{"id":9326,"date":"2020-11-16T09:54:50","date_gmt":"2020-11-16T09:54:50","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=9326"},"modified":"2020-11-16T09:54:50","modified_gmt":"2020-11-16T09:54:50","slug":"hypotheque","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/credit\/hypotheque\/","title":{"rendered":"L&rsquo;hypoth\u00e8que"},"content":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019une banque accorde des cr\u00e9dits, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas et qui proviennent des d\u00e9p\u00f4ts de la client\u00e8le et des emprunts sur le march\u00e9 ou aupr\u00e8s d\u2019autres banques. Elle doit de ce fait \u00eatre prudent dans la gestion des fonds qui lui sont confi\u00e9s et souvent conforter sa position de cr\u00e9ancier en prenant des garanties que les juristes .<br>\nDans le cas de la mise en place d\u2019un <a href=\"https:\/\/banque-info.com\/meilleure-banque\/credit-immobilier\/\">cr\u00e9dit immobilier par une banque<\/a>, une des garanties qui peut \u00eatre prise est l\u2019hypoth\u00e8que.<\/p>\n<h2>Caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019hypoth\u00e8que<\/h2>\n<p>L\u2019<strong>hypoth\u00e8que est l\u2019acte par lequel un d\u00e9biteur accorde \u00e0 un cr\u00e9ancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement<\/strong> (le d\u00e9biteur peut occuper l\u2019immeuble ou le louer) et avec publicit\u00e9 (l\u2019hypoth\u00e8que est inscrite \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques).<br>\nL\u2019hypoth\u00e8que peut \u00eatre conventionnelle, judiciaire ou l\u00e9gale.<\/p>\n<h3><strong>Hypoth\u00e8que conventionnelle<\/strong><\/h3>\n<p>Elle est prise \u00e0 l\u2019occasion de la signature d\u2019un contrat (ex. contrat de pr\u00eat pour acqu\u00e9rir un immeuble).<br>\nL\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle doit obligatoirement \u00eatre constat\u00e9e par un acte notari\u00e9.<br>\nLe co\u00fbt de l\u2019hypoth\u00e8que est d\u2019environ 2 % du montant du pr\u00eat.<\/p>\n<h3><strong>Hypoth\u00e8que judiciaire<\/strong><\/h3>\n<p>Elle r\u00e9sulte d\u2019un jugement (ex. une banque qui n\u2019est pas rembours\u00e9e peut conforter sa cr\u00e9ance au vue de la situation pr\u00e9occupante du d\u00e9biteur).<\/p>\n<h3><strong>Hypoth\u00e8que l\u00e9gale<\/strong><\/h3>\n<p>Certaines cr\u00e9ances peuvent donner lieu \u00e0 hypoth\u00e8que l\u00e9gale (accord\u00e9e par la loi) ; ce sont notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>les cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat,<\/li>\n<li>les cr\u00e9ances des personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation d\u2019un immeuble,<\/li>\n<li>la cr\u00e9ance du syndicat des copropri\u00e9taires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de pr\u00e9voyance,<\/li>\n<li>les cr\u00e9ances qui r\u00e9sultent d\u2019un jugement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Hypoth\u00e8que : Modalit\u00e9s de fonctionnement<\/h2>\n<h3>Droits du cr\u00e9ancier<\/h3>\n<p>L\u2019hypoth\u00e8que conf\u00e8re au cr\u00e9ancier le droit de pr\u00e9f\u00e9rence et le droit de suite.<\/p>\n<h4>Droit de pr\u00e9f\u00e9rence<\/h4>\n<p>En cas de non-paiement et de poursuites, l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation du bien par vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble saisi, aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n<h4>Droit de suite<\/h4>\n<p>L\u2019emprunteur ne peut pas vendre l\u2019immeuble sans rembourser au pr\u00e9alable son cr\u00e9dit car la garantie est attach\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble, sauf si l\u2019acheteur est d\u2019accord pour accepter un bien hypoth\u00e9qu\u00e9.<\/p>\n<h3>Rangs<\/h3>\n<p>Il n\u2019est pas rare que plusieurs cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une hypoth\u00e8que sur un m\u00eame immeuble.<br>\nLe rang constitue un crit\u00e8re fondamental, car il d\u00e9termine l\u2019ordre des priorit\u00e9s lors de la vente de l\u2019immeuble. Le rang d\u00e9pend tout simplement des dates respectives d\u2019inscription des hypoth\u00e8ques. Par convention, il est possible de modifier les priorit\u00e9s en consentant ou en se faisant consentir une cession d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 qui permettra \u00e0 un cr\u00e9ancier du premier rang de c\u00e9der son rang \u00e0 un autre de second rang.<br>\nEn cas de liquidation d\u2019une entreprise, le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par les cr\u00e9anciers munis d\u2019un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral (Tr\u00e9sor, frais de justice, superprivil\u00e8ge des salari\u00e9s) et perdre tout ou partie de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n<h2>Le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers<\/h2>\n<p>Lorsque l\u2019emprunteur ach\u00e8te un immeuble existant, l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit peut prendre comme garantie un privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers qui est une garantie ayant \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames cons\u00e9quences que l\u2019hypoth\u00e8que ; toutefois, son inscription est moins co\u00fbteuse que l\u2019hypoth\u00e8que.<br>\nLe privil\u00e8ge de pr\u00eateur de deniers doit \u00eatre inscrit \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dans les deux mois qui suivent la vente.<\/p>\n<h2>La mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que<\/h2>\n<p>Un an apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du cr\u00e9dit, l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que s\u2019\u00e9teint d\u2019elle-m\u00eame, mais elle peut \u00eatre prorog\u00e9e si le pr\u00eat n\u2019est pas rembours\u00e9.<br>\nSi le pr\u00eat n\u2019a pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (ex. d\u00e9couvert garanti par une hypoth\u00e8que), la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que est de 50 ans.<br>\nEn cas de revente avant le complet remboursement du cr\u00e9dit, l\u2019acqu\u00e9reur du bien demandera la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que, car la banque peut faire vendre le bien m\u00eame si le propri\u00e9taire a chang\u00e9. La radiation de l\u2019hypoth\u00e8que se fait aupr\u00e8s du conservateur des hypoth\u00e8ques par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un notaire. Elle entra\u00eene donc des frais qui restent \u00e0 la charge du vendeur (co\u00fbt : environ 0,7 % du montant emprunt\u00e9 initialement).<\/p>\n<p>L\u2019hypoth\u00e8que est une garantie souvent remplac\u00e9e par le \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/banque-info.com\/credit\/cautionnement-mutuel\/\">cautionnement mutuel<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019une banque accorde des cr\u00e9dits, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas et qui proviennent des d\u00e9p\u00f4ts de la client\u00e8le et des emprunts sur le march\u00e9 ou aupr\u00e8s d\u2019autres banques. 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