{"id":9335,"date":"2020-11-16T10:03:49","date_gmt":"2020-11-16T10:03:49","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=9335"},"modified":"2020-11-16T10:03:49","modified_gmt":"2020-11-16T10:03:49","slug":"privilege-du-preteur-de-deniers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banque-info.com\/credit\/privilege-du-preteur-de-deniers\/","title":{"rendered":"Le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une banque accorde un cr\u00e9dit immobilier<\/a>, une banque prend presque toujours une ou plusieurs garanties ; la plus couramment demand\u00e9e est le cautionnement mutuel<\/a>, mais elle n\u2019est pas toujours possible ; la banque prendra alors une hypoth\u00e8que ou un privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers (PPD).<\/p>\n

Le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers : caract\u00e9ristiques essentielles<\/h2>\n

Le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers est une garantie qui porte sur un immeuble<\/strong>. Cette garantie sert \u00e0 limiter les risques du cr\u00e9ancier en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur, l\u2019organisme pr\u00eateur peut faire vendre l\u2019immeuble en justice<\/strong> et se faire payer sur le produit de la vente.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de fonctionnement<\/h2>\n

Le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers est une garantie tr\u00e8s proche de l\u2019hypoth\u00e8que (voir fiche pratique sur l\u2019hypoth\u00e8que<\/a>).<\/p>\n

Utilis\u00e9e fr\u00e9quemment en cas de pr\u00eat immobilier accord\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un immeuble existant<\/strong>, le PPD, est une garantie prise dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente et permet de garantir non seulement le principal du pr\u00eat, mais encore les int\u00e9r\u00eats conventionnels pour 3 ans et les frais.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre utilisable que dans le cas de l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier existant<\/strong> : terrain ou b\u00e2timent (en cas d\u2019immeuble non termin\u00e9 ou d\u2019acquisition avec travaux, il y aura privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers sur le terrain ou la partie de l\u2019immeuble d\u00e9j\u00e0 construite et hypoth\u00e8que pour le solde).<\/p>\n

Sont ainsi garantis le montant du pr\u00eat, dans la limite du prix de vente de l\u2019immeuble ou de la partie due, les frais de contrat, les int\u00e9r\u00eats (pour 3 ans) de la somme pr\u00eat\u00e9e au taux convenu par le pr\u00eateur.<\/p>\n

Pour primer toutes les autres garanties, le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers doit \u00eatre inscrit \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dans les deux mois de la vente<\/strong>.<\/p>\n

Le privil\u00e8ge reste inscrit pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat plus 1 an<\/strong> ; il devient automatiquement caduc apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Si le pr\u00eat n\u2019a pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du privil\u00e8ge est de 50 ans.<\/p>\n

En cas de revente avant le complet remboursement du cr\u00e9dit, l\u2019acqu\u00e9reur du bien demandera la mainlev\u00e9<\/strong>e du privil\u00e8ge, car la banque peut faire vendre le bien m\u00eame si le propri\u00e9taire a chang\u00e9. La radiation se fait aupr\u00e8s du conservateur des hypoth\u00e8ques par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un notaire. Elle entra\u00eene donc des frais qui restent \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n

Le privil\u00e8ge conf\u00e8re au cr\u00e9ancier, comme pour l\u2019hypoth\u00e8que (voir la rubrique \u00ab\u00a0hypoth\u00e8que\u00a0\u00bb), le droit de pr\u00e9f\u00e9rence et le droit de suite.<\/p>\n

Co\u00fbt du privil\u00e8ge de pr\u00eateur de deniers<\/h2>\n

Le co\u00fbt du privil\u00e8ge de pr\u00eateur de deniers est plus faible que celui de l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle, car il est dispens\u00e9 de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (0,615 % du montant du pr\u00eat) ; pour calculer son co\u00fbt approximatif, il suffit d\u2019appliquer la formule suivante : (montant du pr\u00eat x 0,80 %) + 555 \u20ac<\/p>\n

Le co\u00fbt de la mainlev\u00e9e est d\u2019environ 0,7 % du montant du pr\u00eat.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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