\n<\/p>
Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent \u00eatre majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Que se passe-t-il lorsqu\u2019un couple pacs\u00e9 ach\u00e8te son logement ?<\/p>\n
Les partenaires d\u2019un Pacs sont soumis en principe au r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens : chacun reste propri\u00e9taire des biens qu\u2019il poss\u00e9dait avant la signature du Pacs ou qu\u2019il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres. Si les partenaires ach\u00e8tent ensemble un bien, ce dernier est poss\u00e9d\u00e9 en indivision en proportion de l\u2019apport de chacun.<\/p>\n
Ils peuvent aussi choisir de se placer sous le r\u00e9gime de l\u2019indivision : les biens achet\u00e9s avec des fonds per\u00e7us pendant le Pacs sont cens\u00e9s appartenir pour moiti\u00e9 aux deux partenaires en indivision.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019acquisition du logement du couple pacs\u00e9, deux hypoth\u00e8ses peuvent se pr\u00e9senter : soit l\u2019achat est fait au nom des deux concubins, soit le logement est au nom d\u2019un seul des partenaires.<\/p>\n
Les partenaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme propri\u00e9taires indivis du logement. Cette indivision est, soit proportionnelle \u00e0 leurs apports respectifs, soit \u00e0 part \u00e9gale s\u2019ils se sont plac\u00e9s volontairement sous le r\u00e9gime de l\u2019indivision (dans ce deuxi\u00e8me cas, aucun des partenaires ne peut pr\u00e9tendre au remboursement d\u2019un \u00e9ventuel trop-vers\u00e9).<\/p>\n
Si l\u2019achat est fait aux deux noms alors qu\u2019un seul apporte les fonds ou rembourse un \u00e9ventuel emprunt, le fisc pourra consid\u00e9rer qu\u2019il y a donation et taxer cette transmission \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n
Quand les partenaires n\u2019ont pas choisi le r\u00e9gime de l\u2019indivision, ils sont cens\u00e9s \u00eatre propri\u00e9taires \u00e0 part \u00e9gale si leur quote-part n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019achat, mais celui qui aura financ\u00e9 plus que la moiti\u00e9 pourra \u00e9ventuellement obtenir une indemnit\u00e9 en cas de litige. Pour \u00e9viter tout litige, il est donc recommand\u00e9 de faire figurer dans l\u2019acte d\u2019achat la r\u00e9partition correspondant \u00e0 la contribution de chacun.<\/p>\n
Les deux propri\u00e9taires sont solidairement responsables du paiement des charges aff\u00e9rentes (taxe fonci\u00e8re, taxe d\u2019habitation, eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, charges de copropri\u00e9t\u00e9, etc.) et des \u00e9ventuels remboursements d\u2019emprunt, et cela m\u00eame si l\u2019emprunt n\u2019est souscrit que par l\u2019un des deux int\u00e9ress\u00e9s. Cette solidarit\u00e9 cesse \u00e0 l\u2019extinction du Pacs.<\/p>\n
En tant que propri\u00e9taires indivis, les concubins doivent prendre toutes les d\u00e9cisions en commun concernant le logement. Pour faciliter la gestion de l\u2019indivision, ils peuvent signer une convention d\u2019indivision chez un notaire. Cette convention permet de fixer les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019indivision. Elle peut ainsi pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour le survivant d\u2019acqu\u00e9rir la quote-part du d\u00e9funt en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9signer l\u2019un des concubins comme d\u00e9tenteur des droits de vote en copropri\u00e9t\u00e9. Cette convention, d\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq ans, peut \u00eatre renouvelable par tacite reconduction.<\/p>\n
Comme dans toute indivision, l\u2019un des deux concubins peut demander la vente du bien et le partage ; en cas de d\u00e9saccord, le couple devra s\u2019en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera.<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s et, en l\u2019absence de testament, le survivant n\u2019a aucun droit sur la quote-part du d\u00e9funt. Les h\u00e9ritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Rien n\u2019emp\u00eache toutefois les concubins de se l\u00e9guer leur parts respectives (ou seulement l\u2019usufruit), dans la limite de la quotit\u00e9 disponible s\u2019ils ont des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (enfants). Sur le plan fiscal, le partenaire pacs\u00e9 est assimil\u00e9 au conjoint mari\u00e9 survivant : il est totalement exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession sur la part des biens re\u00e7us de son partenaire d\u00e9funt.<\/p>\n
La convention d\u2019indivision peut aussi pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour le survivant d\u2019acqu\u00e9rir la quote-part du d\u00e9funt.<\/p>\n
Enfin, le partenaire survivant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de jouissance temporaire sur le logement occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, qu\u2019il soit la propri\u00e9t\u00e9 du seul d\u00e9funt ou poss\u00e9d\u00e9 en indivision. Il peut donc l\u2019occuper gratuitement pendant douze mois, mais, contrairement aux couples mari\u00e9s, ce droit de jouissance peut \u00eatre remis en cause par le testament du d\u00e9funt.<\/p>\n
Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les h\u00e9ritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du logement, si le d\u00e9funt l\u2019a pr\u00e9vu par testament, ou la demander au juge.<\/p>\n
Si les deux partenaires sont d\u2019accord pour vendre le logement, ils s\u2019en partageront le prix, proportionnellement \u00e0 leurs quotes-parts respectives.<\/p>\n
Si l\u2019un des deux veut conserver l\u2019immeuble, il a priorit\u00e9 pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire.<\/p>\n
Les deux partenaires peuvent aussi d\u00e9cider de conserver l\u2019immeuble en indivision ; \u00e0 charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnit\u00e9, fix\u00e9e d\u2019un commun accord, \u00e0 celui qui part.<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra d\u00e9cider la fin de l\u2019indivision ou son maintien pour une dur\u00e9e maximale de deux ans.<\/p>\n
Si les deux partenaires ont sign\u00e9 une convention d\u2019indivision \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ils sont li\u00e9s par les modalit\u00e9s de cet accord jusqu\u2019\u00e0 son terme, mais l\u2019un des deux peut toutefois demander le partage imm\u00e9diat au juge dans certaines circonstances exceptionnelles. Quand la convention est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le partage peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 la valeur du bien.<\/p>\n
Quand un seul des deux partenaires pacs\u00e9s signe l\u2019acte d\u2019acquisition, l\u2019autre n\u2019a aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des d\u00e9penses courantes et d\u2019entretien du m\u00e9nage et b\u00e9n\u00e9ficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent \u00eatre majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Que se passe-t-il lorsqu\u2019un couple pacs\u00e9 ach\u00e8te son logement ? Principes de base Les partenaires d\u2019un Pacs sont soumis en principe…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[25],"tags":[303],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/239"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=239"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/239\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=239"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}