Entreprise X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n
Par le d\u00e9bit de notre compte n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..,<\/p>\n
nous vous autorisons \u00e0 payer les effets suivants domicili\u00e9s sur vos caisses.<\/p>\n
Num\u00e9ro d\u2019ordre \u00c9ch\u00e9ance Montant Cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n Soit au total \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. effets pour un montant de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \u20ac. Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Fait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. , le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n Signature<\/p>\n Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque pour l\u2019autoriser \u00e0 payer les effets (lettres de change ou billets \u00e0 ordre) pr\u00e9sent\u00e9s par vos fournisseurs au paiement sur votre compte.Commentaire banque-info<\/h4>\n
\nSi vous r\u00e9glez vos fournisseurs par lettre de change ou par billet \u00e0 ordre, votre banque ne pourra effectuer le paiement par le d\u00e9bit de votre compte que si vous l\u2019autorisez \u00e0 effectuer ces paiements. Cette autorisation est appel\u00e9e un \u00ab avis de domiciliation \u00bb.
\nPour pouvez aussi donner une autorisation permanente pour les lettres de changes accept\u00e9es et les billets \u00e0 ordre \u00e9mis par vous et\/ou pour les effets pr\u00e9sent\u00e9s par un fournisseur d\u00e9sign\u00e9.
\nSi les effets pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s, ces incidents peuvent donner lieu \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la Banque de France et d\u00e9gradation de votre cotation FIBEN.<\/p>\n