si un seul des deux veut mettre fin au compte joint, chacun d\u2019entre eux peut individuellement d\u00e9noncer le compte joint ; pour les mod\u00e8les de courrier \u00e0 la banque (cliquez ici<\/a>) et au cotitulaire (cliquez ici<\/a>). Pour effectuer un virement, il suffit de donner l\u2019ordre \u00e0 sa banque de d\u00e9biter son compte d\u2019une certain somme en faveur de tel ou tel compte dont le titulaire est telle ou telle personne.<\/p>\n Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire du virement est un tiers, il faut joindre \u00e0 l\u2019ordre de virement l\u2019IBAN du compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Si le compte du donneur d\u2019ordre n\u2019est pas approvisionn\u00e9, le virement n\u2019est \u00e9videmment pas ex\u00e9cut\u00e9 et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas exc\u00e9der le montant impay\u00e9 avec un plafond de 20 \u20ac.<\/p>\n Un virement peut \u00eatre permanent (toujours la m\u00eame somme en faveur du m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 dates r\u00e9guli\u00e8res) ou simple (pour une seule op\u00e9ration).<\/p>\n Voir mod\u00e8le d\u2019ordre de virement ponctuel<\/a><\/p>\n Le\u00a0Titre Interbancaire de Paiement<\/a>\u00a0(TIP) est un document pr\u00e9\u00e9tabli par un fournisseur (EDF, France T\u00e9l\u00e9com, compagnies d\u2019assurances, etc.) sur lequel le d\u00e9biteur donne son accord ponctuel (pour une seule op\u00e9ration) \u00e0 sa banque d\u2019effectuer le r\u00e8glement en pr\u00e9levant la somme indiqu\u00e9e sur son compte.<\/p>\n Le TIP a le format d\u2019un ch\u00e8que et comporte, en code, toutes les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Le processus de fonctionnement est le suivant : le cr\u00e9ancier adresse \u00e0 son d\u00e9biteur sa facture ou son avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance accompagn\u00e9 du TIP en informant \u00e9galement le centre de traitement des TIP. Le d\u00e9biteur peut payer en signant le TIP auquel il joint un RIB (la premi\u00e8re fois ou s\u2019il a chang\u00e9 de banque) et en retournant le tout \u00e0 son cr\u00e9ancier.<\/p>\n En cas de changement de banque, il faut joindre un nouveau RIB lors de la signature du TIP.<\/p>\n Si le compte du d\u00e9biteur n\u2019est pas approvisionn\u00e9, le TIP n\u2019est \u00e9videmment pas ex\u00e9cut\u00e9 et la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas exc\u00e9der le montant impay\u00e9 avec un plafond de 20 \u20ac.<\/p>\n Depuis novembre 2010, le TIP a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA unique (pr\u00e9l\u00e8vement on-off).<\/p>\n Le plus simple est de pr\u00e9venir son banquier par courrier recommand\u00e9 avec AR. Mod\u00e8le de lettre pour demander la cl\u00f4ture d\u2019un compte bancaire<\/a><\/p>\n La lev\u00e9e de l\u2019interdiction bancaire d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques est subordonn\u00e9e au r\u00e8glement effectif du ou des ch\u00e8ques rejet\u00e9s (il n\u2019y a plus de p\u00e9nalit\u00e9s fiscales depuis le 2 juillet 2010).<\/p>\n Cette r\u00e9gularisation peut intervenir \u00e0 tout moment ; elle constitue le pr\u00e9alable \u00e0 toute nouvelle d\u00e9livrance de ch\u00e9quier et \u00e0 toute nouvelle \u00e9mission de ch\u00e8ques.<\/p>\n La r\u00e9gularisation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon trois m\u00e9thodes :<\/p>\n En d\u00e9placement, un particulier peut disposer de fonds en utilisant la mise \u00e0 disposition (rare en pratique).<\/p>\n La mise \u00e0 disposition est l\u2019op\u00e9ration qui consiste, sur demande du titulaire du compte, \u00e0 ce que la banque adresse des fonds pour un montant donn\u00e9 dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut b\u00e9n\u00e9ficier au donneur d\u2019ordre ou \u00e0 tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut retirer les fonds en une ou plusieurs fois. En cas de non utilisation ou d\u2019utilisation partielle, le solde sera rapatri\u00e9 pass\u00e9 le d\u00e9lai de validit\u00e9 \u00e0 l\u2019agence d\u2019origine.<\/p>\n Sont obligatoirement op\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que, virement bancaire ou carte bancaire :<\/p>\n Toute infraction \u00e0 ces dispositions est passible d\u2019une amende de 15 000 \u20ac .