Mme (Melle) (Mr)
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec AR<\/em><\/p>\n Madame, Monsieur le Directeur Banque X \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n Objet : demande de remboursement de commissions d\u2019intervention et du trop per\u00e7u d\u2019int\u00e9r\u00eats sur d\u00e9couvert<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur le Directeur,<\/p>\n A la lecture de mes relev\u00e9s de compte, je constate que votre \u00e9tablissement a pr\u00e9lev\u00e9 sur mon compte, depuis le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, des commissions d\u2019intervention pour un total de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. euros.<\/p>\n Je ne conteste pas le montant de ces commissions d\u2019intervention qui sont conformes \u00e0 la tarification appliqu\u00e9e par votre \u00e9tablissement, tarification dont j\u2019ai eu connaissance. Toutefois ces commissions ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues en acceptant un d\u00e9passement de mon d\u00e9couvert.<\/p>\n L\u2019article L 313-1 du Code de la Consommation<\/strong> pr\u00e9cise, toutefois, sans ambigu\u00eft\u00e9, que \u00ab Dans tous les cas, pour la d\u00e9termination du taux effectif global du pr\u00eat, comme pour celle du taux effectif pris comme r\u00e9f\u00e9rence, sont ajout\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats les frais, commissions ou r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature<\/strong>, directs ou indirects, \u2026.. \u00bb. Un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 5 f\u00e9vrier 2008 (n\u00b0 de pourvoi 06-20783) a rappel\u00e9 fermement cette obligation (arr\u00eat joint en annexe).<\/p>\n Or, les commissions d\u2019intervention que votre \u00e9tablissement a pr\u00e9lev\u00e9es sur mon compte n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte pour le calcul du taux effectif global de mon d\u00e9couvert, alors qu\u2019il s\u2019agit bien de frais li\u00e9s \u00e0 un cr\u00e9dit.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019article 1907 du Code civil<\/strong> pr\u00e9cise que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel doit \u00eatre fix\u00e9 par \u00e9crit, ce qui signifie que j\u2019aurais d\u00fb recevoir de votre \u00e9tablissement un \u00e9crit indiquant le TEG effectif de mon d\u00e9couvert en tenant compte de ces commissions.<\/p>\n Je vous prie, en cons\u00e9quence, de bien vouloir proc\u00e9der au remboursement :<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019une suite favorable, je me verrais dans l\u2019obligation de saisir :<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n PJ : Arr\u00eat de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 (n\u00b0 de pourvoi 07-17737).<\/strong><\/p>\n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche, qui est recevable comme n\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 :<\/p>\n Vu l\u2019article L. 313-1 du code de la consommation ;<\/p>\n Attendu que, pr\u00e9tendant qu\u2019\u00e9tait erron\u00e9 le taux effectif global figurant dans le contrat constatant le pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019achat d\u2019un immeuble, que lui avait consenti la caisse de \u2026 de Rive-de-Gier (la banque), la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re La P\u2026 l\u2019a assign\u00e9e en substitution du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel et en \u00e9tablissement d\u2019un nouveau tableau d\u2019amortissement ;<\/p>\n Attendu que pour rejeter cette demande, l\u2019arr\u00eat, apr\u00e8s avoir exactement rappel\u00e9 que les frais relatifs \u00e0 l\u2019assurance-incendie de l\u2019immeuble devaient, en principe, \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le taux effectif global d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient impos\u00e9s par la banque et en lien direct avec le cr\u00e9dit, \u00e9nonce que l\u2019assurance-incendie contract\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un autre organisme et dont le co\u00fbt n\u2019\u00e9tait pas connu de la banque lors de l\u2019offre de pr\u00eat et ne lui a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par l\u2019emprunteur avant l\u2019octroi du pr\u00eat, ne pouvait donc pas, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le taux effectif global ;<\/p>\n Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, alors qu\u2019il incombait \u00e0 la banque, qui avait subordonn\u00e9 l\u2019octroi du cr\u00e9dit \u00e0 la souscription d\u2019une assurance, de s\u2019informer aupr\u00e8s du souscripteur du co\u00fbt de celle-ci avant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du taux effectif global dans le champ duquel un tel co\u00fbt entrait imp\u00e9rativement, la cour d\u2019appel a viol\u00e9, par fausse application, le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n PAR CES MOTIFS, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<\/p>\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re La P\u2026 en substitution du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel et en \u00e9tablissement d\u2019un nouveau tableau d\u2019amortissement, l\u2019arr\u00eat rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d\u2019appel de Lyon ;<\/p>\n Remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019appel de Lyon, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n Condamne la caisse de \u2026. de Rive-de-Gier aux d\u00e9pens [\u2026]\n Commentaire banque-info ( \u00e0 supprimer avant d\u2019envoyer votre courrier)<\/strong><\/p>\n Les commissions d\u2019intervention per\u00e7ues par les banques doivent \u00eatre prises en compte dans le calcul du TEG, ce qu\u2019elles ne font jamais. Si vous voulez demander le remboursement de ces commissions d\u2019intervention et le remboursement d\u2019une partie de vos agios de compte, adressez ce courrier au Directeur de votre agence en recommand\u00e9 avec AR.<\/p>\n
\nAgence \u2026..<\/p>\n
\nAdresse<\/p>\n\n
\n