\n<\/p>
La Loi Duflot permet \u00e0 un investisseur dans l\u2019immobilier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n
La Loi Duflot a pour finalit\u00e9 de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux, tous aux normes BBC de construction.<\/p>\n
Tout contribuable domicili\u00e9 en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2016 un logement neuf ou en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, peut b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Duflot.
\nLa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est de 18 % du montant de l\u2019investissement, \u00e9tal\u00e9e sur 9 ans de mani\u00e8re lin\u00e9aire et \u00e9gale.
\nLe dispositif permet de g\u00e9n\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 6 000 \u20ac de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t par an pendant 9 ans.
\nLe dispositif Duflot Outre Mer permet, quant \u00e0 lui, une r\u00e9duction de 29 % du prix du logement.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire du bien immobilier s\u2019engage \u00e0 louer le logement nu \u00e0 usage d\u2019habitation principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans,
\nLe logement ne peut \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant ou toute personne du m\u00eame foyer fiscal,
\nL\u2019engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure,
\nLe bien doit \u00eatre situ\u00e9 dans une zone d\u2019investissement \u00e9ligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.
\nUn m\u00eame contribuable peut effectuer un ou deux investissements Duflot par an, au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e d\u2019imposition, dans la limite de 300 000 \u20ac.
\nL\u2019ach\u00e8vement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la d\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier dans le cas d\u2019un logement acquis en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, ou la date de l\u2019obtention du permis de construire dans le cas d\u2019un logement que le contribuable fait construire.
\nLe prix au m2 du logement ne doit pas d\u00e9passer 5 500 \u20ac et le loyer du logement est plafonn\u00e9 (de 8,59 \u20ac \u00e0 16,52 \u20ac le m2, selon la zone ; ces plafonds sont corrig\u00e9s en fonction de la surface du logement) ; il en est de m\u00eame des ressources du locataire (pour une personne seule, il est de 26 776 \u20ac \u00e0 36 502 \u20ac, selon la zone).<\/p>\n
La d\u00e9fiscalisation Duflot n\u2019est pas cumulable sur un m\u00eame bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.<\/p>\n
La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t en loi Duflot s\u2019applique sur le montant de l\u2019investissement.
\nLa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est de 18 % du montant de l\u2019investissement, \u00e9tal\u00e9e sur 9 ans de mani\u00e8re lin\u00e9aire et \u00e9gale, soit pour un investissement de 300 000 \u20ac : (300 000 x 18 %) \/ 9 = 6 000 \u20ac<\/p>\n
Depuis 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 \u20ac.
\nLa loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs op\u00e9rations de d\u00e9fiscalisation dans la limite d\u2019une r\u00e9duction annuelle de 10 000 \u20ac.<\/p>\n
. Acquisition en direct <\/strong> . Acquisition en SCI<\/strong> . Acquisition en indivision<\/strong> . Acquisition en SCPI<\/strong> S\u2019agissant d\u2019un investissement immobilier, il faut prendre quelques pr\u00e9cautions avant de se lancer dans ce type d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Premi\u00e8re pr\u00e9caution<\/strong> : bien choisir l\u2019emplacement du bien et notamment la situation du march\u00e9 locatif du lieu de l\u2019investissement ; en effet, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de loi Duflot, il faut imp\u00e9rativement que le logement soit lou\u00e9 dans les 12 mois qui suivent son ach\u00e8vement, mais aussi pendant la p\u00e9riode de mise en location obligatoire de 9 ans.<\/p>\n Deuxi\u00e8me pr\u00e9caution<\/strong> : bien \u00e9tudier le montage financier de l\u2019op\u00e9ration et se m\u00e9fier des simulations all\u00e9chantes pr\u00e9sent\u00e9es par des commerciaux peu scrupuleux. Si le bien n\u2019est pas lou\u00e9 pendant les 9 ans pr\u00e9vus par la loi ou mal lou\u00e9 (loyers non pay\u00e9s) ou si le montage financier a \u00e9t\u00e9 mal fait (recettes sur-estim\u00e9es et charges sous-estim\u00e9es), vous risquez de vous retrouver dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile (reprise des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ant\u00e9rieurs, difficult\u00e9 \u00e0 rembourser le pr\u00eat bancaire \u00e9ventuellement contract\u00e9 avec le risque de saisie du bien, surendettement, \u2026).<\/p>\n Troisi\u00e8me pr\u00e9caution<\/strong> : v\u00e9rifier que le prix du logement achet\u00e9 est conforme \u00e0 celui du march\u00e9, car sinon sa revente se soldera vraisemblablement par une moins-value.<\/p>\n Ne faites jamais un investissement Duflot en vous basant sur le seul avantage fiscal ; en effet, celui-ci sera remis en cause si vous ne pouvez pas respecter les conditions requises.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Loi Duflot permet \u00e0 un investisseur dans l\u2019immobilier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts. 1 \u2013 Objectif La Loi Duflot a pour finalit\u00e9 de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux, tous aux normes BBC de construction. 2…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[35],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/346"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=346"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/346\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=346"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=346"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=346"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAchat ou construction d\u2019un bien en propri\u00e9t\u00e9 classique.<\/p>\n
\nLa SCI ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie alors de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant \u00e0 ses droits sur le logement concern\u00e9.<\/p>\n
\nChaque indivisaire b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant \u00e0 ses droits dans l\u2019indivision.<\/p>\n
\nLa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est applicable \u00e0 l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier r\u00e9gie par les articles L. 214-50 et suivants du code mon\u00e9taire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l\u2019article 8, soumise en son nom \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers.<\/p>\n8 \u2013 Les pr\u00e9cautions a prendre avant de faire un investissement Duflot<\/h2>\n