\n<\/p>
L\u2019article 67 de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires pr\u00e9voit qu\u2019un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) \u00e9tablit une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise \u00e0 simplifier pour le consommateur l\u2019acc\u00e8s aux informations tarifaires.<\/p>\n
Le D\u00e9cret n\u00b0 2014-373 du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires a \u00e9t\u00e9 pris pour application cette loi et a list\u00e9 la d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont tenus de respecter.<\/p>\n
Le texte est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et le 1er juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Ce d\u00e9cret s\u2019appuie sur les travaux du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019organisation et de normalisation bancaire (CFONB), qui avait d\u00e9j\u00e0 normalis\u00e9 les d\u00e9nominations des principaux frais et services bancaires en 2011 et a effectu\u00e9 une actualisation de ce \u00ab socle \u00bb commun fin 2013.<\/p>\n
1. Versement d\u2019esp\u00e8ces : le compte est cr\u00e9dit\u00e9 du montant d\u2019un versement d\u2019esp\u00e8ces ;
\n2. R\u00e9ception d\u2019un virement : le compte est cr\u00e9dit\u00e9 du montant d\u2019un virement ;
\n3. Remise de ch\u00e8que (s) : le compte est cr\u00e9dit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t pour encaissement d\u2019un ou de plusieurs ch\u00e8que (s).<\/p>\n
1. Emission d\u2019un virement non SEPA : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un virement, permanent ou occasionnel, libell\u00e9 en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ;
\n2. Emission d\u2019un virement SEPA : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un virement SEPA, permanent ou occasionnel, libell\u00e9 en euros au profit d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le compte est situ\u00e9 en France ou dans n\u2019importe quel pays de la zone SEPA ;
\n3. Emission d\u2019un ch\u00e8que de banque : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis \u00e0 la demande du client par la banque ;
\n4. Paiement d\u2019un ch\u00e8que : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a pr\u00e9sent\u00e9 au paiement ;
\n5. Paiement d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA : le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est en euros et permet de r\u00e9gler les factures r\u00e9guli\u00e8res ou ponctuelles aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier fran\u00e7ais, mais \u00e9galement aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier de l\u2019espace SEPA dont le compte est situ\u00e9 en France ou dans n\u2019importe quel pays de la zone SEPA ;
\n6. Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un titre interbancaire de paiement (TIP) pr\u00e9sent\u00e9 au paiement par le cr\u00e9ancier ;
\n7. Paiement par carte (la carte est \u00e9mise par la banque) : le compte est d\u00e9bit\u00e9, de fa\u00e7on imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e, du montant d\u2019un paiement par carte ;
\n8. Remboursement p\u00e9riodique de pr\u00eat : le compte est d\u00e9bit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue dans le contrat de pr\u00eat, du montant du capital, des int\u00e9r\u00eats et des frais d\u2019assurance \u00e9ventuels ;
\n9. Retrait d\u2019esp\u00e8ces en agence sans \u00e9mission de ch\u00e8que : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un retrait d\u2019esp\u00e8ces, effectu\u00e9 sans \u00e9mission de ch\u00e8que, dont le d\u00e9caissement est r\u00e9alis\u00e9 au guichet de l\u2019agence ;
\n10. Retrait d\u2019esp\u00e8ces au distributeur automatique de billets : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant d\u2019un retrait d\u2019esp\u00e8ces effectu\u00e9 au moyen d\u2019une carte de retrait ou de paiement \u00e0 un distributeur automatique de billets.<\/p>\n
1. Cotisation \u00e0 une offre group\u00e9e de services : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque au titre de la cotisation d\u2019une offre group\u00e9e de services ;
\n2. Cotisation \u00e0 une offre d\u2019assurance perte ou vol des moyens de paiement : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque au titre de la cotisation \u00e0 une offre d\u2019assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement ;
\n3. Abonnement \u00e0 des services de banque \u00e0 distance (internet, t\u00e9l\u00e9phone fixe, t\u00e9l\u00e9phone mobile, SMS, etc.) : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque au titre de l\u2019abonnement \u00e0 son offre de services de banque \u00e0 distance ;
\n4. Abonnement \u00e0 un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque au titre de l\u2019abonnement \u00e0 un service d\u2019alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais per\u00e7us lors de chaque envoi de SMS ;
\n5. Cotisation carte : le compte est d\u00e9bit\u00e9 du montant de la cotisation de la carte ;
\n6. Droits de garde : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour la conservation d\u2019un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res ;
\n7. Frais d\u2019utilisation des services de banque \u00e0 distance (internet, t\u00e9l\u00e9phone fixe, t\u00e9l\u00e9phone mobile, SMS, etc.) : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque \u00e0 chaque utilisation des services de banque \u00e0 distance ;
\n8. Frais de location de coffre-fort : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais de location d\u2019un coffre-fort ;
\n9. Frais de mise en place d\u2019un virement permanent : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour la mise en place d\u2019un virement permanent ;
\n10. Frais de mise en place d\u2019un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour la mise en place d\u2019un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ;
