{"id":6504,"date":"2020-05-13T12:21:44","date_gmt":"2020-05-13T12:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=6504"},"modified":"2020-11-18T17:19:43","modified_gmt":"2020-11-18T17:19:43","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/credit\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ sur les cr\u00e9dits"},"content":{"rendered":"<h2>Caract\u00e9ristiques des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation ?<\/h2>\n<p>Les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation permettent le plus souvent le r\u00e8glement \u00e0 temp\u00e9rament de biens de consommation : appareils m\u00e9nagers, ameublement, automobiles.<\/p>\n<p>Ils sont distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es et les banques.<\/p>\n<p>Le dossier est \u00e9tabli souvent lors de la conclusion du contrat de vente pass\u00e9 entre le vendeur et l\u2019acheteur. Si le pr\u00eat n\u2019est pas obtenu, le contrat de vente est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n<h2>Caract\u00e9ristiques des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro plus ?<\/h2>\n<p>Les pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro plus sont accord\u00e9s selon des conditions tenant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration financ\u00e9e, au co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration, au montant du pr\u00eat, aux ressources de l\u2019emprunteur ; il sont rembours\u00e9s selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>L\u2019emprunteur<\/strong><br>\nIl doit \u00eatre primo-acc\u00e9dant (ou ne pas avoir \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire depuis 2 ans)<\/p>\n<p><strong>L\u2019op\u00e9ration financ\u00e9e<\/strong><br>\nAcquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale neuve ou ancienne r\u00e9nov\u00e9e<\/p>\n<p><strong>Le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration<\/strong><br>\nL\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer un certain prix qui varie selon la composition du m\u00e9nage et le lieu de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>Le montant du pr\u00eat<\/strong><br>\nLe pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ne peut financer plus de 40 % de l\u2019op\u00e9ration ; il est limit\u00e9 au montant des autres pr\u00eats souscrits pour l\u2019op\u00e9ration (hors pr\u00eats relais). Les pourcentages et les plafonds sont fonction de la localisation, de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement et de son statut, neuf ou ancien et de la composition de la famille.<\/p>\n<p><strong>Les ressources de l\u2019emprunteur<\/strong><br>\nLes pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro plus sont accord\u00e9s sans condition de ressources.<\/p>\n<p><strong>Les modalit\u00e9s de remboursement<\/strong><br>\nLe pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro est rembours\u00e9 plus ou moins rapidement, en fonction des ressources du m\u00e9nage.<br>\nS\u2019il est accord\u00e9 sans condition de ressources, le PTZ+ prendra n\u00e9anmoins en compte le niveau de revenus des m\u00e9nages et la taille de la famille. Plus l\u2019acc\u00e9dant sera modeste, plus la dur\u00e9e de remboursement possible sera importante. Elle varie ainsi de cinq ans pour les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s \u00e0 trente ans pour les m\u00e9nages les plus modestes. Ce nouveau PTZ sera aussi plus favorable pour les familles avec enfants.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne un pr\u00eat personnel amortissable ?<\/h2>\n<p>Un pr\u00eat personnel amortissable peut financer tout besoin de tr\u00e9sorerie ou d\u2019\u00e9quipement.<br>\nD\u00e8s accord, les fonds sont vir\u00e9s en compte.<br>\nEn g\u00e9n\u00e9ral, la dur\u00e9e est de 12 \u00e0 36 mois et le montant possible de l\u2019ordre du quart des ressources annuelles.<br>\nCe pr\u00eat est souvent accord\u00e9 sans garantie.<br>\nLe co\u00fbt varie selon les \u00e9tablissements et la qualit\u00e9 de l\u2019emprunteur.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne un pr\u00eat personnel permanent ?<\/h2>\n<p>Appel\u00e9 aussi cr\u00e9dit revolving, un pr\u00eat personnel permanent a pour objet de financer tout besoin de tr\u00e9sorerie.<br>\nL\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur met \u00e0 la disposition de l\u2019emprunteur une certaine somme qui ne d\u00e9passe pas en principe trois mois de revenus.