\n<\/p>
Conditions dans lesquelles les CEL et PEL peuvent donner lieu \u00e0 cessions de droits ou \u00e0 transferts<\/p>\n
Pour le plan \u00e9pargne-logement ou pour le compte \u00e9pargne-logement, les possibilit\u00e9s d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat sont cessibles \u00e0 certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, fr\u00e8res, s\u0153urs, neveux et ni\u00e8ces du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des fr\u00e8res, s\u0153urs, ascendants et descendants du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint) s\u2019ils sont eux-m\u00eames titulaires d\u2019un CEL ou d\u2019un PEL. La cession est impossible entre cousins, concubins ou partenaires pacs\u00e9s.<\/p>\n
Plusieurs membres d\u2019une m\u00eame famille peuvent donc \u00eatre titulaires d\u2019un compte ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement et se grouper en vue d\u2019utiliser les droits acquis.<\/p>\n
Seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la cession de droits \u00e0 pr\u00eat issus d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne-logement les titulaires de droits \u00e0 pr\u00eat d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne-logement et les titulaires de droits \u00e0 pr\u00eat d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement.<\/p>\n
Seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la cession de droits \u00e0 pr\u00eat issus d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement les titulaires de droits \u00e0 pr\u00eat issus d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement, c\u2019est-\u00e0-dire les titulaires d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du pr\u00e9sent article, le pr\u00eat doit \u00eatre consenti par l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 est domicili\u00e9 le compte ou le plan d\u2019\u00e9pargne-logement comportant le montant d\u2019int\u00e9r\u00eats acquis le plus \u00e9lev\u00e9 lorsque les divers comptes ou plans d\u2019\u00e9pargne-logement concern\u00e9s ne sont pas souscrits dans le m\u00eame \u00e9tablissement.<\/p>\n
Deux types de transfert peuvent intervenir :
\n\u2022 Le transfert d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 un autre,
\n\u2022 le transfert entre deux personnes.<\/p>\n
En cas de transfert, l\u2019\u00e9pargnant conserve les avantages attach\u00e9s au compte unilat\u00e9ralement ouvert. En particulier, le compte transf\u00e9r\u00e9 conserve l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 acquise sur ce compte. C\u2019est pourquoi, le transfert donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance, par l\u2019\u00e9tablissement qui tient le compte, d\u2019une attestation comportant l\u2019indication de la date d\u2019ouverture et du montant du compte, du coefficient de conversion des int\u00e9r\u00eats et du bar\u00e8me en r\u00e9sultant ainsi que les int\u00e9r\u00eats acquis depuis l\u2019ouverture. Les \u00e9tablissements entre lesquels un transfert est op\u00e9r\u00e9 doivent, en outre, obtenir ou fournir toutes pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires relatives aux primes vers\u00e9es ainsi qu\u2019aux pr\u00eats qui auraient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre accord\u00e9s au titulaire du compte, en ce qui concerne notamment leur montant, leur dur\u00e9e et leur objet.<\/p>\n
La cession entre vifs d\u2019un compte ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e. En revanche, la cession des capitaux, int\u00e9r\u00eats et droits \u00e0 pr\u00eats est possible au profit d\u2019une des personnes habilit\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une cession de droits.<\/p>\n
Si le cessionnaire est d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne-logement, les capitaux et droits c\u00e9d\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s directement \u00e0 son compte. Mais ce transfert de capitaux ne peut avoir pour effet de porter le montant des d\u00e9p\u00f4ts du compte cr\u00e9dit\u00e9 au-del\u00e0 du plafond maximum autoris\u00e9. Il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, pour le surplus, une attestation d\u2019int\u00e9r\u00eats acquis (cette attestation est utilisable pendant 10 ans). Si le cessionnaire n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un compte, il doit, pr\u00e9alablement au transfert, faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture de ce compte.<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire d\u2019un compte ou d\u2019un plan \u00e9pargne-logement, les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires peuvent obtenir une attestation d\u2019int\u00e9r\u00eats acquis. Le d\u00e9compte est arr\u00eat\u00e9 au moment du r\u00e8glement de la succession et non lors du d\u00e9c\u00e8s. Les capitaux ins\u00e9r\u00e9s au compte et les droits qui y sont attach\u00e9s (prime et pr\u00eat) sont transf\u00e9r\u00e9s aux h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires. Ces capitaux et droits peuvent \u00eatre attribu\u00e9s, dans le cadre du partage successoral, \u00e0 tous les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires, ou \u00e0 un seul d\u2019entre eux, ou encore \u00e0 plusieurs d\u2019entre eux. S\u2019il y a plusieurs ayants droit, un partage intervient entre eux et une attestation est \u00e9tablie par b\u00e9n\u00e9ficiaire au prorata des droits issus de l\u2019acte notari\u00e9 successoral. Le partage des droits \u00e0 prime et \u00e0 pr\u00eat peut \u00eatre diff\u00e9rent du partage des capitaux : tel h\u00e9ritier peut recueillir tout ou partie de ces droits sans recueillir le capital correspondant, et inversement.<\/p>\n
Chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires peut demander le transfert \u00e0 son compte d\u2019\u00e9pargne-logement du montant des droits qui lui sont attribu\u00e9s ; mais s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un tel compte, il doit, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce transfert, faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture de ce dernier ; toutefois l\u2019ouverture de ce compte n\u2019est pas n\u00e9cessaire si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sire solliciter imm\u00e9diatement le pr\u00eat d\u2019\u00e9pargne-logement correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 des droits transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions dans lesquelles les CEL et PEL peuvent donner lieu \u00e0 cessions de droits ou \u00e0 transferts Cession des droits acquis sur un compte ou un plan Pour le plan \u00e9pargne-logement ou pour le compte \u00e9pargne-logement, les possibilit\u00e9s d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat sont cessibles \u00e0 certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendants, descendants, oncles,…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0},"categories":[35],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/365"}],"collection":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=365"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/365\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=365"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=365"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/banque-info.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=365"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}