<\/p>\n Cette amende est payable pour moiti\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur du ch\u00e8que et pour moiti\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que : ils sont solidaires du paiement total de l\u2019amende.<\/p>\n On peut faire opposition au paiement d\u2019un ch\u00e8que pour diverse raison \/ cas :<\/p>\n Il est interdit de faire opposition en cas de litige avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que.<\/p>\n Mod\u00e8le de courrier pour faire opposition \u00e0 un ch\u00e8que<\/a><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un droit au compte a droit \u00e0 une carte de paiement \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, si l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit est en mesure de la d\u00e9livrer, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 une carte de retrait autorisant des retraits dans les distributeurs de billets.<\/p>\n Un ch\u00e8que de banque est un ch\u00e8que \u00e9mis par une banque ou un \u00e9tablissement assimil\u00e9 soit sur l\u2019une de ses agences, soit sur une autre banque.<\/p>\n Compte tenu de la qualit\u00e9 du tireur (la banque), le porteur du ch\u00e8que est assur\u00e9 de son paiement pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du ch\u00e8que (1 an et 8 jours en France).<\/p>\n Le ch\u00e8que de banque peut \u00eatre demand\u00e9 par un client de la banque qui, lors de sa d\u00e9livrance, d\u00e9bitera le compte du demandeur. Il peut \u00eatre aussi \u00e9tabli pour le compte d\u2019un client de passage et dans ce dernier cas la banque exigera des esp\u00e8ces en contrepartie (tr\u00e8s rare en pratique compte tenu des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte antiblanchiment).<\/p>\n Il faut se m\u00e9fier des faux ch\u00e8ques de banque : pour cela, il suffit de v\u00e9rifier qu\u2019il existe bien une banque \u00e0 l\u2019adresse et t\u00e9l\u00e9phoner (apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 aussi le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) pour s\u2019assurer de l\u2019authenticit\u00e9 du ch\u00e8que.<\/p>\n Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la m\u00eame famille.<\/p>\n Si le compte est ouvert au nom de M.\u00a0ou<\/strong>\u00a0M. chacun des cotitulaires du compte peut effectuer seul toute op\u00e9ration sur le compte ; s\u2019il est ouvert au nom de M.\u00a0et<\/strong>\u00a0M. la signature de chacun des cotitulaires est n\u00e9cessaire pour toutes les op\u00e9rations.<\/p>\n En ouvrant un compte joint, les cotitulaires de ce compte sont solidairement cr\u00e9anciers du solde cr\u00e9diteur, mais ils sont \u00e9galement solidairement d\u00e9biteurs de l\u2019\u00e9ventuel d\u00e9ficit.<\/p>\n Si l\u2019un des cotitulaires du compte joint \u00e9met un ch\u00e8que sans provision, les titulaires peuvent d\u00e9signer un responsable qui sera seul frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation ; \u00e0 d\u00e9faut les cotitulaires sont tous les deux interdits..<\/p>\n Le compte joint doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 par les deux cotitulaires, mais il peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019un ou par l\u2019autre.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, si le compte est ouvert au nom de M. ou M. le survivant peut continuer \u00e0 le faire fonctionner sauf opposition des h\u00e9ritiers ; s\u2019il est ouvert au nom de M. et M. le compte est bloqu\u00e9.<\/p>\n Si vous voulez d\u00e9noncer un compte joint voir ici les mod\u00e8les de lettres :\u00a0cliquez ici mod\u00e8le lettre \u00e0 la banque<\/a>,\u00a0cliquez ici mod\u00e8le lettre au cotitulaire<\/a><\/p>\n La procuration est l\u2019autorisation donn\u00e9e par le titulaire du compte \u00e0 une tierce personne de faire fonctionner le compte. Celui qui donne la procuration s\u2019appelle le mandant ; celui qui re\u00e7oit la procuration s\u2019appelle le mandataire.