<br>\nLe client dispose de cette somme comme il l\u2019entend, sans avoir \u00e0 justifier de l\u2019emploi des fonds.<br>\nLes remboursements, pour un montant minimum d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance, reconstituent le capital initialement pr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>Depuis le 1er septembre 2010, les publicit\u00e9s pour le <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/credit\/credit-renouvelable-en-ligne\/\">cr\u00e9dit renouvelable<\/a> doivent pr\u00e9senter les informations chiffr\u00e9es de fa\u00e7on \u00ab claire, pr\u00e9cise et visible \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 un exemple repr\u00e9sentatif. Le dispositif voulu r\u00e9pond \u00e0 trois objectifs de protection du consommateur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>permettre la comparabilit\u00e9 des offres<\/strong>\u00a0: les pr\u00eateurs doivent b\u00e2tir l\u2019exemple repr\u00e9sentatif en fonction du ou des montants de cr\u00e9dit les plus repr\u00e9sentatifs des produits qu\u2019ils proposent parmi trois options (cr\u00e9dits de 500 \u20ac, 1000 \u20ac ou 3000 \u20ac). Ainsi, un consommateur qui souhaite acqu\u00e9rir un bien pour un montant d\u2019environ 500 \u20ac pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;<\/li>\n<li><strong>garantir la lisibilit\u00e9 des publicit\u00e9s<\/strong>\u00a0: il n\u2019est plus possible pour les pr\u00eateurs de construire des publicit\u00e9s dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caract\u00e8res ;<\/li>\n<li><strong>garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 des publicit\u00e9s<\/strong>\u00a0: l\u2019exemple repr\u00e9sentatif doit refl\u00e9ter le co\u00fbt r\u00e9el du cr\u00e9dit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu\u2019il soit fond\u00e9 sur un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat promotionnel ou une utilisation sp\u00e9ciale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Conditions d\u2019octroi des pr\u00eats \u00e9pargne-logement ?<\/h2>\n<p>Les pr\u00eats \u00e9pargne-logement peuvent \u00eatre accord\u00e9s au titre d\u2019un compte \u00e9pargne-logement ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement.<\/p>\n<p><strong>Compte \u00e9pargne-logement<\/strong><br>\nConditions d\u2019obtention : pour obtenir un pr\u00eat, le titulaire du CEL doit \u00e9pargner au moins 18 mois et obtenir un minimum d\u2019int\u00e9r\u00eats.<br>\nMontant du pr\u00eat : fonction des int\u00e9r\u00eats acquis pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9pargne ; le maximum du pr\u00eat est de 23 000 \u20ac.<br>\nObjet du pr\u00eat : r\u00e9sidence principale de l\u2019emprunteur ou d\u2019un locataire et dans certaines conditions la r\u00e9sidence secondaire : logement neuf ou travaux importants dans l\u2019ancien.<br>\nTaux du pr\u00eat (varie en fonction du taux de l\u2019\u00e9pargne) : depuis le 1er ao\u00fbt 2013 : 2,25 % + assurance (ce taux change \u00e0 chaque fois que celui de l\u2019\u00e9pargne change).<br>\nDur\u00e9e : 2 \u00e0 15 ans.<\/p>\n<p><strong>Plan \u00e9pargne-logement<\/strong><br>\nConditions d\u2019obtention : le plan doit avoir dur\u00e9 au moins 3 ans.<br>\nMontant du pr\u00eat : fonction des int\u00e9r\u00eats acquis pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9pargne ; le maximum du pr\u00eat est de 92 000 euros.<br>\nObjet du pr\u00eat : acquisition en neuf d\u2019une r\u00e9sidence principale ou secondaire de l\u2019emprunteur ou d\u2019un locataire ou travaux d\u2019am\u00e9lioration, de r\u00e9paration ou d\u2019extension dans une r\u00e9sidence principale ou secondaire.<br>\nTaux du pr\u00eat : pour les plans ouverts depuis le 1er ao\u00fbt 2003 : 4,20 % + assurance.<br>\nDur\u00e9e : 2 \u00e0 15 ans.<\/p>\n<p>Les plans et les comptes ouverts depuis le 1er mars 2011, ne peuvent financer que la r\u00e9sidence principale de l\u2019emprunteur.<\/p>\n<h2>Le titulaire d\u2019un compte ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement peut-il c\u00e9der ses droits au pr\u00eat ?<\/h2>\n<p>Pour le plan \u00e9pargne-logement comme pour le compte \u00e9pargne-logement, les possibilit\u00e9s d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat sont cessibles \u00e0 certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collat\u00e9raux jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9) s\u2019ils sont eux-m\u00eames titulaires d\u2019un CEL ou d\u2019un PEL.