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La m\u00e9diation du cr\u00e9dit est ouverte \u00e0 tout chef d\u2019entreprise, artisan, commer\u00e7ant, profession lib\u00e9rale, cr\u00e9ateur ou repreneur d\u2019entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficult\u00e9s pour r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes de financement ou de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Cette mission plac\u00e9e aupr\u00e8s de Christine Lagarde, ministre de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie et de l\u2019emploi, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Ren\u00e9 Ricol, Pr\u00e9sident d\u2019honneur du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019Ordre des experts comptables ainsi que de la Compagnie des Commissaires aux comptes, fonction reprise en septembre 2009 par G\u00e9rard Rameix, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes. Ce dispositif s\u2019int\u00e8gre au plan d\u2019ensemble mis en place dans chaque d\u00e9partement aupr\u00e8s des pr\u00e9fets et qui mobilise avec le concours des Tr\u00e9soriers Payeurs G\u00e9n\u00e9raux, les diff\u00e9rents services de l\u2019Etat.<\/p>\n
La m\u00e9diation du cr\u00e9dit est conduite dans chaque d\u00e9partement dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et de secret bancaire par les m\u00e9diateurs d\u00e9partementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.<\/p>\n
Aucune entreprise ne doit rester seule face \u00e0 ses difficult\u00e9s.
\nC\u2019est l\u2019engagement collectif de chacun des acteurs impliqu\u00e9s, y compris celui des r\u00e9seaux consulaires (CCI et chambres de m\u00e9tiers) et des organisations patronales qui se sont mobilis\u00e9s autour de la m\u00e9diation.<\/p>\n
La M\u00e9diation du cr\u00e9dit poursuit deux objectifs prioritaires :<\/p>\n
Elle traite les dossiers suivant une m\u00e9thode pragmatique et rigoureuse :<\/p>\n
La M\u00e9diation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s de financement bancaire, d\u2019assurance cr\u00e9dit ou du fait leurs fonds propres.<\/p>\n
Au plan national, la mission de m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises est pilot\u00e9e par un Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la m\u00e9diation pr\u00e9sid\u00e9 par G\u00e9rard Rameix. Le comit\u00e9 veille au respect des engagements pris par les banques, au bon d\u00e9roulement du traitement des dossiers de m\u00e9diation ainsi qu\u2019au d\u00e9ploiement du dispositif et \u00e0 la mobilisation des acteurs sur le terrain.<\/p>\n
Aux c\u00f4t\u00e9s du M\u00e9diateur du cr\u00e9dit, interviennent :<\/p>\n
Pour se faire aider et accompagner, les entreprises peuvent consulter leur commissaire aux comptes, leur avocat, leur association de comptabilit\u00e9 et de gestion. Elles peuvent aussi trouver un accompagnateur en consultant la liste des associations ou centres de gestion agr\u00e9\u00e9e dans leur d\u00e9partement.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re qui depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2007 paralyse le syst\u00e8me bancaire et impacte aujourd\u2019hui notre \u00e9conomie, le gouvernement a pris deux plans de mesure :<\/p>\n
Les dossiers de m\u00e9diation adress\u00e9s au M\u00e9diateur du cr\u00e9dit sont trait\u00e9s au plus pr\u00e8s de l\u2019entreprise par le M\u00e9diateur d\u00e9partemental qui est le directeur de la Banque de France.<\/p>\n\n
Pour \u00eatre assist\u00e9es dans le montage de leur dossier de m\u00e9diation en ligne, les entreprises peuvent solliciter un tiers de confiance de la M\u00e9diation qui pourra les accompagner vers la m\u00e9diation, sur simple appel :
\n. Num\u00e9ro azur : 0810 00 12 10
\n. Guadeloupe : num\u00e9ro vert 0800 111 971
\n. Martinique : num\u00e9ro vert 0800 008 112
\n. R\u00e9union : num\u00e9ro vert 0800 642 642
\n. Guyane : num\u00e9ro vert 0800 000 406<\/p>\n