\n<\/p>
Les frais d\u2019intervention ou de for\u00e7age doivent \u00eatre inclus dans le calcul du taux effectif global. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 f\u00e9vrier 2008 un arr\u00eat tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e0 ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de for\u00e7age dans le calcul du Taux effectif global (TEG) (N\u00b0 de pourvoi 06-20783).<\/p>\n
Une banque accorde \u00e0 un client une autorisation de d\u00e9couvert. Ce client d\u00e9passe r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9couvert autoris\u00e9 et les op\u00e9rations effectu\u00e9es au-del\u00e0 de ce d\u00e9couvert font l\u2019objet de frais bancaires \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab frais de for\u00e7age \u00bb, frais d\u2019intervention ou frais de d\u00e9passement.<\/p>\n
La Banque ne pouvant obtenir la r\u00e9gularisation du solde d\u00e9biteur assigne son client en paiement.<\/p>\n
Le client, en d\u00e9fense, demande la condamnation de la banque au remboursement des frais d\u2019intervention (frais de for\u00e7age) consid\u00e9rant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas dus. Subsidiairement, si ces frais \u00e9taient effectivement dus, le client demande \u00e0 ce que ces frais soient inclus dans le TEG.<\/p>\n
La question pos\u00e9e aux juges \u00e9tait de savoir si les frais de for\u00e7age qui sont pr\u00e9sent\u00e9s comme des frais comptables devaient \u00eatre inclus dans le calcul du taux effectif global. La Cour d\u2019appel de Rennes, le 8 septembre 2006, consid\u00e8re que non. Ces frais ne doivent pas \u00eatre inclus, car ils r\u00e9mun\u00e8rent un service sp\u00e9cifique : le passage d\u2019une op\u00e9ration comptable et du paiement en d\u00e9pit du d\u00e9passement du seuil autoris\u00e9.<\/p>\n
Pour la Cour d\u2019appel, ces frais ne sont donc pas des compl\u00e9ments d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9guis\u00e9s et sont distincts de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit que constitue le d\u00e9couvert.<\/p>\n
La Cour de cassation, sur le pourvoi form\u00e9 par le Client, juge au contraire que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une telle prestation n\u2019est pas ind\u00e9pendante de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit compl\u00e9mentaire r\u00e9sultant de l\u2019enregistrement comptable d\u2019une transaction exc\u00e9dant le d\u00e9couvert autoris\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux op\u00e9rations de cr\u00e9dit. Il existe une op\u00e9ration r\u00e9sultant de l\u2019autorisation de d\u00e9couvert et une autre op\u00e9ration de cr\u00e9dit r\u00e9sultant du d\u00e9passement de l\u2019autorisation. En acceptant d\u2019honorer un paiement qui d\u00e9passe l\u2019autorisation de d\u00e9couvert, la banque accepterait de facto un nouveau cr\u00e9dit. Or les frais de for\u00e7age sont directement li\u00e9s \u00e0 cette nouvelle op\u00e9ration.<\/p>\n
Ils doivent donc \u00eatre inclus dans le calcul du TEG au m\u00eame titre que les frais bancaires pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re habituelle lors de la conclusion d\u2019un pr\u00eat et ce taux doit \u00eatre communiqu\u00e9 par \u00e9crit au client.<\/p>\n
Dans tous les cas, pour la d\u00e9termination du taux effectif global du pr\u00eat, comme pour celle du taux effectif pris comme r\u00e9f\u00e9rence, sont ajout\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats les frais, commissions ou r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont pay\u00e9s ou dus \u00e0 des interm\u00e9diaires intervenus de quelque mani\u00e8re que ce soit dans l\u2019octroi du pr\u00eat, m\u00eame si ces frais, commissions ou r\u00e9mun\u00e9rations correspondent \u00e0 des d\u00e9bours r\u00e9els.
\nToutefois, pour l\u2019application des articles L. 312-4 \u00e0 L. 312-8, les charges li\u00e9es aux garanties dont les cr\u00e9dits sont \u00e9ventuellement assortis ainsi que les honoraires d\u2019officiers minist\u00e9riels ne sont pas compris dans le taux effectif global d\u00e9fini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut \u00eatre indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion d\u00e9finitive du contrat.
