\n<\/p>
Pour pr\u00e9tendre obtenir un cr\u00e9dit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions. Pour \u00e9tudier une demande de cr\u00e9dit, une banque s\u2019int\u00e9resse :<\/p>\n
Les banques ont \u00e0 leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de conna\u00eetre notamment les mauvais payeurs ou les entreprises en difficult\u00e9 (pour plus de d\u00e9tails, voir la fiche pratique sur \u00ab\u00a0les Fichiers des banques<\/strong>\u00ab\u00a0, cliquez ic<\/strong><\/a>i<\/strong>).<\/p>\n Lors d\u2019une demande de cr\u00e9dit effectu\u00e9e par un particulier, la banque consulte le Fichier central des ch\u00e8ques (FCC) et le fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP).<\/p>\n Il est quasiment impossible d\u2019emprunter ou d\u2019obtenir un d\u00e9couvert si l\u2019on figure dans l\u2019un de ces deux fichiers.<\/p>\n Le Fichier central des ch\u00e8ques impay\u00e9s (FCC) \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1955. Ce fichier g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frapp\u00e9es d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.<\/p>\n Sont interdits bancaires tous ceux qui ont \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation des incidents.<\/p>\n Lorsque le titulaire d\u2019un compte (ou son mandataire) \u00e9met un ch\u00e8que sans provision, il est interdit d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques pendant 5 ans et ce tant qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 le ou les incidents ; cette interdiction s\u2019applique dans toutes les banques.<\/p>\n La r\u00e9gularisation peut se faire de trois mani\u00e8res :<\/p>\n Le blocage de la provision consiste \u00e0 pr\u00e9lever sur le compte une certaine somme en l\u2019affectant sur un compte \u00e0 part afin de permettre le paiement des ch\u00e8ques lors d\u2019une nouvelle pr\u00e9sentation (c\u2019est la m\u00e9thode la plus rapide) ; le blocage ne co\u00fbte rien car le co\u00fbt est compris dans le forfait pour frais de rejet.<\/p>\n Sont interdits judiciaires, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de ch\u00e9quier pendant un certain temps (5 ans maximum).<\/p>\n Par ailleurs, le fichier central des ch\u00e8ques regroupe, en accord avec le groupement des cartes bancaires \u00ab\u00a0CB\u00a0\u00bb, les d\u00e9cisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises par les \u00e9tablissements adh\u00e9rant \u00e0 ce groupement (d\u00e9lai maximum d\u2019inscription : 2 ans).<\/p>\n La Banque de France informe s\u00e9lectivement les \u00e9tablissements teneurs de comptes des interdictions bancaires \u00e9ventuellement prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de leurs clients par des confr\u00e8res. Si un particulier ou un entrepreneur individuel veut savoir s\u2019il figure au FCC, il a deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n La Banque de France lui communiquera les informations concernant les incidents et les \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription. Le terme \u00ab\u00a0interdit bancaire<\/strong>\u00a0\u00bb est impropre car le fait d\u2019\u00eatre fich\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas de d\u00e9tenir un compte bancaire.<\/p>\n Le FICP est aussi g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement li\u00e9s aux cr\u00e9dits non professionnels.<\/p>\n Un particulier peut figurer au FICP pour deux raisons :<\/p>\n L\u2019enregistrement au FICP a lieu s\u2019il s\u2019agit d\u2019un incident de paiement caract\u00e9ris\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire si :<\/p>\n Dans tous ces cas, l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 doit avertir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui dispose alors d\u2019un mois pour r\u00e9gulariser. Si la r\u00e9gularisation n\u2019est pas faite dans ce d\u00e9lai, il demandera \u00e0 la Banque de France d\u2019inscrire son client au FICP. La dur\u00e9e d\u2019inscription est alors de 5 ans.<\/p>\n Dans ce premier cas, pour sortir du FICP, le particulier fich\u00e9 doit :<\/p>\n L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit concern\u00e9 demandera alors \u00e0 la Banque de France la suppression de l\u2019inscription au FICP.