\n<\/p>
Le r\u00e9gime matrimonial est l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les relations p\u00e9cuniaires des \u00e9poux au cours du mariage et \u00e0 sa dissolution. La loi pose la libert\u00e9 de choix du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n
Un certain nombre de r\u00e8gles s\u2019impose \u00e0 tous les r\u00e9gimes matrimoniaux : ces r\u00e8gles, d\u2019ordre public, constituent le r\u00e9gime primaire.<\/p>\n
Il s\u2019agit des r\u00e8gles applicables \u00e0 tous les couples mari\u00e9s avec ou sans contrat de mariage.<\/p>\n
Les dettes souscrites pour l\u2019entretien du m\u00e9nage ou l\u2019\u00e9ducation des enfants sont des dettes m\u00e9nag\u00e8res et engagent solidairement les \u00e9poux ; il en est de m\u00eame des dettes fiscales.<\/p>\n
Il est interdit \u00e0 un des \u00e9poux de vendre, donner \u00e0 bail, sans l\u2019accord de son conjoint le logement et les meubles meublants ou le droit au bail assurant le logement familial.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir satisfait aux charges du mariage, l\u2019\u00e9poux peut disposer librement de ses revenus.<\/p>\n
L\u2019\u00e9poux qui ouvre un compte est r\u00e9put\u00e9 avoir la libre disposition des fonds et des titres d\u00e9pos\u00e9s. Cette pr\u00e9somption couvre l\u2019ouverture du compte (aucun justificatif sur sa situation matrimoniale n\u2019est exigible) et le fonctionnement du compte.<\/p>\n
Les \u00e9poux peuvent recourir au juge dans les situations de crise.<\/p>\n
Depuis le 1er f\u00e9vrier 1966, le r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal est celui de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats ; il s\u2019applique d\u2019office aux couples qui n\u2019ont pas choisi de conclure un autre contrat de mariage.<\/p>\n
Les biens des \u00e9poux sont r\u00e9partis en trois masses : les biens propres de chacun des \u00e9poux et les biens appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 : les acqu\u00eats.<\/p>\n
Pour les distinguer, la loi livre un double crit\u00e8re : la date d\u2019acquisition du bien et le mode d\u2019acquisition (\u00e0 titre gratuit, \u00e0 titre on\u00e9reux). La combinaison de ces deux \u00e9l\u00e9ments permet de d\u00e9finir l\u2019acqu\u00eat comme le bien acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage par les \u00e9poux ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, gr\u00e2ce \u00e0 leurs gains et salaires (un bien acquis en empruntant est un acqu\u00eat, alors qu\u2019un bien acquis par donation ou succession est un bien propre).<\/p>\n
Le passif commun comprend les dettes contract\u00e9es pendant le mariage pour l\u2019entretien de la famille et l\u2019\u00e9ducation des enfants et les dettes fiscales. Est aussi commune toute dette de chacun des \u00e9poux non jug\u00e9e comme propre par la loi.<\/p>\n
Attention : sont propres les biens acquis \u00e0 titre d\u2019accessoire d\u2019un bien propre.<\/p>\n
En mati\u00e8re immobili\u00e8re<\/strong> : si un seul des \u00e9poux est propri\u00e9taire du terrain au jour du mariage, et qu\u2019il y a construction sur ce terrain de la r\u00e9sidence familiale financ\u00e9e par le couple, l\u2019\u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9 de la maison moyennant r\u00e9compense (la r\u00e9compense est l\u2019indemnit\u00e9 qui est due lors de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial lorsque le patrimoine propre d\u2019un \u00e9poux s\u2019est enrichi au d\u00e9triment de la communaut\u00e9 ou lorsqu\u2019au contraire la communaut\u00e9 s\u2019est enrichie au d\u00e9triment du patrimoine propre d\u2019un des \u00e9poux). En cas de cautionnement, les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n Tous les biens meubles et immeubles sont communs. Sans clause d\u2019attribution int\u00e9grale de la communaut\u00e9, l\u2019actif et le passif sont normalement partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux. La clause d\u2019attribution int\u00e9grale permet au survivant de r\u00e9cup\u00e9rer la part du d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ce r\u00e9gime est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux couples sans descendance.<\/p>\n Il s\u2019agit de l\u2019ancien r\u00e9gime l\u00e9gal. Les \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s avant le 1er f\u00e9vrier 1966 sans contrat de mariage, et qui n\u2019ont pas opt\u00e9 pour la nouvelle communaut\u00e9, restent soumis \u00e0 ce r\u00e9gime matrimonial. Il permet d\u2019inclure tous les meubles dans la communaut\u00e9.<\/p>\n Chaque \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9 de ses biens. Il n\u2019existe que deux masses de biens. Dans la pratique certains biens ont pu \u00eatre acquis ensemble, dans ce cas ils sont r\u00e9put\u00e9s indivis. La situation du conjoint survivant risque d\u2019\u00eatre plus pr\u00e9caire si tout le patrimoine appartenait au d\u00e9funt, le mari par exemple. C\u2019est le r\u00e9gime le plus choisi par les \u00e9poux qui font un contrat de mariage, notamment les commer\u00e7ants et les professions lib\u00e9rales.<\/p>\n Ce r\u00e9gime matrimonial est un compromis entre le souci d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux et le mariage. Il est s\u00e9paratiste pendant le mariage et communautaire lors de la dissolution. Lors de la dissolution du r\u00e9gime, la plus-value nette du patrimoine \u00e9ventuelle obtenue par chaque conjoint est partag\u00e9e avec l\u2019autre sous forme d\u2019une cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e9gime matrimonial est l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les relations p\u00e9cuniaires des \u00e9poux au cours du mariage et \u00e0 sa dissolution. La loi pose la libert\u00e9 de choix du r\u00e9gime matrimonial. Un certain nombre de r\u00e8gles s\u2019impose \u00e0 tous les r\u00e9gimes matrimoniaux : ces r\u00e8gles, d\u2019ordre public, constituent le r\u00e9gime primaire. Le r\u00e9gime primaire…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[25],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/238"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=238"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/238\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=238"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn mati\u00e8re de biens professionnels : le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un bien propre en est l\u2019accessoire, m\u00eame acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage, de m\u00eame que l\u2019extension d\u2019activit\u00e9 d\u2019un bien professionnel, sauf cr\u00e9ation d\u2019une client\u00e8le nouvelle.<\/p>\n\n
Les r\u00e9gimes conventionnels<\/h2>\n
Les r\u00e9gimes communautaires<\/h3>\n
La communaut\u00e9 universelle<\/h4>\n
La communaut\u00e9 de meubles et acqu\u00eats<\/h4>\n
Les r\u00e9gimes s\u00e9paratistes<\/h3>\n
La s\u00e9paration de biens<\/h4>\n
La participation aux acqu\u00eats<\/h4>\n