\nEn outre, pour les pr\u00eats qui font l\u2019objet d\u2019un amortissement \u00e9chelonn\u00e9, le taux effectif global doit \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des modalit\u00e9s de l\u2019amortissement de la cr\u00e9ance.
\nUn d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat d\u00e9terminera les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat est l\u00e9gal ou conventionnel. L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est fix\u00e9 par la loi. L\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel peut exc\u00e9der celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Si vous voulez demander le remboursement des commissions d\u2019intervention, nous vous d\u00e9conseillons de le faire seul si le montant est important.<\/p>\n Si les sommes en jeu sont importantes (au moins 1 000 \u20ac) Banque-info vous conseille de contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos d\u00e9marches ; vous devez toutefois savoir, au pr\u00e9lable, qu\u2019actuellement les banques utilisent tous les recours judiciaires (appel, cassation) pour d\u00e9courager les clients de saisir la justice et qu\u2019un recours \u00e0 la m\u00e9diation a peu de chance d\u2019aboutir. La proc\u00e9dure peut donc \u00eatre longue et g\u00e9n\u00e9ratrice de frais, sans assurance de succ\u00e8s.<\/p>\n Si le montant des commissions est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, nous vous conseillons de faire une demande de remise partielle gracieuse aupr\u00e8s de votre agence en vous aidant du mod\u00e8le de lettre propos\u00e9e par banque-info.<\/p>\n Pour \u00e9viter ces frais, il y a aussi des mesures pr\u00e9ventives<\/strong> \u00e0 prendre :<\/p>\n La loi bancaire adopt\u00e9e le 17 juillet 2013 pr\u00e9voit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (d\u00e9couvert) : ces mesures seront applicables d\u00e8s parution du d\u00e9cret d\u2019application.<\/p>\n Le \u00ab d\u00e9cret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif \u00e0 ce plafonnement des commissions d\u2019intervention \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n Le d\u00e9cret plafonne les commissions d\u2019intervention \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les \u00ab commissions per\u00e7ues par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 raison du traitement des irr\u00e9gularit\u00e9s de fonctionnement d\u2019un compte bancaire \u00bb ne devront pas d\u00e9passer 8 euros par op\u00e9ration et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles 4 euros par op\u00e9ration et 20 euros par mois.<\/p>\n Un d\u00e9cret publi\u00e9 le 1er juillet 2014 au Journal officiel vient de d\u00e9finir la client\u00e8le qualifi\u00e9e de \u00ab fragile \u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit par ailleurs que les clients fragiles puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une offre bancaire sp\u00e9cifique \u00e0 bas co\u00fbt sur proposition de la banque ; cette offre doit contenir : un compte de d\u00e9p\u00f4t, une carte \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, quatre virements Sepa par mois, deux ch\u00e8ques de banques par mois, un syst\u00e8me d\u2019alertes, un moyen de consultation du compte \u00e0 distance, la fourniture de RIB, un changement d\u2019adresse par an et bien entendu le plafonnement sp\u00e9cifique des frais en cas d\u2019incident de paiement. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise enfin que cette offre ne peut \u00eatre factur\u00e9e plus de 3 euros par mois. Un prix qui pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse chaque ann\u00e9e dans la limite de l\u2019inflation.<\/p>\n Les frais d\u2019intervention ou de for\u00e7age doivent \u00eatre inclus dans le calcul du taux effectif global. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 f\u00e9vrier 2008 un arr\u00eat tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e0 ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de for\u00e7age dans le calcul du Taux effectif global…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[32],"tags":[306],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/332"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=332"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/332\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=332"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=332"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=332"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel doit \u00eatre fix\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>.<\/p>\nComment se faire rembourser les commissions d\u2019intervention ?<\/h2>\n
Comment \u00e9viter les commissions d\u2019intervention ?<\/h2>\n
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme fragiles les clients en surendettement et ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite \u00e0 un ch\u00e8que impay\u00e9 ou \u00e0 un retrait de carte bancaire. Le d\u00e9cret laisse aussi de la latitude aux banques puisqu\u2019un client peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fragile si son compte cumule plusieurs incidents de fonctionnement pendant trois mois ou si ses ressources sont jug\u00e9es limit\u00e9es.<\/p>\n\n
Le plafonnement des commissions d\u2019intervention<\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"