<\/p>\n L\u2019enregistrement au FICP est effectu\u00e9 par la commission d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement et pendant toute la dur\u00e9e de son traitement. Dans ce deuxi\u00e8me cas, pour sortir du FICP, le particulier fich\u00e9 doit d\u2019abord r\u00e9gler toutes les sommes qu\u2019il doit \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers. Ceux-ci lui \u00e9tabliront des attestations de paiement qu\u2019il remettra \u00e0 la Banque de France. Celle-ci supprimera alors son inscription au FICP. En cas d\u2019effacement de ses dettes par un juge, il restera inscrit au FICP pendant 5 ans.<\/p>\n Les \u00e9tablissements bancaires et de cr\u00e9dit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d\u2019accorder un cr\u00e9dit.<\/p>\n Si un particulier veut conna\u00eetre sa situation au regard du FICP, il peut \u00e9crire \u00e0 la Banque de France en joignant copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ; il peut aussi se d\u00e9placer dans une succursale de la Banque de France. Depuis le 2 novembre 2010, celle-ci peut lui communiquer par \u00e9crit les informations concernant les incidents et les \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription.<\/p>\n Le terme \u00ab\u00a0interdit bancaire<\/strong>\u00a0\u00bb est impropre car le fait d\u2019\u00eatre fich\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas de d\u00e9tenir un compte bancaire.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude d\u2019une demande de cr\u00e9dit est effectu\u00e9e, le plus souvent, selon la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb ; elle est aussi fonction de la situation financi\u00e8re proprement dite et enfin des garanties \u00e9ventuelles offertes.<\/p>\n La m\u00e9thode du scoring consiste \u00e0 \u00e9tudier la demande de cr\u00e9dit selon une grille de points attribu\u00e9s en fonction des r\u00e9ponses \u00e0 un questionnaire.<\/p>\n L\u2019emprunteur potentiel doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de questions portant sur sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n Le montant du cr\u00e9dit est fonction des revenus et des charges de l\u2019emprunteur :<\/p>\n La banque prend en compte l\u2019ensemble des revenus r\u00e9currents :<\/p>\n Avant d\u2019octroyer un cr\u00e9dit, la banque proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude minutieuse des charges de l\u2019emprunteur potentiel et notamment de toutes ses charges fixes : loyer, imp\u00f4ts, \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dits, etc.<\/p>\n La l\u00e9gislation actuelle oblige les banques \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019endettement d\u2019un \u00e9ventuel emprunteur et leur interdit d\u2019accorder un cr\u00e9dit qui pourrait conduire \u00e0 une situation de surendettement (voir \u00a0\u00bb Surendettement \u00ab\u00a0) ; la plupart du temps les charges de cr\u00e9dit ne doivent pas d\u00e9passer 1\/3 du revenu.<\/p>\n Cr\u00e9dits distribu\u00e9s sur le lieu de vente ou par un moyen de vente \u00e0 distance<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b02010-1461 du 30 novembre 2010 fixe \u00e0 compter du 1er mai 2011, la liste des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L311-10 du Code de la consommation. Il est compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e9forme. Lorsqu\u2019une banque accorde un cr\u00e9dit, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas. Elle doit, de ce fait, \u00eatre tr\u00e8s prudente dans la gestion des fonds qui lui sont confi\u00e9s et souvent conforter sa position de cr\u00e9ancier en prenant des garanties.<\/p>\n Les principales garanties sont le cautionnement, le nantissement, l\u2019hypoth\u00e8que et le privil\u00e8ge (voir ces termes).<\/p>\n Les garanties font l\u2019objet d\u2019un d\u00e9veloppement particulier et nous en r\u00e9sumerons ici les grandes lignes.<\/p>\n Le cautionnement est l\u2019engagement pris par un tiers, appel\u00e9 caution, de payer en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur.<\/p>\n Le plus souvent le cautionnement est solidaire.<\/p>\n En cas de cautionnement solidaire, la caution peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 payer les sommes dues \u00e0 la banque d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur.<\/p>\n De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le cr\u00e9ancier et chacune est engag\u00e9e pour le tout.<\/p>\n Le cautionnement peut \u00eatre donn\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel.