En cas de refus de cr\u00e9dit de la part de votre banque, vous pouvez avoir acc\u00e8s aux fichiers g\u00e9r\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n
Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : Droit d\u2019acc\u00e8s refus de cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, je vous prie de m\u2019indiquer si le refus de cr\u00e9dit que vous m\u2019avez oppos\u00e9 est fond\u00e9 sur ma pr\u00e9sence dans le Fichier des Incidents de remboursement des Cr\u00e9dits aux Particuliers (FICP) g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France ou sur ma pr\u00e9sence dans un fichier d\u2019incidents interne \u00e0 votre organisme. Dans ce dernier cas, je vous demande de m\u2019adresser une copie int\u00e9grale des donn\u00e9es me concernant contenues dans ce fichier.<\/p>\n Vous voudrez bien \u00e9galement me communiquer le score qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 lors de la demande de cr\u00e9dit, ainsi que les notes minimales et maximales possibles aux fins de comparaison avec mon propre score.<\/p>\n Je vous rappelle que vous disposez d\u2019un d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la r\u00e9ception de ce courrier pour r\u00e9pondre \u00e0 ma demande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 du d\u00e9cret du 20 octobre 2005 pris pour l\u2019application de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n PJ. Copie de ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/em><\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque pour conna\u00eetre les motifs qui ont conduit \u00e0 un refus de cr\u00e9dit et notamment les modalit\u00e9s d\u2019une \u00e9ventuelle inscription dans un fichier interne avec une note de score. Selon l\u2019art. 39 de la Loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d\u2019interroger le responsable d\u2019un fichier ou d\u2019un traitement pour savoir s\u2019il d\u00e9tient des informations sur elle, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019en obtenir communication. Toute personne est en droit d\u2019obtenir des explications sur le proc\u00e9d\u00e9 informatique qui a contribu\u00e9 \u00e0 produire une d\u00e9cision la concernant (scoring, segmentation, profil \u2026).<\/p>\n
\nJoindre \u00e0 votre courrier une photocopie de tout document d\u2019identit\u00e9 comportant vos nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance.<\/p>\n
\nToute personne peut prendre connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es la concernant et en obtenir une copie dont le co\u00fbt ne peut d\u00e9passer celui de la reproduction.
\nEn exer\u00e7ant son droit d\u2019acc\u00e8s, la personne peut s\u2019informer :<\/p>\n\n