\n<\/p>
Le compte sur livret permet \u00e0 l\u2019\u00e9pargnant de d\u00e9poser les montants de son choix, aux \u00e9poques de son choix et de disposer, sans formalit\u00e9s, de son \u00e9pargne s\u2019il le d\u00e9sire. A l\u2019origine, l\u2019\u00e9pargnant recevait un livret ; ce livret est remplac\u00e9 maintenant par des relev\u00e9s de compte.<\/p>\n
Toute personne physique, m\u00eame mineure, peut se faire ouvrir un compte sur livret.<\/p>\n
Les associations non soumises \u00e0 l\u2019IS et les organismes HLM peuvent aussi d\u00e9tenir un compte sur livret.<\/p>\n
Le compte sur livret peut \u00eatre ouvert en compte joint ou en compte indivis.<\/p>\n
Une m\u00eame personne peut d\u00e9tenir plusieurs livrets.<\/p>\n
Les mineurs peuvent ouvrir un compte sur livret sans l\u2019intervention de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 partir de 16 ans.<\/p>\n
Versement initial<\/strong> : pas de minimum l\u00e9gal ; en g\u00e9n\u00e9ral 10 \u20ac.<\/p>\n Montant <\/strong>: pas de plafond.<\/p>\n Solde du compte <\/strong>: pas de minimum l\u00e9gal ; en g\u00e9n\u00e9ral 10 \u20ac.<\/p>\n Dur\u00e9e du placement<\/strong> : les fonds sont disponibles \u00e0 tout moment et la dur\u00e9e du placement n\u2019a pas de limite.<\/p>\n Versements <\/strong>: libres avec, en g\u00e9n\u00e9ral, un minimum de 10 \u20ac par op\u00e9ration ; ils peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que, par virement ou par tout autre moyen de paiement.<\/p>\n Retraits<\/strong> : libres avec, en g\u00e9n\u00e9ral, un minimum de 10 \u20ac par op\u00e9ration ; ils peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que de banque ou par virement. Aucune op\u00e9ration ne peut avoir pour effet de rendre le compte d\u00e9biteur.<\/p>\n Mineurs<\/strong> : les mineurs peuvent retirer, sans autorisation de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de seize ans r\u00e9volus sauf opposition de la part de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n Taux <\/strong>: libre.<\/p>\n Int\u00e9r\u00eats <\/strong>: ils sont d\u00e9compt\u00e9s par quinzaine civile avec capitalisation par ann\u00e9e civile (la capitalisation est le fait pour des int\u00e9r\u00eats de porter int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant leur versement).<\/p>\n R\u00e9gime fiscal<\/strong> : depuis le 1er janvier 2018, les int\u00e9r\u00eats sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab flat tax \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un taux global d\u2019imposition (social et fiscal) de 30 % qui est pr\u00e9lev\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats, dividendes ou plus-values r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n Le PFU est compos\u00e9 de 2 pr\u00e9l\u00e8vements : un pr\u00e9l\u00e8vement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2 % et un pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus fix\u00e9 au taux de 12,8 %. C\u2019est l\u2019ensemble de ces 2 pr\u00e9l\u00e8vements qui permet d\u2019afficher un taux de 30 %.<\/p>\n Ce taux global de 30 % est forfaitaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne d\u00e9pend pas de la tranche d\u2019imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Pour les comptes sur livrets, c\u2019est le versement des gains (int\u00e9r\u00eats, produits ou dividendes) qui d\u00e9clenche le pr\u00e9l\u00e8vement (pr\u00e9l\u00e8vement au fil de l\u2019eau).<\/p>\n Le PFU n\u2019est pas lib\u00e9ratoire. Cela signifie que les contribuables devront d\u00e9clarer les revenus de l\u2019\u00e9pargne qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au PFU ou non, et pourront \u00e0 ce moment l\u00e0 choisir d\u2019opter pour une imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR si cela est plus int\u00e9ressant pour eux.<\/p>\n Les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) ne d\u00e9passe pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (foyers soumis \u00e0 l\u2019imposition commune) peuvent demander une dispense du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal \u00e0 leur banque. Cette demande doit \u00eatre faite au plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La dispense de pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019exon\u00e8re pas le contribuable d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Lors de la d\u00e9claration de ses revenus il pourra choisir de prendre l\u2019option d\u2019imposition au bar\u00e8me, ou de rester sur le r\u00e9gime commun. Dans ce dernier cas, le fisc appliquera le taux forfaitaire de 12,80 % sur les revenus ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense, offrant ainsi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un diff\u00e9r\u00e9 de tr\u00e9sorerie de quelques mois.<\/p>\n Pour les non-r\u00e9sidents : les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire ou d\u2019une retenue \u00e0 la source au taux de 24 %, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions fiscales internationales.<\/p>\n Garantie des d\u00e9p\u00f4ts<\/strong> : les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur un compte sur b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 hauteur de 100 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions d\u2019ouverture Le compte sur livret permet \u00e0 l\u2019\u00e9pargnant de d\u00e9poser les montants de son choix, aux \u00e9poques de son choix et de disposer, sans formalit\u00e9s, de son \u00e9pargne s\u2019il le d\u00e9sire. 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