\n<\/p>
La Loi Scellier permet \u00e0 un investisseur dans l\u2019immobilier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 21 % de son investissement en m\u00e9tropole et 32 % en outre-mer.<\/p>\n
La Loi Scellier s\u2019adresse \u00e0 tous les contribuables fran\u00e7ais investissant dans des logements neufs destin\u00e9s \u00e0 la location.<\/p>\n
Elle donne droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9tal\u00e9e sur 9 ans, voire 15 ans et reportable.<\/p>\n
Tous les contribuables fran\u00e7ais qui acqui\u00e8rent, avant le 31 d\u00e9cembre 2012 (1), un logement neuf ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Scellier et de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t qui sera en 2012 de :<\/p>\n
En m\u00e9tropole<\/strong><\/p>\n Logements BBC Logements non BBC<\/em> Les permis de construire d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2012 ne r\u00e9pondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.<\/p>\n Outre-mer<\/strong><\/p>\n Scellier sur 9 ans 24 % (1) La loi de finances pour 2013 a prorog\u00e9 le dispositif Scellier qui devait prendre fin au 31\/12\/2012. Le dispositif s\u2019appliquera aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 d\u00e8s lors que le contribuable a pris l\u2019engagement au plus tard le 31\/12\/2012 de r\u00e9aliser l\u2019investissement (acte authentique). La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019engagement de louer le logement nu \u00e0 usage d\u2019habitation principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans.<\/p>\n L\u2019engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble.<\/p>\n Les loyers ne doivent pas exc\u00e9der un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret (plafond diff\u00e9rent selon la zone d\u2019implantation de l\u2019immeuble).<\/p>\n Pour le Scellier social, les revenus du locataire ne doivent pas exc\u00e9der un certain plafond.<\/p>\n La loi Scellier permet une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t d\u2019un certain pourcentage du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 \u20ac d\u2019investissement et un seul logement par an.<\/p>\n La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9tale sur 9 ans de mani\u00e8re lin\u00e9aire.<\/p>\n Lorsque la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre d\u2019une ann\u00e9e exc\u00e8de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de cette m\u00eame ann\u00e9e, le solde de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019IR des ann\u00e9es suivantes (jusqu\u2019\u00e0 la 6\u00e8me ann\u00e9e incluse). La priorit\u00e9 est donn\u00e9e pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu\u2019aux plus r\u00e9cents et ce avant la r\u00e9duction d\u2019IR de l\u2019ann\u00e9e N.<\/p>\n S\u2019agissant d\u2019un investissement immobilier, il faut prendre quelques pr\u00e9cautions avant de se lancer dans ce type d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Premi\u00e8re pr\u00e9caution<\/strong> : bien choisir l\u2019emplacement du bien et notamment la situation du march\u00e9 locatif du lieu de l\u2019investissement ; en effet, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de loi Scellier, il faut imp\u00e9rativement que le logement soit lou\u00e9 dans les 12 mois qui suivent son ach\u00e8vement, mais aussi pendant la p\u00e9riode de mise en location obligatoire de 9 ans. <\/p>\n Deuxi\u00e8me pr\u00e9caution<\/strong> : bien \u00e9tudier le montage financier de l\u2019op\u00e9ration et se m\u00e9fier des simulations all\u00e9chantes pr\u00e9sent\u00e9es par des commerciaux peu scrupuleux. Si le bien n\u2019est pas lou\u00e9 pendant les 9 ans pr\u00e9vus par la loi ou mal lou\u00e9 (loyers non pay\u00e9s) ou si le montage financier a \u00e9t\u00e9 mal fait (recettes sur-estim\u00e9es et charges sous-estim\u00e9es), vous risquez de vous retrouver dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile (reprise des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ant\u00e9rieurs, difficult\u00e9 \u00e0 rembourser le pr\u00eat bancaire \u00e9ventuellement contract\u00e9 avec le risque de saisie du bien, surendettement, \u2026).<\/p>\n Troisi\u00e8me pr\u00e9caution<\/strong> : v\u00e9rifier que le prix du logement achet\u00e9 est conforme \u00e0 celui du march\u00e9, car sinon sa revente se soldera vraisemblablement par une moins-value.<\/p>\n Ne faites jamais un investissement Scellier en vous basant sur le seul avantage fiscal ; en effet, celui-ci sera remis en cause si vous ne pouvez pas respecter les conditions requises.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Loi Scellier permet \u00e0 un investisseur dans l\u2019immobilier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 21 % de son investissement en m\u00e9tropole et 32 % en outre-mer. Principes La Loi Scellier s\u2019adresse \u00e0 tous les contribuables fran\u00e7ais investissant dans des logements neufs destin\u00e9s \u00e0 la location. Elle donne droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[35],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/347"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=347"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/347\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=347"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nScellier sur 9 ans 13 % 6 %
\nScellier social sur 12 ans 17 % 10 %
\nScellier social sur 15 ans 21 % 14 %<\/p>\n
\nScellier social sur 12 ans 28 %
\nScellier social sur 15 ans 32 % <\/p>\n
\nL\u2019engagement est mat\u00e9rialis\u00e9 par une r\u00e9servation enregistr\u00e9e chez un notaire ou au service des imp\u00f4ts au plus tard le 31\/12\/2012.<\/em><\/p>\nLes obligations de la loi Scellier<\/h2>\n
Les avantages fiscaux de la loi Scellier<\/h2>\n
Les pr\u00e9cautions a prendre avant de faire un investissement Scellier<\/h2>\n