Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Soci\u00e9t\u00e9 X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2004 du code civil, je vous prie de bien vouloir noter ma r\u00e9vocation de l\u2019autorisation que je vous ai donn\u00e9e de proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement des sommes qui pourraient vous \u00eatre dues sur mon compte n\u00b0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. aupr\u00e8s de la Banque \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (nom de la banque).<\/p>\n Avec mes remerciements, veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n PS : Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs r\u00e8glements \u00e0 votre cr\u00e9ancier, indiquez-lui les nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e8glement que vous souhaitez utiliser (ch\u00e8que, virement, carte bancaire).<\/em><\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Ce document est \u00e0 adresser \u00e0 l\u2019un de vos cr\u00e9anciers si vous souhaitez r\u00e9voquer l\u2019autorisation (le mandat), que vous lui avez donn\u00e9e de se faire payer par pr\u00e9l\u00e8vement sur votre compte en banque. La r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique est une proc\u00e9dure diff\u00e9rente de l\u2019opposition sur pr\u00e9l\u00e8vement : l\u2019opposition concerne un pr\u00e9l\u00e8vement ponctuel, alors que la r\u00e9vocation met consiste \u00e0 pr\u00e9venir votre cr\u00e9ancier que vous ne l\u2019autorisez plus votre \u00e0 pr\u00e9lever les sommes qui lui sont dues sur votre compte.
\nCe droit de r\u00e9vocation est pr\u00e9vu par l\u2019article 2004 du code civil qui dit \u00ab Le mandant peut r\u00e9voquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s\u2019il y a lieu, le mandataire \u00e0 lui remettre soit l\u2019\u00e9crit sous seing priv\u00e9 qui la contient, soit l\u2019original de la procuration, si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en brevet, soit l\u2019exp\u00e9dition, s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 minute \u00bb.<\/p>\n