\n<\/p>
Mme (Melle) (Mr)
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Agence X
\nBanque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : demande de mainlev\u00e9e de l\u2019inscription au Fichier Central des ch\u00e8ques Banque de France<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur le Directeur<\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9mis un ch\u00e8que sans provision n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., j\u2019ai re\u00e7u de votre part, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (date du courrier), une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (dont vous trouverez une copie ci-jointe) m\u2019informant que j\u2019\u00e9tais interdit bancaire et me demandant de restituer les ch\u00e9quiers en ma possession.<\/p>\n J\u2019ai r\u00e9gularis\u00e9 cet incident le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (date de la r\u00e9gularisation) :<\/p>\n Vous trouverez ci-joint copie de l\u2019attestation de r\u00e9gularisation \u00e9mise par vos services<\/p>\n La mainlev\u00e9e de mon fichage au FCC des ch\u00e8ques tenu par la Banque de France aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard dans les deux jours qui suivaient la r\u00e9gularisation de l\u2019incident, soit le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n Or \u00e0 ce jour l\u2019interdiction n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, soit \u2026\u2026\u2026.. jours apr\u00e8s la r\u00e9gularisation.<\/p>\n Je vous mets donc en demeure de proc\u00e9der \u00e0 cette mainlev\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. A d\u00e9faut, je me verrai dans l\u2019obligation de saisir l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et votre service client\u00e8le, voire le m\u00e9diateur de votre \u00e9tablissement.<\/p>\n Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n (1) Supprimer les deux formules qui ne conviennent pas.<\/em><\/p>\n Commentaire banque-info (\u00e0 supprimer avant d\u2019envoyer votre courrier)<\/strong><\/p>\n Si vous avez \u00e9mis des ch\u00e8ques sans provision, vous \u00eates frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques pendant 5 ans. Toutefois, cette interdiction doit \u00eatre lev\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque de France par votre banque dans les deux jours qui suivent la r\u00e9gularisation des impay\u00e9s. Si votre banque n\u2019a pas fait le n\u00e9cessaire, vous pouvez lui envoyer ce courrier pour la mettre en demeure de le faire.<\/p>\n\n