<\/p>\n Le nantissement est l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur donne un bien meuble incorporel en garantie de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n On peut citer, entre autres, le nantissement du fonds de commerce, le nantissement de titres et le nantissement de contrats d\u2019assurance-vie.<\/p>\n Le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire du nantissement peut, s\u2019il n\u2019est pas pay\u00e9, r\u00e9cup\u00e9rer le bien (ou les fonds) objets de la garantie, le faire vendre et se faire payer sur le produit de la vente.<\/p>\n Le gage est l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur donne un bien meuble corporel en garantie de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n On peut citer, entre autres, le gage de v\u00e9hicule et le gage de mat\u00e9riel.<\/p>\n Le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire du gage peut, s\u2019il n\u2019est pas pay\u00e9, r\u00e9cup\u00e9rer le bien objet de la garantie, le faire vendre et se faire payer sur le produit de la vente.<\/p>\n L\u2019hypoth\u00e8que est l\u2019acte par lequel un d\u00e9biteur accorde \u00e0 un cr\u00e9ancier un droit sur un immeuble sans en \u00eatre dessaisi et avec publicit\u00e9.<\/p>\n L\u2019hypoth\u00e8que permet au cr\u00e9ancier, en cas de non-paiement et de poursuites, de proc\u00e9der \u00e0 la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble saisi, aux ench\u00e8res publiques, et de se faire payer sur le produit de la vente.<\/p>\n Le privil\u00e8ge est un droit que la qualit\u00e9 de la cr\u00e9ance donne \u00e0 un cr\u00e9ancier d\u2019\u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la plupart des autres cr\u00e9anciers, m\u00eame hypoth\u00e9caires. Cette priorit\u00e9 de paiement permet \u00e0 son titulaire de disposer d\u2019une garantie sur une partie ou la totalit\u00e9 du patrimoine du d\u00e9biteur.<\/p>\n Le privil\u00e8ge peut porter sur un bien meuble (ex. fonds de commerce) ou un bien immeuble (terrain, construction).<\/p>\n On peut citer le privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers dont b\u00e9n\u00e9ficie le banquier qui finance l\u2019acquisition d\u2019un immeuble ; en cas d\u2019impay\u00e9, le banquier pourra saisir et faire proc\u00e9der \u00e0 la vente judiciaire de l\u2019immeuble.<\/p>\n Dans la mesure, o\u00f9 elles ne d\u00e9passent pas le taux de l\u2019usure (voir ci-dessous), les banques restent libres de pratiquer les taux qu\u2019elles veulent en mati\u00e8re de cr\u00e9dit.<\/p>\n Le taux d\u00e9pend, entre autres, du type de cr\u00e9dit, du montant et de la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur.<\/p>\n Les d\u00e9couverts sont plus chers que les pr\u00eats personnels, les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation affect\u00e9s plus chers que les pr\u00eats personnels et les pr\u00eats revolving plus chers que les pr\u00eats personnels.<\/p>\n Les cr\u00e9dits immobiliers sont g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9s \u00e0 des taux nettement moins \u00e9lev\u00e9s que les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n Les banques sont tenues d\u2019exprimer le taux de leurs cr\u00e9dits en faisant ressortir le taux effectif global.<\/p>\n Le taux effectif global est un indicateur, calcul\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re et sur des bases identiques par les banques et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, devant permettre :<\/p>\n Il est exprim\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte : le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat proprement dit, les frais de dossier, les frais d\u2019assurance, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un \u00e9ventuel interm\u00e9diaire et les frais d\u2019acte.<\/p>\n Il est interdit \u00e0 quiconque de pr\u00eater \u00e0 un taux sup\u00e9rieur au taux de l\u2019usure.<\/p>\n Les taux d\u2019usure sont publi\u00e9s tous les trimestres par la Banque de France.<\/p>\n Il existe 16 taux d\u2019usure qui sont fonction du type de b\u00e9n\u00e9ficiaire (particulier ou entreprise) et du type de cr\u00e9dit (tr\u00e9sorerie, immobilier ou \u00e9quipement).<\/p>\n Pour conna\u00eetre les taux de l\u2019usure en vigueur :<\/p>\nLe Fichier central des ch\u00e8ques<\/h3>\n
Les interdits bancaires<\/h4>\n
\n
Les interdits judiciaires<\/h4>\n
Les usages abusifs de cartes bancaires<\/h4>\n
La diffusion des informations<\/h4>\n
\nCes interdictions sont imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Banque de France, d\u00e8s le premier incident.
