.<\/strong><\/p>\nLe montant du cr\u00e9dit est fonction des revenus<\/strong> de l\u2019emprunteur (g\u00e9n\u00e9ralement 3 mois de revenus maximum), de ses charges (loyers, imp\u00f4ts, cr\u00e9dits, pensions alimentaires, etc.) et de sa situation familiale.<\/p>\nLe cr\u00e9dit est remboursable par mensualit\u00e9s<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement constantes ; il peut \u00eatre aussi accord\u00e9 sous la forme d\u2019un cr\u00e9dit renouvelable.<\/p>\nLa dur\u00e9e, qui est tr\u00e8s variable d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre, est le plus souvent comprise entre 12 et 60 mois.
\nLe taux<\/strong> des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation est essentiellement li\u00e9 aux taux du march\u00e9 mon\u00e9taire (march\u00e9 sur lequel les banques empruntent de l\u2019argent \u00e0 court terme). Pour les pr\u00eats amortissables, il est de 6 \u00e0 12 % selon les \u00e9tablissements et la qualit\u00e9 de l\u2019emprunteur, mais il peut \u00eatre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 pour les pr\u00eats revolving et avoisiner les 20 %. \u00c0 ce taux, viennent souvent s\u2019ajouter souvent des frais de dossier<\/strong> et parfois des frais d\u2019assurance<\/strong> : le taux nominal ne comprend que la base de calcul des int\u00e9r\u00eats, alors que le taux actuariel effectif global (TAEG), celui qui doit appara\u00eetre sur le contrat, fait ressortir le co\u00fbt r\u00e9el du cr\u00e9dit.<\/p>\nNous ne pr\u00e9senterons que les r\u00e8gles communes \u00e0 l\u2019ensemble de ces cr\u00e9dits.<\/p>\n
Modalit\u00e9s de fonctionnement<\/h2>\nL\u2019offre de contrat de cr\u00e9dit<\/h3>\n
Avant de mettre en place un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (sauf pour les d\u00e9bits en compte d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 90 jours ou pour des d\u00e9couverts inf\u00e9rieurs \u00e0 200 euros), l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit doit faire une offre de contrat et \u00e9crite de cr\u00e9dit<\/strong> sur laquelle seront mentionn\u00e9es toutes les conditions d\u2019octroi, de mise en place, de remboursement et de p\u00e9nalit\u00e9s. L\u2019offre de cr\u00e9dit doit \u00eatre valable au moins 15 jours<\/strong>. Le contenu de l\u2019offre pr\u00e9alable est tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi du 1er juillet 2010.
\nUne fois accept\u00e9e cette offre, l\u2019emprunteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> de 14 jours. l\u2019emprunteur peut donc renoncer \u00e0 son pr\u00eat sans avoir \u00e0 payer une quelconque indemnit\u00e9. En cas de financement pour l\u2019achat d\u2019un bien pr\u00e9cis, s\u2019il le souhaite, l\u2019emprunteur peut demander \u00e0 ce que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit r\u00e9duit \u00e0 3 jours. Pour un cr\u00e9dit, non affect\u00e9, le d\u00e9blocage des fonds peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 compter du 8e jour suivant l\u2019acceptation de l\u2019offre. Si l\u2019emprunteur se r\u00e9tracte apr\u00e8s la d\u00e9livrance des fonds, il devra rembourser le capital vers\u00e9 et payer les int\u00e9r\u00eats dus pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 la date de remboursement du pr\u00eat, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de sa r\u00e9tractation.
\nLorsque le cr\u00e9dit a pour objet l\u2019acquisition d\u2019un bien, il y a interd\u00e9pendance du contrat de vente et du contrat de pr\u00eat : si le pr\u00eat n\u2019est pas obtenu, la vente est annul\u00e9e ou si la vente n\u2019a pas eu lieu r\u00e9guli\u00e8rement, le contrat de pr\u00eat est sans effet.