<\/p>\n<p>Plusieurs membres d\u2019une m\u00eame famille peuvent \u00eatre titulaires d\u2019un compte ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement et se grouper en vue d\u2019utiliser les droits acquis.<\/p>\n<p>Seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la cession de droits \u00e0 pr\u00eat issus d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne-logement les titulaires de droits \u00e0 pr\u00eat d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne-logement et les titulaires de droits \u00e0 pr\u00eat d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement.<\/p>\n<p>Seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la cession de droits \u00e0 pr\u00eat issus d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement les titulaires d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.<\/p>\n<h2>Peut-on \u00eatre fich\u00e9 \u00e0 la Banque de France en cas de retard de paiement dans ses cr\u00e9dits ?<\/h2>\n<p>Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont tenus d\u2019inscrire sur le fichier des incidents de cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, les emprunteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>ayant deux mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit int\u00e9gralement impay\u00e9es,<\/li>\n<li>ayant un retard de paiement de plus de 60 jours, pour un cr\u00e9dit remboursable selon des \u00e9ch\u00e9ances autres que mensuelles,<\/li>\n<li>ayant un d\u00e9couvert d\u00e9nonc\u00e9 et non rembours\u00e9 au bout de 60 jours,<\/li>\n<li>ayant fait l\u2019objet de poursuite en justice pour d\u00e9faut de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit informe le d\u00e9biteur, qu\u2019il le d\u00e9clarera \u00e0 la BDF pour inscription au FICP, si l\u2019incident n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u20191 mois.<\/p>\n<p>Si les impay\u00e9s ne sont pas r\u00e9gularis\u00e9s, l\u2019emprunteur figure dans le fichier durant 5 ans.<\/p>\n<p>D\u00e8s que les impay\u00e9s sont r\u00e9gularis\u00e9s, l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur est tenu de demander la radiation de l\u2019inscription.<\/p>\n<h2>Qu\u2019appelle-t-on cr\u00e9dit relais ?<\/h2>\n<p>Un cr\u00e9dit relais est un pr\u00eat accord\u00e9 dans l\u2019attente de la vente d\u2019un bien immobilier afin de permettre l\u2019achat d\u2019un nouveau bien sans attendre le produit de la vente de celui qui n\u2019est pas encore vendu.<\/p>\n<p>Ces cr\u00e9dits sont accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans maximum et pour une quotit\u00e9 de l\u2019ordre de 70 % de la valeur du bien \u00e0 vendre avec une garantie prise sur le bien \u00e0 acqu\u00e9rir.<\/p>\n<p>Cette forme de cr\u00e9dit est tr\u00e8s dangereuse, car si le bien tarde \u00e0 \u00eatre revendu, le co\u00fbt en devient tr\u00e8s prohibitif \u00e9tant donn\u00e9 que ces cr\u00e9dits sont souvent accord\u00e9s \u00e0 des taux \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que l\u2019hypoth\u00e8que ?<\/h2>\n<p>L\u2019hypoth\u00e8que est l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur accorde au cr\u00e9ancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicit\u00e9. En cas de non-paiement, le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble saisi, aux ench\u00e8res publiques. Une hypoth\u00e8que reste inscrite pendant 1 an apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que la location avec option d\u2019achat ?<\/h2>\n<p>La location avec option d\u2019achat est une formule de financement distribu\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.<br>\nL\u2019op\u00e9ration se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0<\/strong>: le client choisit son \u00e9quipement (automobiles, mat\u00e9riel informatique, etc.).<\/li>\n<li><strong>Deuxi\u00e8me \u00e9tape :<\/strong>\u00a0l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ach\u00e8te le bien choisi par son client.<\/li>\n<li><strong>Troisi\u00e8me \u00e9tape :<\/strong>\u00a0le client devient locataire du bien financ\u00e9 et verse un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/li>\n<li><strong>Quatri\u00e8me \u00e9tape :<\/strong>\u00a0le locataire r\u00e8gle un certain nombre de loyers convenus \u00e0 l\u2019avance (de 12 \u00e0 60).