{"id":564,"date":"2019-09-08T16:51:29","date_gmt":"2019-09-08T16:51:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banque-info.com\/banque-wp\/modeles-lettres-types-gratuites\/courrier-a-la-banque-pour-designer-un-responsable-sur-un-compte-joint\/"},"modified":"2021-12-07T09:57:29","modified_gmt":"2021-12-07T09:57:29","slug":"courrier-a-la-banque-pour-designer-un-responsable-sur-un-compte-joint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/modeles-lettres-types-gratuites\/compte-joint\/courrier-a-la-banque-pour-designer-un-responsable-sur-un-compte-joint\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de lettre \u00e0 votre banque pour d\u00e9signer un responsable sur un compte joint en cas d’\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision"},"content":{"rendered":"

\n<\/p>

Mod\u00e8le de lettre \u00e0 adresser \u00e0 votre banque pour d\u00e9signer un responsable sur un compte joint en cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n


\n

Mr (Mme) (Melle) X
\nMr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n

Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n

Banque X
\nAdresse<\/p>\n

\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. , le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n

Objet : d\u00e9signation d\u2019un responsable en cas d\u2019incident de paiement<\/strong><\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Nous sommes cotitulaires du compte joint r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus ouvert aupr\u00e8s de votre \u00e9tablissement.<\/p>\n

Comme pr\u00e9vu par l\u2019art. L 131-80 du Code mon\u00e9taire et financier, nous souhaitons d\u2019un commun accord d\u00e9signer l\u2019un d\u2019entre-nous comme responsable unique en cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision sur ce compte joint.<\/p>\n

Ce responsable sera Mr (Mme) (Melle) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n

Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

Signature des deux cotitulaires<\/p>\n

Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n

Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque si vous \u00eates titulaire d\u2019un compte joint et que vous d\u00e9sirez, en accord avec votre cotitulaire, d\u00e9signer l\u2019un d\u2019entre vous comme responsable en cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision sur ce compte.
\nEn effet, en cas d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision sur un compte joint, les cotitulaires sont tous les deux frapp\u00e9s d\u2019une interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques.
\nToutefois, selon l\u2019art. L 131-80 du Code mon\u00e9taire et Financier, ils peuvent d\u00e9signer d\u2019un commun accord un responsable qui sera seul frapp\u00e9 de l\u2019interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques par une inscription au Fichier Central des Ch\u00e8ques (FCC) sur l\u2019ensemble de ses comptes bancaires.
\nPar contre le titulaire, qui n\u2019est pas d\u00e9sign\u00e9 comme responsable, ne pourra pas non plus \u00e9mettre de ch\u00e8que sur le compte joint sur lequel les ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sans provision.
\nLe Fichier central des ch\u00e8ques (FCC) est un fichier informatique g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France. Il est aliment\u00e9 par les banques ; il enregistre :<\/p>\n