{"id":315,"date":"2019-09-07T19:37:52","date_gmt":"2019-09-07T18:37:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banque-info.com\/banque-wp\/uncategorized\/credits-distribues-sur-le-lieu-de-vente-ou-par-un-moyen-de-vente-a-distance\/"},"modified":"2023-04-26T11:21:42","modified_gmt":"2023-04-26T10:21:42","slug":"credits-distribues-sur-le-lieu-de-vente-ou-par-un-moyen-de-vente-a-distance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/guide\/credits-aux-particuliers\/credits-distribues-sur-le-lieu-de-vente-ou-par-un-moyen-de-vente-a-distance\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dits distribu\u00e9s sur le lieu de vente ou par un moyen de vente \u00e0 distance"},"content":{"rendered":"

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La loi du n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 a profond\u00e9ment remani\u00e9 la r\u00e9glementation des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Certaines dispositions concernent sp\u00e9cifiquement le cr\u00e9dit distribu\u00e9 sur le lieu de vente ou par un moyen<\/strong> de vente \u00e0 distance<\/strong> en imposant l\u2019utilisation d\u2019une fiche de dialogue<\/strong> et la fourniture par l\u2019emprunteur de pi\u00e8ces justificatives<\/strong> corroborant les informations fournies au pr\u00eateur.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixe la liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 produire depuis le 1er mai 2011 par l\u2019emprunteur, liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L 311-10 du Code de la consommation. Il est compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e9forme.<\/p>\n

En effet, dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit distribu\u00e9 sur le lieu de vente ou par un moyen de vente \u00e0 distance, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00eateur et l\u2019emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue<\/strong> \u2013 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 311-6 du Code de la consommation \u2013 qui permet de mieux appr\u00e9cier les besoins<\/strong> et la solvabilit\u00e9<\/strong> de l\u2019emprunteur. Elle doit \u00eatre remise par le pr\u00eateur ou par l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019emprunteur.
\nCette fiche, \u00e9tablie par \u00e9crit ou sur un autre support durable, comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux ressources et charges de l\u2019emprunteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pr\u00eats en cours contract\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n

Ladite fiche est sign\u00e9e ou son contenu confirm\u00e9 par voie \u00e9lectronique par l\u2019emprunteur et contribue \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de sa solvabilit\u00e9 par le pr\u00eateur.<\/p>\n

Les informations figurant dans la fiche doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration certifiant sur l\u2019honneur leur exactitude. Si le montant du cr\u00e9dit accord\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac<\/strong>, la fiche doit \u00eatre corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives<\/strong> dont la liste cumulative est la suivante : <\/p>\n