<\/li>\n<li><strong>Cinqui\u00e8me \u00e9tape :<\/strong>\u00a0le locataire peut se porter acqu\u00e9reur du bien lou\u00e9 en fin de contrat \u00e0 un prix convenu \u00e0 l\u2019avance (la valeur r\u00e9siduelle) ; ce prix est relativement faible (de l\u2019ordre de 5 \u00e0 10 % de la valeur d\u2019origine) et est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9gal au d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu\u2019est-ce que le cautionnement mutuel ?<\/h2>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une garantie fournie par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cautionnement. En contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variant entre 1 et 1,5 % du montant du pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel s\u2019engage \u00e0 se substituer au d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de ce dernier.<\/p>\n<p>Le pr\u00eat cautionn\u00e9 est rapide \u00e0 mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l\u2019emprunteur.<\/p>\n<p>Si elle est amen\u00e9e \u00e0 payer, la caution aura la possibilit\u00e9 de se retourner contre l\u2019emprunteur.<\/p>\n<p>Lors de la mise en place du pr\u00eat, l\u2019emprunteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement une contribution proportionnelle au montant de son pr\u00eat, compos\u00e9e d\u2019une contribution \u00e0 un fond mutuel de garantie (qui pourra lui \u00eatre en partie revers\u00e9e \u00e0 la fin de son cr\u00e9dit si il n\u2019y a eu aucun incident) ainsi que d\u2019une commission qui est d\u00e9finitivement acquise par l\u2019organisme de cautionnement.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que le nantissement ?<\/h2>\n<p>Le nantissement, appel\u00e9 aussi gage, est l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur remet au cr\u00e9ancier un bien meuble incorporel (<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/placements\/compte-a-terme\/\">compte \u00e0 terme<\/a>, contrat d\u2019assurance-vie) en garantie de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n<p>En cas d\u2019impay\u00e9, le cr\u00e9ancier peut demander l\u2019attribution du produit du bien ou des capitaux donn\u00e9s en garantie.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers ?<\/h2>\n<p>Utilis\u00e9e parfois en cas de pr\u00eat immobilier accord\u00e9 pour l\u2019achat d\u2019un bien existant, cette garantie a les m\u00eames cons\u00e9quences que l\u2019hypoth\u00e8que, mais elle co\u00fbte moins cher.<\/p>\n<h2>Que peut faire un particulier qui ne peut plus faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<p>Il peut saisir une commission d\u00e9partementale sp\u00e9cialis\u00e9e : la commission de surendettement.<\/p>\n<p>Cette commission, qui si\u00e8ge \u00e0 la Banque de France (1 par d\u00e9partement), s\u2019efforcera de concilier la personne surendett\u00e9e et ses cr\u00e9anciers, en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de r\u00e8glement des dettes.<\/p>\n<p>Ce plan pourra comporter des mesures de report ou de r\u00e9\u00e9chelonnement du paiement de la dette, de r\u00e9duction ou de suppression des int\u00e9r\u00eats dus, etc. Il pourra aussi interdire \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de passer certains actes, ou au contraire lui demander d\u2019en accomplir d\u2019autres (vente d\u2019un bien, par exemple).<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019accord des deux parties (d\u00e9biteur et cr\u00e9anciers) est requis lors de cette phase amiable.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord, l\u2019emprunteur pourra saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution qui pourra imposer des mesures aux parties concern\u00e9es.<\/p>\n<h2>Que peut financer un cr\u00e9dit immobilier ?<\/h2>\n<p>Les cr\u00e9dits immobiliers peuvent \u00eatre consentis \u00e0 un propri\u00e9taire occupant ou un investisseur pour financer :<\/p>\n<ul>\n<li>une r\u00e9sidence principale ou une r\u00e9sidence secondaire,<\/li>\n<li>une acquisition ou des travaux,<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que se passe-t-il lorsque l\u2019on se porte caution ?<\/h2>\n<p>Le cautionnement est l\u2019engagement pris par un tiers, appel\u00e9 caution, de s\u2019ex\u00e9cuter en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur. On distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.<\/p>\n<p><strong>Cautionnement simple<\/strong><br>\nLe cr\u00e9ancier ne peut mettre en jeu le cautionnement qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 tous ses recours aupr\u00e8s du d\u00e9biteur principal.