<\/p>\n La procuration peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certaines op\u00e9rations ou \u00eatre totale. Elle peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 plusieurs personnes qui pourront agir s\u00e9par\u00e9ment (chacune peut agir seul) ou conjointement (l\u2019ensemble des mandataires op\u00e8re en m\u00eame temps).<\/p>\n En cas de ch\u00e8que sans provision, c\u2019est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionn\u00e9.<\/p>\n Si vous voulez donner une procuration, voir mod\u00e8les ici<\/p>\n Mod\u00e8le 1: procuration ponctuelle :\u00a0cliquez ici<\/a><\/p>\n Mod\u00e8le 2 : procuration compl\u00e8te :\u00a0cliquez ici<\/a><\/p>\n Mod\u00e8le 3 : procuration simple :\u00a0cliquez ic<\/a>i<\/p>\n L\u2019avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur<\/a> (ATD) est une proc\u00e9dure qui permet au Tr\u00e9sor public de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes qui lui sont dues au titre d\u2019imp\u00f4ts ou d\u2019amendes impay\u00e9s.<\/p>\n L\u2019ATD peut porter sur l\u2019ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.<\/p>\n Si le compte est d\u00e9biteur, l\u2019ATD est inop\u00e9rant.<\/p>\n Si le compte est cr\u00e9diteur, l\u2019op\u00e9ration se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n Si le compte est seulement aliment\u00e9 par des revenus insaisissables, l\u2019ATD est inop\u00e9rant.<\/p>\n La saisie-attribution<\/a> est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier (saisissant) de saisir sur un compte en banque (entre autres) les sommes qui y figurent dans certaines conditions.<\/p>\n Si le compte est d\u00e9biteur, la saisie est inop\u00e9rante.<\/p>\n Si le compte est cr\u00e9diteur, l\u2019op\u00e9ration se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n Si le compte est seulement aliment\u00e9 par des revenus insaisissables, la saisie est inop\u00e9rante.<\/p>\n Toute personne r\u00e9sidant en France, d\u00e9pourvue d\u2019un compte de d\u00e9p\u00f4t, a droit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un tel compte dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit de son choix.<\/p>\n L\u2019ouverture d\u2019un tel compte n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s remise aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d\u2019aucun compte.<\/p>\n En cas de refus de la part de l\u2019\u00e9tablissement choisi (refus qui doit fait par \u00e9crit), la personne peut saisir la Banque de France afin qu\u2019elle lui d\u00e9signe un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/p>\n Celui-ci pourra limiter les services li\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte de d\u00e9p\u00f4t aux services bancaires de base qui doivent \u00eatre assur\u00e9s gratuitement par la banque.<\/p>\n Les services bancaires de base comprennent :<\/p>\n Enfin, toute d\u00e9cision de cl\u00f4ture du compte \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France doit faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite et motiv\u00e9e adress\u00e9e au client et \u00e0 la Banque de France pour information. Un d\u00e9lai minimum de soixante jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte. Ces dispositions s\u2019appliquent aux interdits bancaires.<\/p>\n Le fichier central des ch\u00e8ques (FCC) est celui dans lequel figurent toutes les personnes frapp\u00e9es d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.<\/p>\n Sont interdits bancaires pendant 5 ans ceux qui ont \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation des incidents.<\/p>\n Sont interdits judiciaires pendant 5 ans maximum ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de ch\u00e9quier pendant le d\u00e9lai d\u2019interdiction.<\/p>\n Par ailleurs, le fichier central des ch\u00e8ques regroupe les d\u00e9cisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prise par un \u00e9tablissement ; cette inscription ne peut exc\u00e9der 2 ans.<\/p>\n Le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI) centralise les coordonn\u00e9es bancaires, transmises par les \u00e9tablissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de ch\u00e8ques.<\/p>\n Le service d\u2019acc\u00e8s au FNCI est diffus\u00e9 sous le syst\u00e8me V\u00e9rifiance-FNCI-Banque de France auquel les commer\u00e7ants peuvent adh\u00e9rer pour consultation.