{"id":243,"date":"2019-09-07T19:37:49","date_gmt":"2019-09-07T19:37:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banque-info.com\/banque-wp\/uncategorized\/l-assurance-dommages-ouvrage\/"},"modified":"2019-09-26T11:31:10","modified_gmt":"2019-09-26T11:31:10","slug":"l-assurance-dommages-ouvrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/guide\/acquerir-et-financer-son-logement\/l-assurance-dommages-ouvrage\/","title":{"rendered":"L’assurance dommages-ouvrage"},"content":{"rendered":"
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Tout particulier qui fait construire une maison (le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage) ou fait ex\u00e9cuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale d\u2019une entreprise doit souscrire, avant l\u2019ouverture du chantier, une assurance \u00ab dommages-ouvrage \u00bb. Cette obligation constitue une condition de validit\u00e9 du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.<\/p>\n
Elle permet au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de r\u00e9parations qui rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale sans qu\u2019il ait \u00e0 attendre qu\u2019un tribunal ait d\u00e9termin\u00e9 les responsabilit\u00e9s de chacun.<\/p>\n
Si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne souscrit pas cette assurance, non seulement l\u2019indemnisation des \u00e9ventuelles malfa\u00e7ons sera plus longue \u00e0 obtenir, mais en cas de revente de sa maison dans le d\u00e9lai de dix ans suivant l\u2019ach\u00e8vement de sa construction, il sera personnellement responsable vis-\u00e0-vis du nouvel acqu\u00e9reur de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant du d\u00e9faut d\u2019assurance.
\nDans le cas d\u2019un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l\u2019entrepreneur principal pourrait refuser d\u2019ex\u00e9cuter le contrat, car l\u2019assurance de dommages est un \u00e9l\u00e9ment obligatoire de celui-ci.<\/p>\n
L\u2019assurance garantit le paiement des r\u00e9parations des d\u00e9sordres dont sont pr\u00e9sum\u00e9s responsables pendant 10 ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la construction de la maison.<\/p>\n
Elle couvre les vices et les malfa\u00e7ons qui menacent la solidit\u00e9 de la construction, m\u00eame s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un vice du sol, et des d\u00e9sordres qui remettent en cause la destination de l\u2019ouvrage notamment, les d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture ou d\u2019isolation thermique des murs. Sont \u00e9galement couverts les dommages affectant la solidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui ne peuvent pas \u00eatre dissoci\u00e9s de l\u2019ouvrage.<\/p>\n
Les biens d\u2019\u00e9quipement indissociables sont ceux dont la d\u00e9pose, le d\u00e9montage ou le remplacement ne peut s\u2019effectuer sans ab\u00eemer ou enlever une partie de l\u2019ouvrage fondamental qui lui sert de support (ex : le chauffage central)<\/p>\n
Ne sont pas couverts par l\u2019assurance dommages-ouvrage :<\/p>\n
La police d\u2019assurance couvre la r\u00e9paration des dommages pendant dix ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception des travaux, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9lai pendant lequel la responsabilit\u00e9 des constructeurs est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019assurance dommages-ouvrage garantit, cependant, dans deux cas particuliers le paiement des r\u00e9parations n\u00e9cessaires sans condition de d\u00e9lai :<\/p>\n
Attention<\/strong> : durant l\u2019ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception des travaux, l\u2019entrepreneur ou le constructeur est tenu d\u2019une obligation de parfait ach\u00e8vement, il doit r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres, de quelque nature qu\u2019ils soient, qui lui sont signal\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et qui ne sont pas dus \u00e0 l\u2019usure des mat\u00e9riaux.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage souscrit l\u2019assurance dommages-ouvrage aupr\u00e8s de l\u2019assureur de votre choix. Il faut qu\u2019il s\u2019adresse de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs compagnies afin de choisir celle qui lui fournira la meilleure garantie. Le contrat d\u2019assurance doit contenir un certain nombre de clauses types obligatoires.<\/p>\n Des renseignements peuvent \u00eatre pris aupr\u00e8s du CDIA\/Centre de Documentation et d\u2019Information de l\u2019Assurance, 26, boulevard d\u2019Haussmann \u2013 75009 PARIS.<\/p>\n Le constructeur peut aussi proposer une assurance au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage avec son contrat de construction : \u00e0 ce dernier n\u00e9anmoins de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de son assureur qu\u2019il n\u2019en existe pas de moins ch\u00e8re.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit exiger avant l\u2019ouverture du chantier, que lui soient remis l\u2019attestation d\u2019assurance, les coordonn\u00e9es de l\u2019assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils lui seront utiles en cas de sinistre ou de litige.<\/p>\n Il peut \u00eatre \u00e9galement utile de pr\u00e9voir, d\u00e8s l\u2019ouverture du chantier, une assurance contre les intemp\u00e9ries (gr\u00eale, inondations), et une police incendie \u00e0 partir du moment o\u00f9 la maison est couverte.\n <\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout particulier qui fait construire une maison (le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage) ou fait ex\u00e9cuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale d\u2019une entreprise doit souscrire, avant l\u2019ouverture du chantier, une assurance \u00ab dommages-ouvrage \u00bb. Cette obligation constitue une condition de validit\u00e9 du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[25],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/243"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=243"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/243\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=243"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n6 \u2013 La souscription de l\u2019assurance dommages-ouvrage<\/h2>\n