<br>\nAu cas o\u00f9 il y a plusieurs cautions, chacune n\u2019est engag\u00e9e que pour sa part.<br>\nLe cautionnement simple est tr\u00e8s rare.<\/p>\n<p><strong>Cautionnement solidaire<\/strong><br>\nLa caution peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 payer d\u00e8s que le d\u00e9biteur principal manque \u00e0 ses engagements.<br>\nLorsque deux ou plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le cr\u00e9ancier et chacune est engag\u00e9e pour le tout.<\/p>\n<h2>Quelle diff\u00e9rence y-a-t-il entre la facilit\u00e9 de caisse et le d\u00e9couvert ?<\/h2>\n<p>La facilit\u00e9 de caisse et le d\u00e9couvert sont tous les deux des cr\u00e9dits par lesquels la banque autorise un compte \u00e0 \u00eatre d\u00e9biteur.<\/p>\n<ul>\n<li>La facilit\u00e9 de caisse a pour objet de financer des d\u00e9calages de tr\u00e9sorerie de courte dur\u00e9e (ex. fins de mois difficiles).<\/li>\n<li>Le d\u00e9couvert est normalement accord\u00e9 dans l\u2019attente d\u2019une rentr\u00e9e de fonds (ex. indemnit\u00e9s d\u2019assurance).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les conditions de mise en place d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ?<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit doit remettre \u00e0 l\u2019emprunteur une offre pr\u00e9alable \u00e9crite de cr\u00e9dit sur laquelle seront mentionn\u00e9es toutes les conditions d\u2019octroi, de mise en place, de remboursement et de p\u00e9nalit\u00e9s ; la validit\u00e9 de l\u2019offre doit \u00eatre d\u2019au moins 15 jours.<\/p>\n<p>L\u2019emprunteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation apr\u00e8s acceptation du cr\u00e9dit ; ce d\u00e9lai est de 14 jours mais peut \u00eatre r\u00e9duit, \u00e0 sa demande, \u00e0 3 jours.<\/p>\n<p>Si le pr\u00eat est annex\u00e9 \u00e0 un contrat de vente et qu\u2019il est refus\u00e9, la vente est annul\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, le pr\u00eateur peut percevoir en sus des int\u00e9r\u00eats de retard des p\u00e9nalit\u00e9s dont le montant ne peut d\u00e9passer 8 % des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es.<\/p>\n<p>En cas d\u2019\u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, le pr\u00eateur peut exiger le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat auquel peut s\u2019ajouter une p\u00e9nalit\u00e9 maximum de 8 % .<\/p>\n<p>Pour les pr\u00eats accord\u00e9s avant le 1er mai 2011, le pr\u00eateur ne peut pas prendre de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de remboursement anticip\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les pr\u00eats accord\u00e9s depuis le 1er mai 2011, le pr\u00eateur pourra percevoir des p\u00e9nalit\u00e9s (maximum 0,5 % ou 1 % du montant restant d\u00fb selon que la dur\u00e9e restante du pr\u00eat sera \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 an et le montant restant d\u00fb sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac).<\/p>\n<p>Ces dispositions sont applicables \u00e0 tous les cr\u00e9dits aux particuliers (Loi Lagarde) ne faisant pas l\u2019objet d\u2019un acte notari\u00e9 sauf les pr\u00eats :<\/p>\n<ul>\n<li>de dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois,<\/li>\n<li>de plus de 75 000 \u20ac pour toute op\u00e9ration autre qu\u2019immobili\u00e8re, sauf travaux seuls),<\/li>\n<li>portant sur des travaux immobiliers seuls pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 \u20ac.<\/li>\n<li>les pr\u00eats financant une acquisition immobili\u00e8re avec ou sans travaux (soumis \u00e0 La Loi Scrivener 2).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les conditions de mise en place d\u2019un cr\u00e9dit immobilier ?<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit doit remettre \u00e0 l\u2019emprunteur une offre pr\u00e9alable \u00e9crite de cr\u00e9dit sur laquelle seront mentionn\u00e9es toutes les conditions d\u2019octroi, de mise en place, de remboursement et de p\u00e9nalit\u00e9s ; la validit\u00e9 de l\u2019offre doit \u00eatre d\u2019au moins 30 jours et elle doit \u00eatre adress\u00e9e par la Poste.<\/p>\n<p>L\u2019emprunteur ne peut acepter l\u2019offre avant le 11\u00e8me jour qui suit sa r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s acceptation, l\u2019offre reste valable au moins 4 mois.