<\/p>\n Pour en savoir plus,\u00a0cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Le fichier national des incidents de cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement li\u00e9s aux cr\u00e9dits non professionnels.<\/p>\n Au bout de deux \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit int\u00e9gralement impay\u00e9es et apr\u00e8s mise en demeure laissant au d\u00e9biteur 1 mois pour r\u00e9gulariser sa situation, l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit est tenu de d\u00e9clarer l\u2019incident \u00e0 la Banque de France.<\/p>\n Figurent aussi dans ce fichier les personnes n\u2019ayant pas r\u00e9gularis\u00e9 un d\u00e9couvert \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la dur\u00e9e du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement (dur\u00e9e maximum de l\u2019inscription : 5 ans).<\/p>\n L\u2019inscription au sein du fichier est maintenue jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation des incidents et \u00e0 d\u00e9faut pendant 5 ans en cas de cr\u00e9dit ou de d\u00e9couvert non r\u00e9gularis\u00e9.<\/p>\n Les \u00e9tablissements bancaires et de cr\u00e9dit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d\u2019accorder un cr\u00e9dit.<\/p>\n La premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de prendre contact avec le tireur du ch\u00e8que (celui qui l\u2019a \u00e9mis) pour obtenir son r\u00e8glement (mod\u00e8le de courrier :\u00a0cliquez ici<\/a>).<\/p>\n On peut aussi repr\u00e9senter le ch\u00e8que (en le remettant \u00e0 nouveau \u00e0 sa banque) avec ou sans l\u2019accord du tireur.<\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de se faire payer, il faut demander \u00e0 la banque du tireur un\u00a0certificat de non-paiement<\/strong>\u00a0(il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9 automatiquement \u00e0 la deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation ou un mois apr\u00e8s le premier rejet) et s\u2019adresser \u00e0 un huissier (\u00e0 n\u2019utiliser que pour un montant suffisamment \u00e9lev\u00e9 car, en cas d\u2019insucc\u00e8s de la proc\u00e9dure, les frais restent \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que).<\/p>\n Tout d\u2019abord, il faut savoir que les banques sont tenus de payer les ch\u00e8ques \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 15 euros \u00e9mis depuis moins d\u2019un mois dans certaines conditions et ne peuvent rejeter un ch\u00e8que \u00e9mis par un particulier avant de le pr\u00e9venir et lui avoir laiss\u00e9 quelques jours pour approvisionner son compte (3 ou 4 jours en pratique).<\/p>\n En cas de rejet de ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision, le tireur est frapp\u00e9 imm\u00e9diatement d\u2019une\u00a0interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques<\/strong>\u00a0pendant 5 ans et ce, dans toutes les banques.<\/p>\n Le rejet de ch\u00e8ques g\u00e9n\u00e8re des frais per\u00e7us par la banque (maximum 30 ou 50 \u20ac selon le montant du ch\u00e8que).<\/p>\n Pour retrouver la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques, le tireur doit r\u00e9gulariser (payer) les ch\u00e8ques ; il n\u2019y a plus de p\u00e9nalit\u00e9s fiscales depuis le 2 juillet 2010.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019un compte avec un seul titulaire, le compte est bloqu\u00e9 et seuls les ch\u00e8ques \u00e9mis avant le d\u00e9c\u00e8s peuvent \u00eatre pay\u00e9s si la provision en compte est suffisante. Les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s sont rejet\u00e9s.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019un compte joint ouvert sous le libell\u00e9 \u00ab\u00a0M\u00a0ou<\/strong>\u00a0M\u00a0\u00bb, il peut continuer \u00e0 fonctionner sous la seule signature du survivant sauf si les h\u00e9ritiers s\u2019y opposent.<\/p>\n Toute d\u00e9cision de cl\u00f4ture du compte \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France doit faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite et motiv\u00e9e adress\u00e9e au client et \u00e0 la Banque de France pour information.<\/p>\n Un d\u00e9lai minimum de soixante jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte.