.<\/strong><\/p>\nLes int\u00e9r\u00eats per\u00e7us font \u00e9galement partie de ce r\u00e9capitulatif.<\/p>\n
Les frais per\u00e7us sur les produits d\u2019assurance, de pr\u00e9voyance, d\u2019\u00e9pargne ou encore d\u2019op\u00e9rations sur titres ne figurent pas dans ce r\u00e9capitulatif.<\/p>\n
Sur le relev\u00e9 de compte, la banque doit faire figurer le montant du d\u00e9couvert autoris\u00e9 auquel a droit le titulaire du compte.<\/p>\n
Remboursement des frais bancaires injustifi\u00e9s<\/h2>\n
Si vous voulez demander le remboursement de frais bancaires injustifi\u00e9s, nous vous d\u00e9conseillons de le faire seul si le montant est important.<\/p>\n
Si les sommes en jeu sont importantes (au moins 1 000 \u20ac) Banque-info vous conseille de contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos d\u00e9marches ; vous devez toutefois savoir, au pr\u00e9lable, qu\u2019actuellement les banques utilisent tous les recours judiciaires (appel, cassation) pour d\u00e9courager les clients de saisir la justice et qu\u2019un recours \u00e0 la m\u00e9diation a peu de chance d\u2019aboutir. La proc\u00e9dure peut donc \u00eatre longue et g\u00e9n\u00e9ratrice de frais, sans assurance de succ\u00e8s.<\/p>\n
Si le montant des frais que vous voulez contester est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, nous vous conseillons de faire une demande de remise partielle gracieuse aupr\u00e8s de votre agence en vous aidant du mod\u00e8le de lettre propos\u00e9e par banque-info.<\/p>\n
De nouvelles mesures depuis 2011<\/h2>\nFaire la transparence sur les frais bancaires<\/h3>\n
Le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a trouv\u00e9 un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui doivent figurer en t\u00eate des nouvelles plaquettes tarifaires depuis le 1er janvier 2011. Les banques se sont engag\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type \u00e0 partir du 1er janvier 2011 et \u00e0 faire figurer sur chaque relev\u00e9 de compte mensuel le total des frais du mois pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 partir du 1er juillet 2011. D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, le CCSF en lien avec le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u00a0\u00bborganisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera \u00e0 un exercice de normalisation des termes utilis\u00e9s dans les relev\u00e9s et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera d\u00e9sormais une nouvelle mission d\u2019observatoire des tarifs bancaires et pr\u00e9sentera chaque ann\u00e9e un rapport au Ministre sur ce sujet.<\/p>\n
Diminuer les frais pour incident<\/h3>\n
Les banques ont pris l\u2019engagement de pr\u00e9senter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau \u00ab forfait s\u00e9curit\u00e9 \u00bb destin\u00e9 aux client\u00e8les fragiles \u00e0 partir du 1er juillet 2011. Ce forfait comprend des moyens de paiement qui aident \u00e0 ma\u00eetriser le solde de son compte (carte anti-d\u00e9passement \u00e0 la place du ch\u00e9quier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d\u2019incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du \u00ab forfait s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, les frais pour incidents \u2013 notamment les commissions d\u2019intervention \u2013 seront divis\u00e9s par deux par rapport au tarif actuel ou seront fix\u00e9s \u00e0 un niveau modeste.<\/p>\n
Avancer vers des forfaits (packages) plus adapt\u00e9s aux besoins des consommateurs<\/h3>\n
Les banques ont pris l\u2019engagement de mettre en place une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engag\u00e9es \u00e0 garantir que les forfaits pr\u00e9sentent toujours un avantage tarifaire par rapport \u00e0 l\u2019offre \u00e0 la carte.<\/p>\n
Commissions d\u2019intervention<\/h3>\n
La loi bancaire adopt\u00e9e le 17 juillet 2013 pr\u00e9voit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (d\u00e9couvert) : ces mesures seront applicables d\u00e8s parution du d\u00e9cret d\u2019application.<\/p>\n
Le \u00ab d\u00e9cret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif \u00e0 ce plafonnement des commissions d\u2019intervention \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n
Le d\u00e9cret plafonne les commissions d\u2019intervention \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les \u00ab commissions per\u00e7ues par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 raison du traitement des irr\u00e9gularit\u00e9s de fonctionnement d\u2019un compte bancaire \u00bb ne devront pas d\u00e9passer 8 euros par op\u00e9ration et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles (ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient des services bancaires de base ou d\u2019une offre sp\u00e9cifique \u00ab de moyens de paiement alternatifs au ch\u00e8que \u00bb, 4 euros par op\u00e9ration et 20 euros par mois.<\/p>\n
