\n<\/p>
Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-738 du 30 juin 2014 (Article R. 312-4-3 du code mon\u00e9taire et financier) oblige les banques \u00e0 proposer une tarification sp\u00e9ciffiques aux clients fragiles.<\/p>\n
La situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un client est appr\u00e9ci\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement teneur de compte \u00e0 partir :
\n1\u00b0 De l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de fonctionnement du compte ou d\u2019incidents de paiement ainsi que de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pendant trois mois cons\u00e9cutifs ;
\n2\u00b0 Et du montant des ressources port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte.
\nDans son appr\u00e9ciation, l\u2019\u00e9tablissement peut \u00e9galement prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments dont il aurait connaissance et qu\u2019il estime de nature \u00e0 occasionner des incidents de paiement, notamment les d\u00e9penses port\u00e9es au d\u00e9bit du compte.
\nPour l\u2019application des m\u00eames dispositions, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re :
\n1\u00b0 Les personnes au nom desquelles un ch\u00e8que impay\u00e9 ou une d\u00e9claration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois cons\u00e9cutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de ch\u00e8ques ;
\n2\u00b0 Les d\u00e9biteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en application de l\u2019article L. 331-3-1 du code de la consommation.<\/p>\n
La proposition de souscrire \u00e0 l\u2019offre sp\u00e9cifique est formul\u00e9e par \u00e9crit, quel qu\u2019en soit le support. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en conservent une copie.<\/p>\n
L\u2019offre sp\u00e9cifique comprend au moins les services bancaires suivants :
\n1\u00b0 La tenue, la fermeture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ouverture du compte de d\u00e9p\u00f4t ;
\n2\u00b0 Une carte de paiement \u00e0 autorisation syst\u00e9matique ;
\n3\u00b0 Le d\u00e9p\u00f4t et le retrait d\u2019esp\u00e8ces dans l\u2019agence de l\u2019\u00e9tablissement teneur du compte ;
\n4\u00b0 Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements SEPA en nombre illimit\u00e9 ;
\n5\u00b0 Deux ch\u00e8ques de banque par mois ;
\n6\u00b0 Un moyen de consultation du compte \u00e0 distance ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer \u00e0 distance des op\u00e9rations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du m\u00eame \u00e9tablissement ;
\n7\u00b0 Un syst\u00e8me d\u2019alertes sur le niveau du solde du compte ;
\n8\u00b0 La fourniture de relev\u00e9s d\u2019identit\u00e9s bancaires ;
\n9\u00b0 Le plafonnement sp\u00e9cifique des commissions d\u2019intervention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R. 312-4-2 ;
\n10\u00b0 Un changement d\u2019adresse une fois par an.<\/p>\n
L\u2019offre sp\u00e9cifique est propos\u00e9e pour un tarif ne pouvant d\u00e9passer trois euros par mois. Ce montant est revaloris\u00e9 annuellement en fonction de l\u2019indice INSEE des prix \u00e0 la consommation hors tabac.<\/p>\n
Lorsque le titulaire d\u2019un compte ayant souscrit l\u2019offre sp\u00e9cifique souhaite ne plus en b\u00e9n\u00e9ficier et opter pour une autre offre, sa renonciation \u00e9crite est recueillie par l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Ce d\u00e9cret entre en vigueur le 1er octobre 2014.<\/p>\n
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Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-738 du 30 juin 2014 (Article R. 312-4-3 du code mon\u00e9taire et financier) oblige les banques \u00e0 proposer une tarification sp\u00e9ciffiques aux clients fragiles. Qui sont les clients fragiles ? La situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un client est appr\u00e9ci\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement teneur de compte \u00e0 partir : 1\u00b0 De l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[32],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/333"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=333"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/333\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=333"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}