<\/p>\n Ces dispositions s\u2019appliquent aux interdits bancaires.<\/p>\n En optant pour le pr\u00e9l\u00e8vement automatique, le titulaire d\u2019un compte autorise un cr\u00e9ancier \u00e0 pr\u00e9lever sur son compte toute somme due \u00e0 ce dernier. L\u2019autorisation, appel\u00e9e \u00ab\u00a0mandat\u00a0\u00bb est g\u00e9n\u00e9rale et n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e quant aux \u00e9ch\u00e9ances ou aux montants.<\/p>\n Le processus de pr\u00e9l\u00e8vement automatique se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n En cas de non-paiement, le d\u00e9biteur n\u2019est pas inform\u00e9 du rejet de paiement ; ce rejet n\u2019est d\u2019ailleurs pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Banque de France ; la banque peut prendre des frais qui ne peuvent pas exc\u00e9der le montant impay\u00e9 avec un plafond de 20 \u20ac.<\/p>\n Le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA en novembre 2010.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est un paiement initi\u00e9 par le cr\u00e9ancier sur la base d\u2019une autorisation pr\u00e9alable (le mandat, donn\u00e9e par le d\u00e9biteur. Cette autorisation peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale s\u2019il s\u2019agit de paiements r\u00e9currents ou unitaire s\u2019il s\u2019agit d\u2019un paiement ponctuel.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est utilisable pour des op\u00e9rations de d\u00e9bit ponctuelles ou r\u00e9currentes libell\u00e9es en euros dans l\u2019espace SEPA.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n Les op\u00e9rations effectu\u00e9es avant opposition sont \u00e0 la charge du titulaire de la carte, en cas de perte ou de vol de cette carte, dans la limite de 150 euros, sauf si la carte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 distance, donc sans code et sans signature.<\/p>\n Elles sont \u00e9galement \u00e0 sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :<\/p>\n Apr\u00e8s opposition, sa responsabilit\u00e9 est \u00e9teinte.<\/strong><\/p>\n Des frais pour mise en opposition et renouvellement de la carte peuvent \u00eatre factur\u00e9s, sauf en cas d\u2019utilisation frauduleuse par un tiers sans n\u00e9gligence de la part du titulaire de la carte.<\/p>\n Tous les paiements \u00e0 distance peuvent \u00eatre contest\u00e9s (car effectu\u00e9s sans code et sans signature), sauf s\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019une confirmation par \u00e9crit (fax sign\u00e9 ou autre).<\/p>\n Mod\u00e8le de lettre d\u2019opposition sur carte bancaire<\/a><\/p>\n Pour ouvrir un compte<\/a>, vous devez produire une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, passeport, carte de r\u00e9sident) et un justificatif de domicile r\u00e9cent (quittance de loyer, facture France T\u00e9l\u00e9com ou EDF).<\/p>\n Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise impose \u00e0 l\u2019ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour conna\u00eetre \u00ab la situation professionnelle, \u00e9conomique et financi\u00e8re du client \u00bb.<\/p>\n Lors de l\u2019ouverture du compte, la banque peut donc vous demander :<\/p>\n Un mineur doit \u00eatre accompagn\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui doit pouvoir justifier de sa qualit\u00e9 (livret de famille et pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9).<\/p>\n Une personne sous tutelle ne peut pas ouvrir de compte seule ; la demande d\u2019ouverture du compte doit \u00eatre faite par le tuteur.<\/p>\n Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir un compte seule et y verser ses revenus.<\/p>\n Le r\u00e8glement par carte de paiement pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le commer\u00e7ant.<\/p>\n Les avantages d\u2019une carte de paiement sont nombreux.<\/p>\n\n
Comment cl\u00f4turer un compte joint ?<\/h2>\n
\nCelui qui d\u00e9nonce le compte reste solidaire des dettes accumul\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9vocation (y compris les dettes qui appara\u00eetraient plus tard mais seraient li\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations ant\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9vocation).
