\n<\/p>
Le LDDS a remplac\u00e9 le CODEVI le 1er janvier 2007.<\/p>\n
Il peut \u00eatre ouvert par toute personne physique, r\u00e9sidente et fiscalement autonome.<\/p>\n
Il ne peut \u00eatre ouvert qu\u2019un livret par contribuable ou un livret pour chacun des \u00e9poux ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, soumis \u00e0 une imposition commune.<\/p>\n
Un mineur peut ouvrir un LEP s\u2019il dispose d\u2019un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.<\/p>\n
Il ne peut pas \u00eatre ouvert en compte joint.<\/p>\n
Versement initial<\/strong> : pas de minimum l\u00e9gal mais la plupart des banques imposent 15 \u20ac.<\/p>\n Montant plafond <\/strong>: 12 000 \u20ac int\u00e9r\u00eats non compris.<\/p>\n Solde du compte<\/strong> : pas de minimum l\u00e9gal mais la plupart des banques imposent 15 \u20ac.<\/p>\n Dur\u00e9e du placement<\/strong> : les fonds sont disponibles \u00e0 tout moment et la dur\u00e9e du placement n\u2019a pas de limite.<\/p>\n Retraits et versements<\/strong> : libres avec, en g\u00e9n\u00e9ral, un minimum de 15 \u20ac par op\u00e9ration.<\/p>\n Op\u00e9rations possibles<\/strong> : versements et retraits d\u2019esp\u00e8ces et virements de ou vers le compte ch\u00e8que du titulaire.<\/p>\n Taux<\/strong> : 0,75 % depuis le 1er ao\u00fbt 2015 (depuis 2003, le taux du LDD est identique \u00e0 celui du livret A).<\/p>\n Int\u00e9r\u00eats<\/strong> : ils sont d\u00e9compt\u00e9s par quinzaine civile (il vaut mieux faire les versements en fin de quinzaine et les retraits en d\u00e9but de quinzaine)avec capitalisation par ann\u00e9e civile (la capitalisation est le fait pour des int\u00e9r\u00eats de porter int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant leur versement).<\/p>\n R\u00e9gime fiscal<\/strong> : les int\u00e9r\u00eats sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n Utilisations des int\u00e9r\u00eat <\/strong>: l\u2019\u00e9pargnant peut verser sous forme de dons une partie des revenus tir\u00e9s du LDD \u00e0 une entreprise de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : soit \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, aux coop\u00e9ratives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu\u2019\u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9s commerciales recherchant une utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb en dirigeant leur activit\u00e9 \u00ab\u00a0soit vers des publics vuln\u00e9rables, soit vers la cr\u00e9ation ou le maintien de solidarit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb, selon une \u00e9tude d\u2019impact.<\/p>\n Pour ouvrir un LDD, l\u2019\u00e9pargnant doit signer une convention avec l\u2019\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n Dans cette convention, il d\u00e9clare sur l\u2019honneur : La majeure partie des fonds collect\u00e9s sur ces livrets fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab centralisation \u00bb aupr\u00e8s de la CDC, qui l\u2019utilise pour pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel au b\u00e9n\u00e9fice des organismes HLM, de certaines collectivit\u00e9s locales et pour la construction de logements sociaux. Les banques collectrices ne peuvent pas r\u00e9partir comme bon leur semble l\u2019utilisation du solde de leurs livrets A et LDD. Elles doivent soit en conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 en caisse, soit transf\u00e9rer la somme, l\u00e0 aussi en int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 un organisme tiers ou \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts elle-m\u00eame. Conditions d\u2019ouverture Le LDDS a remplac\u00e9 le CODEVI le 1er janvier 2007. Il peut \u00eatre ouvert par toute personne physique, r\u00e9sidente et fiscalement autonome. Il ne peut \u00eatre ouvert qu\u2019un livret par contribuable ou un livret pour chacun des \u00e9poux ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, soumis \u00e0 une imposition commune. Un…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[35],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/355"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=355"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/355\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Proc\u00e9dure d\u2019ouverture<\/h2>\n
\n\u2022 avoir la qualit\u00e9 de contribuable ayant son domicile fiscal en France, ou de conjoint, ou de partenaire li\u00e9 par un Pacs d\u2019un tel contribuable,
\n\u2022 et ne d\u00e9tenir aucun autre LDD dans quelque \u00e9tablissement que ce soit.<\/p>\nUtilisation des fonds vers\u00e9s sur les LDDS<\/h2>\n
Centralisation \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC)<\/h3>\n
\nUn d\u00e9cret du 30 juillet 2013 permet \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts de faire \u00e9voluer chaque trimestre son taux de centralisation afin de respecter une solvabilit\u00e9 minimale. L\u2019\u00e9pargne centralis\u00e9e doit couvrir au moins 135 % du montant des pr\u00eats accord\u00e9s par la CDC. Dans tous les cas, la CDC ne peut pas imposer une centralisation sup\u00e9rieure \u00e0 65 % de l\u2019\u00e9pargne des livrets A et LDD.
\nEn \u00e9change des sommes centralis\u00e9es chez elle, la CDC verse aux banques une commission d\u2019un montant minimal de 0,3 % des sommes vers\u00e9es mais qui augmente si la banque choisit de surcentraliser.<\/p>\nUtilisation des fonds non centralis\u00e9s<\/h3>\n
\nSi la banque opte pour le transfert des sommes, elle s\u2019engage pour un plus long terme qu\u2019auparavant. L\u2019organisme qui re\u00e7oit les fonds ne sera tenu de les rembourser en totalit\u00e9 qu\u2019au bout de dix ans.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"