\n11. Frais d\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que de banque : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que de banque ;
\n12. Frais d\u2019envoi de ch\u00e9quier : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais d\u2019envoi d\u2019un ou plusieurs ch\u00e9quiers ;
\n13. Frais d\u2019opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s\u2019oppose \u00e0 toute transaction en cas d\u2019utilisation abusive de cette carte par le titulaire ;
\n14. Frais d\u2019opposition ch\u00e8que (s) par l\u2019\u00e9metteur : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour opposition sur un ou plusieurs ch\u00e8ques ;
\n15. Frais d\u2019opposition ch\u00e9quier (s) par l\u2019\u00e9metteur : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour opposition sur un ou plusieurs ch\u00e9quiers ;
\n16. Frais de lettre d\u2019information pr\u00e9alable pour ch\u00e8que sans provision : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu\u2019il a \u00e9mis un ch\u00e8que sans provision ;
\n17. Frais de lettre d\u2019information pour compte d\u00e9biteur non autoris\u00e9 : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque lorsqu\u2019elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est d\u00e9biteur (n\u00e9gatif) sans autorisation ou a d\u00e9pass\u00e9 le montant ou la dur\u00e9e du d\u00e9couvert autoris\u00e9 ;
\n18. Forfait de frais par ch\u00e8que rejet\u00e9 pour d\u00e9faut de provision : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais forfaitaires per\u00e7us par la banque pour un rejet de ch\u00e8que pour d\u00e9faut ou insuffisance de provision ;
\n19. Frais par paiement d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour le paiement d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9 par le cr\u00e9ancier ;
\n20. Frais de rejet de pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9faut de provision : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour r\u00e9gler le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9 au paiement par le cr\u00e9ancier et que l\u2019op\u00e9ration est rejet\u00e9e ;
\n21. Frais par retrait d\u2019esp\u00e8ces \u00e0 un DAB d\u2019une autre banque : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour un retrait d\u2019esp\u00e8ces \u00e0 un distributeur automatique de billets (DAB) d\u2019une autre banque ;
\n22. Frais par avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de l\u2019administration fiscale pour l\u2019obtention d\u2019une somme qui lui est due ;
\n23. Frais par opposition \u00e0 tiers d\u00e9tenteur : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux et d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019organismes pour l\u2019obtention de sommes qui leur sont dues ;
\n24. Frais par saisie-attribution : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e par un cr\u00e9ancier pour obtenir une somme qui lui est due ;
\n25. Frais par opposition administrative : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure du Tr\u00e9sor public pour le recouvrement de sommes dues \u00e0 l\u2019Etat notamment au titre d\u2019amendes ou de condamnations p\u00e9cuniaires de caract\u00e8re p\u00e9nal ;
\n26. Frais par virement occasionnel : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour l\u2019\u00e9mission d\u2019un virement occasionnel comportant les coordonn\u00e9es bancaires correctes du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n27. Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque lors de l\u2019\u00e9mission d\u2019un virement pour lequel les coordonn\u00e9es bancaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont absentes ou incorrectes ;
\n28. Frais par virement permanent : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour l\u2019\u00e9mission d\u2019un virement permanent ;
\n29. Frais de non-ex\u00e9cution de virement permanent pour d\u00e9faut de provision : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque quand l\u2019ordre de virement permanent n\u2019a pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en raison d\u2019un solde disponible insuffisant ;
\n30. Frais de recherche de documents : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour la recherche et l\u2019\u00e9dition, \u00e0 la demande du client, de documents concernant le compte ;
\n31. Int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison d\u2019un solde d\u00e9biteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;
\n32. Commission d\u2019intervention : somme per\u00e7ue par la banque en raison d\u2019une op\u00e9ration entra\u00eenant une irr\u00e9gularit\u00e9 de fonctionnement du compte n\u00e9cessitant un traitement particulier ;
\n33. Frais de tenue de compte : frais per\u00e7us par la banque pour la gestion du compte ;
\n34. Frais suite \u00e0 notification signal\u00e9e par la Banque de France d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque pour mettre en \u0153uvre l\u2019interdiction pour le client d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques signal\u00e9e par la Banque de France ;
\n35. Frais pour d\u00e9claration \u00e0 la Banque de France d\u2019une d\u00e9cision de retrait de carte bancaire : le compte est d\u00e9bit\u00e9 des frais per\u00e7us par la banque qui d\u00e9clare \u00e0 la Banque de France une d\u00e9cision de retrait de carte bancaire dont son client fait l\u2019objet. \u00bb<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019article 67 de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires pr\u00e9voit qu\u2019un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) \u00e9tablit une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[32],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/329"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=329"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/329\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=329"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}