\nJusqu\u2019\u00e0 sa cl\u00f4ture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des cotitulaires.<\/p>\nComment effectuer un virement ?<\/h2>\n
Comment fonctionne un TIP ?<\/h2>\n
Comment proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un compte ?<\/h2>\n
\nL\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas sans danger et il faut proc\u00e9der notamment au pointage de tous les ch\u00e8ques \u00e9mis depuis moins d\u2019un an (plus d\u00e9lai d\u2019encaissement de 8, 20 ou 70 jours) ; en effet, si le compte ne fonctionne plus, la banque rejettera les ch\u00e8ques ce qui entra\u00eenera une interdiction aupr\u00e8s de la Banque de France.
\nSi certains ch\u00e8ques ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s, il faut laisser sur le compte le montant correspondant en veillant \u00e0 ce que ce montant ne soit pas amput\u00e9 par d\u2019\u00e9ventuels frais que la banque pourrait prendre \u00e0 un titre ou un autre.<\/p>\nComment r\u00e9gulariser des ch\u00e8ques sans provision ?<\/h2>\n
\n
Comment un particulier en d\u00e9placement, qui n\u2019a ni carte de paiement ou de retrait ni ch\u00e9quier peut-il disposer de fonds ?<\/h2>\n
Dans quels cas le paiement par ch\u00e8que est-il obligatoire ?<\/h2>\n
\n
Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d\u2019un ch\u00e8que ?<\/h2>\n
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Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un droit au compte a-t-il droit de disposer de moyens de paiement ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un ch\u00e8que de banque ? Quels sont ses avantages ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un compte joint ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une procuration ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce que l\u2019avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ?<\/h2>\n
\n
Qu\u2019est-ce que la saisie-attribution ?<\/h2>\n
\n
Qu\u2019est-ce que le droit au compte ?<\/h2>\n
\n
Qu\u2019est-ce que le fichier central des ch\u00e8ques ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce que le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers ?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce que le fichier national des incidents de cr\u00e9dits aux particuliers ?<\/h2>\n
Que peut-on faire si l\u2019on est victime d\u2019un ch\u00e8que sans provision ?<\/h2>\n
Que se passe-t-il en cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision ?<\/h2>\n
Que se passe-t-il si le titulaire du compte d\u00e9c\u00e8de ?<\/h2>\n
Que se passe-t-il si une banque veut cl\u00f4turer un compte ouvert \u00e0 la demande de la Banque de France ?<\/h2>\n
Quel est l\u2019avantage du pr\u00e9l\u00e8vement automatique ?<\/h2>\n
\n
\n
Quelle est l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 du porteur d\u2019une carte bancaire en cas de perte ou de vol de cette carte ?<\/h2>\n
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Quelles sont les formalit\u00e9s pour ouvrir un compte en banque ?<\/h2>\n
\n
\nCes informations doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es (art. L.561-1 et s. du Code mon\u00e9taire et financier).<\/li>\n<\/ul>\nQuels avantages pr\u00e9sente la carte de paiement pour le commer\u00e7ant ?<\/h2>\n
\n
Quels avantages pr\u00e9sente une carte de paiement pour le porteur ?<\/h2>\n
\n
Quels sont les fichiers tenus par la Banque de France ?<\/h2>\n