\nPar ailleurs, la loi limite \u00e0 un an, avec facult\u00e9 de renouvellement, la dur\u00e9e de contrat des cr\u00e9dits renouvelables. Les conditions de ces cr\u00e9dits doivent donc faire l\u2019objet d\u2019une ren\u00e9gociation p\u00e9riodique.<\/p>\nLes p\u00e9nalit\u00e9s en cas d\u2019impay\u00e9<\/strong><\/h3>\nEn cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur, les p\u00e9nalit\u00e9s sont limit\u00e9es \u00e0 8 % de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e et le pr\u00eateur peut, s\u2019il le souhaite, exiger le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat avec application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 8 % sur les sommes restant dues.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de remboursement anticip\u00e9<\/h3>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ne peuvent pas actuellement percevoir de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de remboursement anticip\u00e9 pour les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation accord\u00e9s avant le 1er mai 2011. Pour les cr\u00e9dits accord\u00e9s depuis le 1er mai 2011, des p\u00e9nalit\u00e9s pourront \u00eatre per\u00e7ues dans les conditions suivantes :<\/p>\n
Cas o\u00f9 aucune indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019emprunteur <\/strong><\/p>\n\n- en cas d\u2019autorisation de d\u00e9couvert ;<\/li>\n
- si le remboursement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019un contrat d\u2019assurance destin\u00e9 \u00e0 garantir le remboursement du cr\u00e9dit ;<\/li>\n
- si le remboursement anticip\u00e9 intervient dans une p\u00e9riode o\u00f9 le taux d\u00e9biteur n\u2019est pas fixe ;<\/li>\n
- si le cr\u00e9dit est un cr\u00e9dit renouvelable au sens de l\u2019article L311-16.<\/li>\n<\/ul>\n
Cas o\u00f9 une indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019emprunteur <\/strong><\/p>\n\n- Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticip\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros sur une p\u00e9riode de 12 mois, le pr\u00eateur peut exiger une indemnit\u00e9 qui ne peut d\u00e9passer 1 % du montant du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation faisant l\u2019objet du remboursement anticip\u00e9, si le d\u00e9lai entre le remboursement anticip\u00e9 et la date de fin du contrat de cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 un an.<\/li>\n
- Si le d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas un an, l\u2019indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer 0,5 % du montant du cr\u00e9dit faisant l\u2019objet d\u2019un remboursement anticip\u00e9. En aucun cas l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle ne peut d\u00e9passer le montant des int\u00e9r\u00eats que l\u2019emprunteur aurait pay\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le remboursement anticip\u00e9 et la date de fin du contrat de cr\u00e9dit convenue initialement.
\nAucune indemnit\u00e9 autre que celle mentionn\u00e9e ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de l\u2019emprunteur en cas de remboursement par anticipation.<\/li>\n<\/ul>\nLe cr\u00e9dit gratuit<\/strong><\/h2>\nToute publicit\u00e9 proposant une p\u00e9riode de franchise de remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du cr\u00e9dit (ou de paiement des loyers en cas de location avec option d\u2019achat) de plus de trois mois est interdite hors des lieux de vente.<\/p>\n
En cas de cr\u00e9dit gratuit, le vendeur doit donc garantir que le prix pay\u00e9 est le plus bas effectivement pratiqu\u00e9 dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019achat.<\/p>\n
En revanche, s\u2019il propose \u00e0 ses clients de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit gratuit, le vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019accorder un escompte \u00e0 l\u2019acheteur qui voudrait payer comptant.\n <\/p>\n
Le fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP)<\/h2>\n
Tout particulier qui a 2 \u00e9ch\u00e9ances<\/strong> int\u00e9gralement impay\u00e9es pour des cr\u00e9dits non professionnels, apr\u00e8s mise en demeure lui laissant 1 mois pour r\u00e9gulariser, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Banque de France pour inscription dans ce fichier.<\/p>\nL\u2019inscription au sein du fichier est maintenue jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation des incidents et \u00e0 d\u00e9faut pendant 5 ans<\/strong>.<\/p>\nLes \u00e9tablissements de cr\u00e9dit doivent consulter ce fichier avant de d\u00e9cider ou non d\u2019accorder un cr\u00e9dit.<\/p>\n
Surendettement<\/h2>\n
Un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour traiter la situation des personnes en situation de surendettement.<\/p>\n
R\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/h2>\n
La loi n\u00b02010-737 du 1er juillet 2010 a r\u00e9form\u00e9 sur de nombreux points la r\u00e9glementation applicables aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. Les principaux points de la r\u00e9forme sont les suivants :<\/p>\n
\nUn meilleur encadrement de la publicit\u00e9<\/h3>\n\n- Imposer une mention l\u00e9gale dans toutes les publicit\u00e9s relatives \u00e0 un cr\u00e9dit : \u00ab\u00a0Un cr\u00e9dit vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n
- Interdire les mentions qui sugg\u00e8rent qu\u2019un cr\u00e9dit am\u00e9liore la situation financi\u00e8re de l\u2019emprunteur,<\/li>\n
- Proc\u00e9der \u00e0 une illustration obligatoire du co\u00fbt des cr\u00e9dits renouvelables dans les publicit\u00e9s par un exemple chiffr\u00e9 (cet exemple devra \u00eatre le m\u00eame dans toutes les publicit\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n
Un cr\u00e9dit responsable est celui qui se rembourse<\/h3>\n\n- Pr\u00e9voir que chaque \u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement<\/strong> minimum<\/strong> du capital restant d\u00fb,<\/li>\n
- Informer le consommateur-emprunteur dans son relev\u00e9 mensuel sur la dur\u00e9e estim\u00e9e que prendra le remboursement de son cr\u00e9dit.<\/li>\n<\/ul>\n
