Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2004 du code civil, je vous prie de bien vouloir noter ma demande de r\u00e9vocation de tout pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9 par \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. (nom du cr\u00e9ancier) sur mon compte n\u00b0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. domicili\u00e9 sur vos livres.<\/p>\n Avec mes remerciements, veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n Commentaire banque-info (\u00e0 supprimer avant d\u2019envoyer votre courrier)<\/strong><\/p>\n Ce document est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque pour la pr\u00e9venir que vous avez r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019autorisation (le mandat), que vous donn\u00e9e \u00e0 un de vos cr\u00e9anciers de se faire payer par pr\u00e9l\u00e8vement sur votre compte en banque et, par voie de cons\u00e9quence, que vous n\u2019autorisez plus votre banque \u00e0 payer les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9sent\u00e9s par ce dernier.
\nLa r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique est une proc\u00e9dure diff\u00e9rente de l\u2019opposition sur pr\u00e9l\u00e8vement : l\u2019opposition concerne un pr\u00e9l\u00e8vement ponctuel que vous contestez, alors que la r\u00e9vocation consiste \u00e0 ne plus autoriser un cr\u00e9ancier \u00e0 pr\u00e9lever les sommes qui lui sont dues sur votre compte.
\nCe droit de r\u00e9vocation est pr\u00e9vu par l\u2019article 2004 du code civil qui dit \u00ab Le mandant peut r\u00e9voquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s\u2019il y a lieu, le mandataire \u00e0 lui remettre soit l\u2019\u00e9crit sous seing priv\u00e9 qui la contient, soit l\u2019original de la procuration, si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en brevet, soit l\u2019exp\u00e9dition, s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 minute \u00bb.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1986 du code civil qui pr\u00e9cise que le \u00ab Le mandat est gratuit s\u2019il n\u2019y a convention contraire \u00bb, cette r\u00e9vocation peut donner lieu \u00e0 paiement de frais, si ceux-ci sont pr\u00e9vus dans la tarification de votre banque.
\nAdressez \u00e9galement un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre cr\u00e9ancier pour l\u2019informer que vous d\u00e9noncez le mandat l\u2019autorisant \u00e0 effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sur votre compte. Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs r\u00e8glements \u00e0 votre cr\u00e9ancier, indiquez-lui les nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e8glement que vous souhaitez utiliser (ch\u00e8que, virement, carte bancaire).<\/p>\n