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Le compte \u00e0 terme est une formule par laquelle l\u2019\u00e9pargnant demande \u00e0 sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Un compte \u00e0 terme peut \u00eatre ouvert par une personne physique ou par une personne morale.<\/p>\n
Pas de minimum l\u00e9gal (chaque banque fixe ses propres seuils) ; pas de maximum.<\/p>\n
Minimum 1 mois, maximum 5 ans (en pratique la dur\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 2 ans).<\/p>\n
R\u00e9mun\u00e9ration libre ; en cas de retrait avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance la r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9duite (elle est nulle si la dur\u00e9e du placement est inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois).<\/p>\n
Ils sont vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou p\u00e9riodiquement en fonction du contrat.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2018, le r\u00e9gime fiscal applicable aux int\u00e9r\u00eats a chang\u00e9.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab flat tax \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un taux global d\u2019imposition (social et fiscal) de 30 % qui est pr\u00e9lev\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats, dividendes ou plus-values r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n
Le PFU est compos\u00e9 de 2 pr\u00e9l\u00e8vements : un pr\u00e9l\u00e8vement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2 % et un pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus fix\u00e9 au taux de 12,8 %. C\u2019est l\u2019ensemble de ces 2 pr\u00e9l\u00e8vements qui permet d\u2019afficher un taux de 30 %.<\/p>\n
Ce taux global de 30 % est forfaitaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne d\u00e9pend pas de la tranche d\u2019imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Pour les comptes sur livrets, c\u2019est le versement des gains (int\u00e9r\u00eats, produits ou dividendes) qui d\u00e9clenche le pr\u00e9l\u00e8vement (pr\u00e9l\u00e8vement au fil de l\u2019eau).<\/p>\n
Le PFU n\u2019est pas lib\u00e9ratoire. Cela signifie que les contribuables devront d\u00e9clarer les revenus de l\u2019\u00e9pargne qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au PFU ou non, et pourront \u00e0 ce moment l\u00e0 choisir d\u2019opter pour une imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR si cela est plus int\u00e9ressant pour eux.<\/p>\n
Les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) ne d\u00e9passe pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (foyers soumis \u00e0 l\u2019imposition commune) peuvent demander une dispense du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal \u00e0 leur banque. Cette demande doit \u00eatre faite au plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
La dispense de pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019exon\u00e8re pas le contribuable d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Lors de la d\u00e9claration de ses revenus il pourra choisir de prendre l\u2019option d\u2019imposition au bar\u00e8me, ou de rester sur le r\u00e9gime commun. Dans ce dernier cas, le fisc appliquera le taux forfaitaire de 12,80 % sur les revenus ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense, offrant ainsi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un diff\u00e9r\u00e9 de tr\u00e9sorerie de quelques mois.<\/p>\n
Pour les non-r\u00e9sidents : les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire ou d\u2019une retenue \u00e0 la source au taux de 24 %, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions fiscales internationales.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire ou d\u2019une retenue \u00e0 la source au taux de 24 %, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions fiscales internationales.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sont int\u00e9gr\u00e9s aux autres produits et sont pris en compte pour le calcul du r\u00e9sultat ; en cas de b\u00e9n\u00e9fice, ce dernier est imposable en fonction de la forme juridique de l\u2019entreprise<\/p>\n
Un compte \u00e0 terme peut \u00eatre ouvert en compte joint.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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