<\/p>\n<p>Si le pr\u00eat est annex\u00e9 \u00e0 un contrat de vente et qu\u2019il est refus\u00e9, la vente est annul\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, le pr\u00eateur peut percevoir des int\u00e9r\u00eats de retard en majorant le taux des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es de 3 %.En cas d\u2019\u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, le pr\u00eateur peut exiger le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat auquel peut s\u2019ajouter une p\u00e9nalit\u00e9 maximum de 7 % .<\/p>\n<p>En cas de remboursement anticip\u00e9, le pr\u00eateur peut percevoir une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un semestre d\u2019int\u00e9r\u00eats sur la montant rembours\u00e9 par anticipation avec un maximum de 3 % du capital restant d\u00fb.<\/p>\n<p>Ces dispositions sont applicables \u00e0 tous les cr\u00e9dits soumis \u00e0 la Loi Scrivener 2 ; il s\u2019agit des pr\u00eats :<\/p>\n<ul>\n<li>finan\u00e7ant toutes formes d\u2019acquisition immobili\u00e8re quels que soient le montant et l\u2019objet (habitat et\/ou mixte),<\/li>\n<li>finan\u00e7ant la construction ou des travaux si montant &gt; 75 000 \u20ac,<\/li>\n<li>hypoth\u00e9caires quel que soit le montant.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les conditions les plus courantes d\u2019octroi des cr\u00e9dits immobiliers ?<\/h2>\n<p>Le montant accord\u00e9 peut financer la totalit\u00e9 de l\u2019investissement.<br>\nLa dur\u00e9e est le plus souvent comprise entre 2 et 35 ans.<br>\nLes remboursements se font par mensualit\u00e9s le plus souvent constantes.<\/p>\n<p>Il peut y avoir parfois un diff\u00e9r\u00e9 ou une franchise.<br>\nIl y a diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement lorsque les premi\u00e8res mensualit\u00e9s correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de diff\u00e9r\u00e9 ne comprennent que les int\u00e9r\u00eats, sans amortissement du capital.<br>\nIl y a franchise lorsque tout ou partie des int\u00e9r\u00eats ne sont pas pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, l\u2019emprunteur ne remboursant alors ni le capital ni tout ou partie des int\u00e9r\u00eats. On parle de franchise totale s\u2019il ne rembourse rien et de franchise partielle s\u2019il ne paye qu\u2019une partie des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus.<\/p>\n<p>Sauf cas particuliers, la banque demande comme garantie le cautionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel et plus rarement une hypoth\u00e8que ou un privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers sur le bien financ\u00e9 ; elle peut aussi accepter le nantissement de titres ou d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie.<\/p>\n<p>L\u2019emprunteur est g\u00e9n\u00e9ralement tenu de souscrire une assurance d\u00e9c\u00e8s et incapacit\u00e9 de travail voire une assurance ch\u00f4mage \u00e0 son profit pour garantir le risque d\u2019impay\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019invalidit\u00e9 permanente, d\u2019incapacit\u00e9 temporaire ou de ch\u00f4mage de l\u2019emprunteur.<\/p>\n<p>La garantie r\u00e9elle sur le bien n\u2019emp\u00eachera pas la banque de demander \u00e9ventuellement une garantie personnelle (caution par exemple).<\/p>\n<h2>Quelles sont les principales formules de cr\u00e9dit propos\u00e9es par les banques aux particuliers ?<\/h2>\n<p>Les principales formules de cr\u00e9dit propos\u00e9es par les banques aux particuliers sont la facilit\u00e9 de caisse, le d\u00e9couvert, les pr\u00eats personnels et les cr\u00e9dits immobiliers.<\/p>\n<h2>Un banquier peut-il pr\u00eater \u00e0 n\u2019importe que taux ?<\/h2>\n<p>Un banquier ne peut accorder un cr\u00e9dit \u00e0 un taux sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019usure.<\/p>\n<p>Un pr\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme usuraire s\u2019il est consenti \u00e0 un taux effectif global qui exc\u00e8de de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqu\u00e9 au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des op\u00e9rations de m\u00eame nature comportant des risques analogues.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Caract\u00e9ristiques des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation ? Les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation permettent le plus souvent le r\u00e8glement \u00e0 temp\u00e9rament de biens de consommation : appareils m\u00e9nagers, ameublement, automobiles. Ils sont distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es et les banques. 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