\nLa Banque de France a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), g\u00e9r\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, afin d\u2019identifier l\u2019ensemble des comptes d\u00e9tenus par un interdit de ch\u00e8que ; elle informe \u00e9galement de la m\u00eame mani\u00e8re les \u00e9tablissements des r\u00e9gularisations op\u00e9r\u00e9es par leurs clients sur leurs autres comptes.<\/p>\nComment savoir si l\u2019on est fich\u00e9 au FCC ?<\/h4>\n
\n
\nPour une soci\u00e9t\u00e9 ou une association, la d\u00e9marche devra \u00eatre faite par le dirigeant qui devra prouver sa qualit\u00e9.<\/p>\nLe Fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP)<\/h3>\n
\n
Premier cas : retard dans le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit<\/h4>\n
\n
\n
Deuxi\u00e8me cas : saisine d\u2019une commission de surendettement<\/h4>\n
\nL\u2019int\u00e9ress\u00e9 reste ensuite inscrit pour des dur\u00e9es variables en fonction du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure :<\/p>\n\n
Les capacit\u00e9s financi\u00e8res du demandeur<\/h2>\n
Le scoring<\/h3>\n
La situation financi\u00e8re du demandeur<\/h3>\n
Les revenus<\/h4>\n
\n
Les charges<\/h4>\n
\nEn effet, dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit distribu\u00e9 sur le lieu de vente ou par un moyen de vente \u00e0 distance, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00eateur et l\u2019emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue <\/strong>\u2013 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L311-6 du Code de la consommation \u2013 qui permet de mieux appr\u00e9cier les besoins et la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur. Elle doit \u00eatre remise par le pr\u00eateur ou par l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019emprunteur.
\nCette fiche, \u00e9tablie par \u00e9crit ou sur un autre support durable, comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux ressources et charges de l\u2019emprunteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pr\u00eats en cours contract\u00e9s par ce dernier.
\nLadite fiche est sign\u00e9e ou son contenu confirm\u00e9 par voie \u00e9lectronique par l\u2019emprunteur et contribue \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de sa solvabilit\u00e9 par le pr\u00eateur.
\nLes informations figurant dans la fiche doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration certifiant sur l\u2019honneur leur exactitude. Si le montant du cr\u00e9dit accord\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros, la fiche doit \u00eatre corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives<\/strong> dont la liste cumulative est la suivante :<\/p>\n\n
\nLes pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre \u00e0 jour au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la fiche d\u2019information.<\/li>\n<\/ul>\nLes garanties<\/h2>\n
Le cautionnement<\/h3>\n
Le nantissement<\/h3>\n
Le gage<\/h3>\n
L\u2019hypoth\u00e8que<\/h3>\n
Le privil\u00e8ge<\/h3>\n
Les taux pratiqu\u00e9s<\/h2>\n
Principes de base<\/h3>\n
Le taux effectif global<\/h3>\n
\n
Le taux d\u2019usure<\/h3>\n