{"id":353,"date":"2019-09-07T19:37:53","date_gmt":"2019-09-07T19:37:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banque-info.com\/banque-wp\/uncategorized\/le-livret-a\/"},"modified":"2019-09-26T11:37:34","modified_gmt":"2019-09-26T11:37:34","slug":"le-livret-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/guide\/placements\/le-livret-a\/","title":{"rendered":"Le livret A"},"content":{"rendered":"<p class=\"blog-post-title\">\n<\/p><p>Depuis le 1er janvier 2009, cette formule de placement est distribu\u00e9e par l\u2019ensemble des banques.<\/p>\n<h2>Conditions d\u2019ouverture<\/h2>\n<ul>\n<li>Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionn\u00e9es au 5 de l\u2019article 206 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et aux syndicats de copropri\u00e9taires.<\/li>\n<li>Les mineurs sont admis \u00e0 se faire ouvrir des livrets A sans l\u2019intervention de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 partir de 16 ans. Ils peuvent aussi retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de seize ans r\u00e9volus et sauf opposition de la part de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/li>\n<li>Une m\u00eame personne ne peut \u00eatre titulaire que d\u2019un seul livret A ou d\u2019un seul compte sp\u00e9cial sur livret du Cr\u00e9dit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Caract\u00e9ristiques<\/h2>\n<ul>\n<li>Versement initial : \u00e0 la Banque Postale : minimum 1,50 \u20ac ; dans les autres banques : minimum 10 \u20ac<\/li>\n<li>Montant plafond : 22 950 \u20ac int\u00e9r\u00eats non compris.<\/li>\n<li>Solde du compte : \u00e0 la Banque Postale : minimum 1,50 \u20ac ; dans les autres banques : minimum 10 \u20ac.<\/li>\n<li>Dur\u00e9e du placement : les fonds sont disponibles \u00e0 tout moment et la dur\u00e9e du placement n\u2019a pas de limite.<\/li>\n<li>Retraits : libres avec un minimum de 1,50 \u20ac par op\u00e9ration \u00e0 la Banque Postale et 10 \u20ac dans les autres banques ; ils ne peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s en faveur d\u2019un tiers, mais certaines op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements automatiques peuvent \u00eatre domicili\u00e9es sur ce livret (EDF, France T\u00e9l\u00e9com, imp\u00f4ts, etc.). La possibilit\u00e9 de domicilier ces pr\u00e9l\u00e8vements varient d\u2019une banque \u00e0 une autre (seule la Banque Postale ne peut pas les refuser).<\/li>\n<li>Taux : 0,75 % depuis le 1er ao\u00fbt 2015 ; depuis le 1er f\u00e9vrier 2008, le taux du livret A devrait normalement varier en fonction de l\u2019inflation et des taux du march\u00e9.<\/li>\n<li>Int\u00e9r\u00eats : ils sont d\u00e9compt\u00e9s par quinzaine civile avec capitalisation par ann\u00e9e civile (la capitalisation est le fait pour des int\u00e9r\u00eats de porter int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant leur versement).<\/li>\n<li>R\u00e9gime fiscal : les int\u00e9r\u00eats sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/li>\n<li>Il est interdit de d\u00e9tenir plus d\u2019un Livret A. La d\u00e9tention d\u2019un deuxi\u00e8me livret A peut donner lieu \u00e0 une amende de 2 % de l\u2019encours du deuxi\u00e8me. L\u2019administration fiscale peut facilement savoir quelles sont les personnes qui d\u00e9tiennent plus d\u2019un Livret A, car toutes les ouvertures de compte sont d\u00e9clar\u00e9s au FICOBA (fichier des comptes bancaires) dont elle assure la tenue. Depuis le 1er janvier 2013, les banques seront tenues d\u2019interroger le FICOBA avant d\u2019ouvrir un livret A pour \u00e9viter les doubles d\u00e9tentions.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9pargnant peut verser sous forme de dons une partie des revenus tir\u00e9s du Livret A \u00e0 une entreprise de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : soit \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, aux coop\u00e9ratives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu\u2019\u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9s commerciales recherchant une utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb en dirigeant leur activit\u00e9 \u00ab\u00a0soit vers des publics vuln\u00e9rables, soit vers la cr\u00e9ation ou le maintien de solidarit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb, selon une \u00e9tude d\u2019impact.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Proc\u00e9dure d\u2019ouverture depuis le 1er janvier 2013<\/h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2013, tout \u00e9tablissement saisi d\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019un livret d\u2019\u00e9pargne A, doit informer le client de la r\u00e9glementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un livret A. Il est donc impossible d\u2019ouvrir un livret A \u00e0 une personne d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un tel livret dans un autre \u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure lors de la demande d\u2019ouverture<\/h3>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9tablissement saisi d\u2019une demande d\u2019ouverture doit au pr\u00e9alable interroger l\u2019administration fiscale sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent livret A.<\/li>\n<li>L\u2019administration fiscale r\u00e9pond sous 48 heures et pr\u00e9cise, en cas de d\u00e9tention pr\u00e9alable et en cas d\u2019accord formalis\u00e9 par le client sur le contrat d\u2019ouverture du livret A, les coordonn\u00e9es du ou des anciens livrets.