{"id":5648,"date":"2020-04-08T10:11:31","date_gmt":"2020-04-08T10:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/banque-info.com\/?page_id=5648"},"modified":"2021-05-14T08:41:37","modified_gmt":"2021-05-14T08:41:37","slug":"changer-de-banque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/banque-info.com\/banque\/changer-de-banque\/","title":{"rendered":"Changer de banque"},"content":{"rendered":"

Le\u00a0service d\u2019aide \u00e0 la mobilit\u00e9 bancaire<\/strong>, mis en place depuis le 6 f\u00e9vrier 2017, consiste, pour les banques, \u00e0 effectuer \u00e0 votre place toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un changement de banque. La banque pr\u00e9vient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements ou des virements automatiques sur votre compte.<\/p>\n

Avant de changer de banque il faut choisir sa nouvelle banque.
\nConsulter notre article intitul\u00e9 : \u00ab\u00a0Comment choisir sa banque<\/a>\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

Que doit faire l\u2019\u00e9tablissement qui vous ouvre un nouveau compte ?<\/span><\/h2>\n

1 \u2013 Vous proposer ce service gratuitement et sans condition<\/span><\/h3>\n

Ce service permet un changement automatis\u00e9 de vos pr\u00e9l\u00e8vements (op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) r\u00e9currents au profit du nouveau compte.<\/p>\n

2 \u2013 Recueillir votre accord \u00e9crit<\/span><\/h3>\n

Elle doit recueillir votre accord \u00e9crit (le mandat de mobilit\u00e9 bancaire) pour effectuer en votre nom les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce changement ; vous devrez, \u00e0 cet effet, lui remettre un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire du compte que vous souhaitez cl\u00f4turer.<\/p>\n

3 \u2013 Contacter votre ancienne banque pour transfert des informations<\/span><\/h3>\n

Elle doit solliciter de l\u2019\u00e9tablissement que vous quittez, dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s, le transfert des informations relatives aux mandats de pr\u00e9l\u00e8vements et aux virements r\u00e9currents enregistr\u00e9s sur votre compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu\u2019aux ch\u00e8ques \u00e9mis et non d\u00e9bit\u00e9s au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

4 \u2013 Contacter les banques de vos cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs<\/span><\/h3>\n

Elle doit communiquer aux banques des organismes (employeur, s\u00e9curit\u00e9 sociale, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc.) qui \u00e9mettent r\u00e9guli\u00e8rement des pr\u00e9l\u00e8vements et virements les coordonn\u00e9es du nouveau compte. Cette communication doit \u00eatre assur\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception des informations pr\u00e9cit\u00e9es. Pour les \u00e9metteurs de pr\u00e9l\u00e8vements et virements dont le compte est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle leur communique directement ces informations dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s. Ces organismes disposent d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s pour enregistrer dans leurs syst\u00e8mes votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en avertir.<\/p>\n

5 \u2013 Vous adresser la liste des op\u00e9rations pour lesquelles le changement de domiciliation a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9<\/span><\/h3>\n

Elle doit vous adresser la liste des op\u00e9rations pour lesquelles le changement de domiciliation a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 ainsi que celle des ch\u00e8ques non d\u00e9bit\u00e9s et des virements permanents \u00e9mis ;<\/p>\n

6 \u2013 Vous informer<\/span><\/h3>\n

Elle doit vous informer :<\/p>\n

    \n
  • des cons\u00e9quences d\u2019un incident de paiement pour absence de provision dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 vous auriez d\u00e9cid\u00e9 finalement de ne pas cl\u00f4turer votre compte ;<\/li>\n
  • de l\u2019existence d\u2019un service de relations avec la client\u00e8le et de la possibilit\u00e9 de recourir, en dernier lieu, \u00e0 la m\u00e9diation pour traiter les litiges \u00e9ventuels li\u00e9s au changement de domiciliation bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Que doit faire l\u2019\u00e9tablissement que vous quittez ?<\/span><\/h2>\n

    1 \u2013 Communication avec votre nouvelle banque<\/span><\/h3>\n

    Votre ancienne banque doit communiquer \u00e0 votre nouvelle banque les informations r\u00e9clam\u00e9es par cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande formul\u00e9e par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

    2 \u2013 Pr\u00e9sentation d\u2019op\u00e9rations \u00e0 payer<\/span><\/h3>\n

    Lorsque vous avez cl\u00f4tur\u00e9 votre compte, votre ancienne banque doit vous informer gratuitement, et dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s, de la pr\u00e9sentation :<\/p>\n

      \n
    • de tout virement ou pr\u00e9l\u00e8vement ; cette information est faite au moins une fois pour chaque organisme concern\u00e9 (employeur, s\u00e9curit\u00e9 sociale, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ;<\/li>\n
    • d\u2019un ch\u00e8que : la banque vous indiquera qu\u2019elle a l\u2019obligation de refuser le paiement du ch\u00e8que, les cons\u00e9quences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez r\u00e9gulariser votre situation. Cette obligation cesse si la cl\u00f4ture du compte intervient dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous avez autoris\u00e9 la banque d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser vos formalit\u00e9s de changement (contrat de mobilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n

      3 \u2013 Cl\u00f4turer votre compte<\/span><\/h3>\n

      Elle doit cl\u00f4turer votre compte et transf\u00e9rer son solde cr\u00e9diteur \u00e9ventuel aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 la date que vous lui aurez indiqu\u00e9e et vous informer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute obligation qui l\u2019emp\u00eache de transf\u00e9rer le solde de votre compte et de proc\u00e9der \u00e0 sa cl\u00f4ture.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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