Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : contestation de frais<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n A la lecture de mon dernier relev\u00e9 de compte dont vous trouverez copie jointe, j\u2019ai constat\u00e9 que vous aviez pr\u00e9lev\u00e9 la somme de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026 euros avec le libell\u00e9 suivant \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n Il s\u2019agit de frais pour lesquels, je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 et pour lesquels je n\u2019ai jamais donn\u00e9 mon accord.<\/p>\n Je pense qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019une erreur, car de telles pratiques sont interdites par l\u2019article L 312-1 du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, je vous prie de bien vouloir annuler ces frais ind\u00fbment per\u00e7us.<\/p>\n Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n Les frais bancaires sont r\u00e9glement\u00e9s. Le client doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019existence de ces frais par la convention de compte qu\u2019il a sign\u00e9e et par voie d\u2019affichage et d\u00e9pliants tarifaires en libre-service en agence, soit par courrier. L\u2019information doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionn\u00e9s dans la convention de compte port\u00e9e peuvent \u00eatre l\u00e9galement per\u00e7us (article L 312-1 du code mon\u00e9taire et financier).<\/p>\nCommentaire banque-info<\/h4>\n