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Trois cas sont envisageables :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>si l\u2019administration fiscale r\u00e9pond que le client ne poss\u00e8de pas d\u2019autre livret A, l\u2019ouverture du compte d\u2019\u00e9pargne est de droit et peut prendre effet sans d\u00e9lai.<\/li>\n<li>si le client a refus\u00e9, dans le contrat d\u2019ouverture du compte, que les informations relatives \u00e0 d\u2019autres livrets A qu\u2019il d\u00e9tiendrait d\u00e9j\u00e0 soient communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit par l\u2019administration fiscale et si celle-ci r\u00e9pond que le client est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenteur d\u2019un ou plusieurs livrets A, l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit en informe le client et ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019ouverture du livret A.<\/li>\n<li>Si le client a accept\u00e9 la communication des m\u00eames informations par l\u2019administration fiscale, et si celle-ci r\u00e9pond que le client est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenteur d\u2019un ou plusieurs livrets A, elle en informe l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit demandeur en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments concernant les livrets A d\u00e9j\u00e0 existants et identifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le choix du client<\/h3>\n<p>Le client a le choix, s\u2019il ne renonce pas \u00e0 ouvrir un nouveau livret, entre :<\/p>\n<ul>\n<li>confier \u00e0 la banque le soin de faire les d\u00e9marches pour fermer l\u2019ancien. Dans cette hypoth\u00e8se, la banque ouvre le nouveau livret d\u00e8s qu\u2019elle a re\u00e7u une attestation de cl\u00f4ture de la part de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 l\u2019ancien livret \u00e9tait ouvert.<\/li>\n<li>s\u2019en charger lui-m\u00eame. Dans cette hypoth\u00e8se, le client qui se charge de la d\u00e9marche doit fournir cette m\u00eame attestation \u00e0 la banque dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum apr\u00e8s la demande d\u2019ouverture. Ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, la banque doit consulter \u00e0 nouveau l\u2019administration fiscale si le client maintient sa demande.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cl\u00f4ture<\/h2>\n<ul>\n<li>Enfin, il est pr\u00e9vu que tout \u00e9tablissement saisi d\u2019une demande de cl\u00f4ture d\u2019un livret A est tenu d\u2019y proc\u00e9der dans les 15 jours ouvr\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2> Utilisation des fonds vers\u00e9s sur les livrets A<\/h2>\n<h3>Centralisation \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC)<\/h3>\n<p>La majeure partie des fonds collect\u00e9s sur ces livrets fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab centralisation \u00bb aupr\u00e8s de la CDC, qui l\u2019utilise pour pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel au b\u00e9n\u00e9fice des organismes HLM, de certaines collectivit\u00e9s locales et pour la construction de logements sociaux.<br>\nUn d\u00e9cret du 30 juillet 2013 permet \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts de faire \u00e9voluer chaque trimestre son taux de centralisation afin de respecter une solvabilit\u00e9 minimale. L\u2019\u00e9pargne centralis\u00e9e doit couvrir au moins 135 % du montant des pr\u00eats accord\u00e9s par la CDC. Dans tous les cas, la CDC ne peut pas imposer une centralisation sup\u00e9rieure \u00e0 65 % de l\u2019\u00e9pargne des livrets A et LDD.<br>\nEn \u00e9change des sommes centralis\u00e9es chez elle, la CDC verse aux banques une commission d\u2019un montant minimal de 0,3 % des sommes vers\u00e9es mais qui augmente si la banque choisit de surcentraliser.<\/p>\n<h3>Utilisation des fonds non centralis\u00e9s<\/h3>\n<p>Les banques collectrices ne peuvent pas r\u00e9partir comme bon leur semble l\u2019utilisation du solde de leurs livrets A et LDD. Elles doivent soit en conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 en caisse, soit transf\u00e9rer la somme, l\u00e0 aussi en int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 un organisme tiers ou \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts elle-m\u00eame.<br>\nSi la banque opte pour le transfert des sommes, elle s\u2019engage pour un plus long terme qu\u2019auparavant. L\u2019organisme qui re\u00e7oit les fonds ne sera tenu de les rembourser en totalit\u00e9 qu\u2019au bout de dix ans.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2009, cette formule de placement est distribu\u00e9e par l\u2019ensemble des banques. Conditions d\u2019ouverture Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionn\u00e9es au 5 de l\u2019article 206 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et aux syndicats de copropri\u00e9taires. Les mineurs sont admis \u00e0 se&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[35],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/353"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=353"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/353\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=353"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=353"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=353"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}