Un d\u00e9cret publi\u00e9 le 1er juillet 2014 au Journal officiel vient de d\u00e9finir la client\u00e8le qualifi\u00e9e de \u00ab fragile \u00bb.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme fragiles les clients en surendettement et ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite \u00e0 un ch\u00e8que impay\u00e9 ou \u00e0 un retrait de carte bancaire. Le d\u00e9cret laisse aussi de la latitude aux banques puisqu\u2019un client peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fragile si son compte cumule plusieurs incidents de fonctionnement pendant trois mois ou si ses ressources sont jug\u00e9es limit\u00e9es.<\/p>\n
Un compte de d\u00e9p\u00f4t pour 3 \u20ac maximum par mois<\/h3>\n
Le d\u00e9cret du 1er juillet 2014 pr\u00e9voit par ailleurs que les clients fragiles puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une offre bancaire sp\u00e9cifique \u00e0 bas co\u00fbt sur proposition de la banque ; cette offre doit contenir : un compte de d\u00e9p\u00f4t, une carte \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, quatre virements Sepa par mois, deux ch\u00e8ques de banques par mois, un syst\u00e8me d\u2019alertes, un moyen de consultation du compte \u00e0 distance, la fourniture de RIB, un changement d\u2019adresse par an et bien entendu un plafonnement sp\u00e9cifique des frais en cas d\u2019incident de paiement (4 euros par op\u00e9ration et 20 euros par mois).<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise enfin que cette offre ne peut \u00eatre factur\u00e9e plus de 3 euros par mois<\/strong>. Un prix qui pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse chaque ann\u00e9e dans la limite de l\u2019inflation.<\/p>\nInformation pr\u00e9alable<\/h3>\n
A partir du 1er janvier 2016, les banques devront informer leurs clients du montant des frais bancaires li\u00e9s \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s et des incidents avant le pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte qui ne pourra avoir lieu que quatorze jours, apr\u00e8s la date d\u2019arr\u00eat\u00e9 du compte.
\nActuellement, les clients ne sont avertis qu\u2019a posteriori, c\u2019est-\u00e0-dire une fois le pr\u00e9l\u00e8vement des frais effectu\u00e9.<\/p>\n
Si vous voulez contester des frais bancaires, mod\u00e8le de courrier banque-info, utilisez le mod\u00e8le de lettre mis gratuitement \u00e0 votre disposition par banque-info<\/strong> :<\/p>\nMod\u00e8le de lettre gratuite pour demander le remboursement des commissions d\u2019intervention<\/strong><\/a><\/p>\nLes conseils de Banque-Info<\/h2>\n
Conseil n\u00b0 1<\/strong> : contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, ce ne sont pas les d\u00e9couverts qui co\u00fbtent cher, mais les d\u00e9passements de d\u00e9couvert (en montant et\/ou en dur\u00e9e), car les commissions per\u00e7ues par la plupart des banques en cas de d\u00e9passement sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et, m\u00eame, si la Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la m\u00e9thode appliqu\u00e9e pour les facturer \u00e9tait contraire \u00e0 la loi, il est tr\u00e8s difficile de ses les faire rembourser. Il est donc tr\u00e8s important de tenir ses comptes pour \u00e9viter de supporter ce type de frais.<\/p>\nConseil n\u00b0 2 <\/strong>: \u00e9vitez les nombreux petits paiements par carte ou par ch\u00e8que qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer de nombreuses commissions si votre compte est en position d\u00e9bitrice non autoris\u00e9e : un achat de 5 euros peut vous en co\u00fbter presque le triple avec la commission d\u2019intervention.<\/p>\nConseil n\u00b0 3<\/strong> : si votre autorisation de d\u00e9couvert n\u2019est pas adapt\u00e9e \u00e0 votre situation, prenez rendez-vous avec votre charg\u00e9 de client\u00e8le pour trouver une autre solution comme une r\u00e9serve d\u2019argent adoss\u00e9e \u00e0 votre compte ch\u00e8que afin de limiter les risques de d\u00e9passement sur votre compte.<\/p>\nConseil n\u00b0 4 <\/strong>: si vous avez du mal \u00e0 tenir vos comptes, ne faites pas de ch\u00e8ques et r\u00e9glez vos achats soit en esp\u00e8ces soit au moyen d\u2019une carte anti-d\u00e9passement (carte \u00e0 autorisation syst\u00e9matique), car il est impossible avec ce type de carte de mettre son compte en anomalie.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les frais bancaires sont r\u00e9glement\u00e9s Tout d\u2019abord, lors de l\u2019ouverture du compte, une convention de compte doit \u00eatre sign\u00e9e entre votre banque et vous. Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) li\u00e9s \u00e0 la gestion de votre compte (appel\u00e9s couramment \u00ab frais bancaires \u00bb) qui lui sont applicables. La…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[32],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/331"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=331"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/331\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=331"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}