\n<\/p>
Le LEP est r\u00e9gi par les articles L221-13 \u00e0 L221-17-2 et R221-33 \u00e0 R221-64 du Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9 en 1982, le LEP a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le but d\u2019aider les personnes aux revenus modestes \u00e0 placer leurs \u00e9conomies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n
Ce type de placement est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques, r\u00e9sidentes, fiscalement autonomes et dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ne d\u00e9passe pas un certain plafond. Pour 2016, votre revenu fiscal de 2014 du foyer (figurant sur l\u2019avis d\u2019imposition de 2015) ne doit pas d\u00e9passer les limites suivantes :<\/p>\n
Un mineur peut ouvrir un LEP s\u2019il dispose d\u2019un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.<\/p>\n
Il ne peut \u00eatre ouvert qu\u2019un LEP par contribuable et un pour le conjoint ou la partenaire pacs\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n
Les fonds drain\u00e9s sur les LEP servent \u00e0 financer des pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit \u00e0 l\u2019industrie ou aux PME ou des pr\u00eats pour des travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie effectu\u00e9s par des particuliers.<\/p>\n
Le LEP ne peut pas \u00eatre ouvert en compte joint.<\/p>\n
Versement initial : minimum l\u00e9gal 30 \u20ac.<\/p>\n
Montant plafond : 7 700 \u20ac int\u00e9r\u00eats non compris.<\/p>\n
Solde du compte : pas de minimum l\u00e9gal ; il peut donc temporairement \u00eatre \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n
Dur\u00e9e du placement : les fonds sont disponibles \u00e0 tout moment et la dur\u00e9e du placement n\u2019a pas de limite.<\/p>\n
Retraits : libres avec un, en g\u00e9n\u00e9ral, un minimum de 15 \u20ac par op\u00e9ration.<\/p>\n
Op\u00e9rations possibles : versements et retraits d\u2019esp\u00e8ces et virements de ou vers le compte ch\u00e8que du titulaire.<\/p>\n
Aucune op\u00e9ration de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte d\u00e9biteur.<\/p>\n
Les op\u00e9rations autoris\u00e9es sur les comptes sur livret d\u2019\u00e9pargne populaire ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu\u2019au guichet o\u00f9 le compte a \u00e9t\u00e9 ouvert.<\/p>\n
Si le LEP a \u00e9t\u00e9 ouvert par un mineur sans l\u2019autorisation de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l\u2019autorisation de retrait (avant 16 ans) ou l\u2019opposition de retrait (entre 16 ans et 18 ans) formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la banque d\u00e9positaire par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
Taux : 1,25 % depuis le 1er ao\u00fbt 2015.<\/p>\n
Int\u00e9r\u00eats : ils sont d\u00e9compt\u00e9s par quinzaine civile avec capitalisation par ann\u00e9e civile (la capitalisation est le fait pour des int\u00e9r\u00eats de porter int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant leur versement).<\/p>\n
R\u00e9gime fiscal : les int\u00e9r\u00eats sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
Un LEP ne peut \u00eatre remis en nantissement.<\/p>\n
Pour ouvrir un LEP, l\u2019\u00e9pargnant doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire l\u2019original de son avis d\u2019imposition sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et, en cas d\u2019ouverture, la banque doit oblit\u00e9rer cet avis d\u2019imposition (il peut \u00eatre oblit\u00e9r\u00e9 deux fois pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 dont chacun est titulaire d\u2019un LEP).<\/p>\n
Si l\u2019\u00e9pargnant cesse de remplir les conditions, il doit demander \u00e0 sa banque la cl\u00f4ture du livret. Il doit faire cette d\u00e9marche au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e apr\u00e8s celle o\u00f9 il a produit pour la derni\u00e8re fois les pi\u00e8ces justificatives \u00e9tablissant son droit au LEP.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements d\u00e9positaires sont tenus de solder d\u2019office au 31 d\u00e9cembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites. Les sommes figurant au cr\u00e9dit du compte sold\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9es sur un autre compte ouvert dans le m\u00eame \u00e9tablissement au nom du m\u00eame titulaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur un compte d\u2019attente.<\/p>\n
Toutefois, le compte peut \u00eatre maintenu ouvert si le titulaire \u00e9tablit par la production de l\u2019avis \u00e9mis l\u2019ann\u00e9e en cours que par suite d\u2019un changement de situation il remplit \u00e0 nouveau les conditions l\u00e9gales d\u2019ouverture d\u2019un compte sur livret d\u2019\u00e9pargne populaire.<\/p>\n
En cas de cl\u00f4ture du livret A en cours d\u2019ann\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats sur la p\u00e9riode courue depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e sont cr\u00e9dit\u00e9s au jour de cl\u00f4ture du compte.<\/p>\n
En cas de non respect du plafond d\u2019imp\u00f4t, la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pourra \u00eatre supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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