Renforcement des obligations pour les pr\u00eateurs<\/h3>\n\n- Le pr\u00eateur a un \u00ab\u00a0devoir d\u2019explication<\/strong> et d\u2019information<\/strong>\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019emprunteur,<\/li>\n
- Le pr\u00eateur doit \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur<\/strong>,<\/li>\n
- Les pr\u00eateur doit consulter le fichier FICP<\/strong> qui recense les incidents de remboursement sur les cr\u00e9dits aux particuliers avant d\u2019accorder un cr\u00e9dit,<\/li>\n
- Pour tout cr\u00e9dit sur le lieu de vente, remise obligatoire d\u2019une fiche de dialogue<\/strong> et d\u2019information \u00e0 remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives \u00e0 l\u2019endettement et aux revenus qui aideront le pr\u00eateur \u00e0 appr\u00e9cier la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur (justificatifs obligatoires<\/strong> \u00e0 partir de 3 000 \u20ac de cr\u00e9dit),<\/li>\n
- L\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel voit ses pouvoirs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la commercialisation des cr\u00e9dits (novembre 2010).<\/li>\n<\/ul>\n
Am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de rachats de cr\u00e9dits<\/h3>\n\n- Depuis le 1er septembre 2010, lorsque la part des cr\u00e9dits immobiliers dans l\u2019op\u00e9ration de regroupement de cr\u00e9dits<\/strong> (rachats de cr\u00e9dit) est sup\u00e9rieure \u00e0 60 %, les r\u00e8gles de protection des consommateurs en mati\u00e8re de cr\u00e9dit immobilier sont applicables ; ceci permettra aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une information et de pratiques commerciales mieux encadr\u00e9es dans ce domaine.<\/li>\n<\/ul>\n
Am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de rebond des personnes surendett\u00e9es (novembre 2010)<\/h3>\n\n- De nouvelles mesures concernant le surendettement<\/strong> sont entr\u00e9es en vigueur le 1er novembre 2010.<\/li>\n
- Ces mesures portent notamment sur les proc\u00e9dures de surendettement (accompagnement des personnes surendett\u00e9es) et le Fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (droits des personnes inscrites au FICP).<\/li>\n
- Les proc\u00e9dures de surendettement<\/strong> : la commission de surendettement dispose d\u00e9sormais d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois pour d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d\u2019un dossier de surendettement, les personnes propri\u00e9taires de leur logement ne pouvant plus \u00eatre, en tant que propri\u00e9taires, exclues de la proc\u00e9dure de surendettement. Par ailleurs, le d\u00e9biteur a maintenant la possibilit\u00e9 de saisir lui-m\u00eame le juge afin de prononcer la suspension des proc\u00e9dures d\u2019expulsion du logement. A noter \u00e9galement que les commissions de surendettement peuvent d\u00e9cider seules des mesures de r\u00e9\u00e9chelonnement de dette et d\u2019effacement d\u2019int\u00e9r\u00eats afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de surendettement.
\nEnfin, la dur\u00e9e maximale du plan de surendettement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 8 ans (contre 10 ans auparavant).<\/li>\n- Le Fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP)<\/strong> : la dur\u00e9e d\u2019inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux cr\u00e9dits passe de 8 \u00e0 5 ans suite \u00e0 une Proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel (PRP) et de 10 \u00e0 5 ans pour les personnes engag\u00e9es dans un plan de remboursement suite \u00e0 une proc\u00e9dure de surendettement.
\nUn nouveau droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance aux informations FICP doit \u00eatre aussi cr\u00e9\u00e9 pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger \u00e0 distance la Banque de France pour conna\u00eetre sa position par rapport au FICP (inscription \u00e9ventuelle et dur\u00e9e de l\u2019inscription).<\/li>\n<\/ul>\nAcc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de surendettement<\/h3>\n\n- Le d\u00e9lai dont dispose la commission de surendettement pour d\u00e9cider de la recevabilit\u00e9 d\u2019un dossier de surendettement est raccourci de 6 \u00e0 3 mois,<\/li>\n
- Les voies d\u2019ex\u00e9cution (saisies, etc.) sont suspendues d\u00e8s la recevabilit\u00e9 du dossier de surendettement,<\/li>\n
- Les commissions de surendettement ont le pouvoir de d\u00e9cider du r\u00e9\u00e9chelonnements de dettes et de l\u2019effacements d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
Renforcement de la transparence et de la concurrence en mati\u00e8re d\u2019assurance emprunteur<\/h3>\n\n- Depuis le 1er septembre 2010, suppression de la disposition l\u00e9gislative qui autorise les banques, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande de cr\u00e9dit immobilier, \u00e0 imposer au consommateur d\u2019adh\u00e9rer au contrat d\u2019assurance emprunteur<\/strong> qu\u2019elles commercialisent,<\/li>\n
- Obligation pour les distributeurs d\u2019afficher le prix de l\u2019assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Information sur les d\u00e9couverts<\/h3>\n
Les banques s\u2019engagent \u00e0 rappeler sur chaque relev\u00e9 de compte mensuel, le plafond de l\u2019\u00e9ventuelle autorisation de d\u00e9couvert accord\u00e9 \u00e0 chaque client (mesure applicable en juillet 2011).<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sont tous les cr\u00e9dits accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui ne sont pas des cr\u00e9dits immobiliers (certains cr\u00e9dits accord\u00e9s pour des travaux immobiliers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation). Ils permettent de financer les biens d\u2019\u00e9quipement courants (automobiles, meubles, \u00e9quipement hi-fi ou \u00e9lectrom\u00e9nager) ou des besoins de…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[31],"tags":[311],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=321"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}