{"id":303,"date":"2019-09-07T19:37:52","date_gmt":"2019-09-07T19:37:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banque-info.com\/banque-wp\/uncategorized\/la-mobilisation-dailly\/"},"modified":"2019-09-26T11:35:39","modified_gmt":"2019-09-26T11:35:39","slug":"la-mobilisation-dailly","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/guide\/credits-aux-entreprises\/la-mobilisation-dailly\/","title":{"rendered":"La mobilisation Dailly"},"content":{"rendered":"

\n<\/p>

Pour faire face \u00e0 la concurrence, les entreprises doivent souvent accorder des d\u00e9lais de paiement <\/strong>\u00e0 leurs clients ; elles doivent aussi parfois subir des retards dans les r\u00e8glements ou assurer leurs approvisionnements en mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n

Une entreprise peut donc avoir \u00e0 faire face \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie<\/strong> en raison de la lenteur des r\u00e8glements des ventes. Pour r\u00e9soudre ses besoins de tr\u00e9sorerie, l\u2019entreprise va se retourner vers son banquier qui pourra lui proposer un financement au titre de la Loi DAILLY.<\/p>\n

Caract\u00e9ristiques essentielles<\/h2>\n

Cette technique de cr\u00e9dit permet \u00e0 une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, soci\u00e9t\u00e9, profession lib\u00e9rale, agriculteur) et son secteur d\u2019activit\u00e9 (industrie, commerce ou services) de mobiliser<\/strong> la partie de son poste \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb qui n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par des effets de commerce.<\/p>\n

Cette technique de financement permet donc \u00e0 une entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dit en contrepartie de la production de factures (ou autre document) repr\u00e9sentatives de cr\u00e9ances sur ses clients<\/strong> ou de cr\u00e9ances<\/strong> sur une collectivit\u00e9 publique (\u00c9tat, r\u00e9gion, d\u00e9partement, commune).<\/p>\n

Il est donc possible de mobiliser une cr\u00e9ance sur un client, sur une subvention obtenue mais non vers\u00e9e, sur un cr\u00e9dit de TVA, sur une indemnit\u00e9 d\u2019assurance due mais non r\u00e9gl\u00e9e, etc.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de fonctionnement<\/h2>\n

Principes<\/h3>\n

La mobilisation \u00ab\u00a0Dailly\u00a0\u00bb met en relation un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, un emprunteur et un d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

La cession<\/strong> ou le nantissement <\/strong>d\u2019une cr\u00e9ance ne peut \u00eatre consenti qu\u2019au profit d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit : banque ou soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019emprunteur doit \u00eatre une entreprise<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9, association, commer\u00e7ant, artisan, professionnel lib\u00e9ral, agriculteur, etc.).<\/p>\n

Le d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e ou nantie doit \u00eatre une entreprise<\/strong> ou une collectivit\u00e9 publique<\/strong> (\u00c9tat, r\u00e9gion, d\u00e9partement ou commune) ; il est impossible de mobilier des cr\u00e9ances sur des particuliers (ex. un avocat ne peut utiliser cette technique s\u2019il travaille avec des particuliers).
\nEn cas d\u2019impay\u00e9s<\/strong>, le c\u00e9dant, b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit est solidaire du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de mobilisation<\/strong><\/h3>\n

Le banquier signe avec son client une convention<\/strong> cadre dans laquelle seront d\u00e9finies les conditions de mobilisation, d\u2019utilisation et de recouvrement des cr\u00e9ances.<\/p>\n

La cession ou le nantissement s\u2019op\u00e8re par la remise \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u2019un bordereau<\/strong> reprenant les caract\u00e9ristiques des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. En pratique, seule la mobilisation par cession est utilis\u00e9e.<\/p>\n

Pour pr\u00e9venir les risques d\u2019impay\u00e9s, le banquier peut :<\/p>\n

    \n
  • notifier la cession<\/strong> au d\u00e9biteur : la notification interdit au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance de r\u00e9gler sa dette en d\u2019autres mains que l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession ou du nantissement,<\/li>\n
  • demander au c\u00e9d\u00e9 de s\u2019engager \u00e0 le payer<\/strong> (acceptation) ; apr\u00e8s acceptation, le c\u00e9d\u00e9 ne peut plus invoquer d\u2019\u00e9ventuels litiges avec son fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n

    Formes du cr\u00e9dit<\/h3>\n

    Le cr\u00e9dit accord\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 de deux mani\u00e8res :<\/strong><\/p>\n

      \n
    • sous forme d\u2019escompte<\/strong> : le compte de l\u2019emprunteur est cr\u00e9dit\u00e9 du montant des factures ou des cr\u00e9ances d\u00e9duction faite des agios,<\/li>\n
    • sous forme d\u2019avance en compte<\/strong> : l\u2019emprunteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une autorisation de d\u00e9couvert garantie par les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. L\u2019avance est souvent mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019ouverture d\u2019un deuxi\u00e8me compte pour faciliter le suivi.<\/li>\n<\/ul>\n

      La cession peut parfois garantir d\u2019autres cr\u00e9dits (cr\u00e9dits par signature par exemple).<\/p>\n

      Les avantages et les inconv\u00e9nients du syst\u00e8me<\/h3>\n
        \n
      • Avantages : les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une facilit\u00e9 plus grande de mobilisation<\/strong> de leurs cr\u00e9ances, car celle-ci est possible d\u00e8s la facturation.<\/li>\n
      • Inconv\u00e9nients : contrairement \u00e0 l\u2019escompte classique, ce n\u2019est pas un moyen de recouvrement et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit doit continuer \u00e0 suivre le recouvrement de ses cr\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Pour faire face \u00e0 la concurrence, les entreprises doivent souvent accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e0 leurs clients ; elles doivent aussi parfois subir des retards dans les r\u00e8glements ou assurer leurs approvisionnements en mati\u00e8res premi\u00e8res. Une entreprise peut donc avoir \u00e0 faire face \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie en raison de la lenteur des…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[30],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/303"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=303"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/303\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=303"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=303"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=303"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}