Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
A, \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p>\n
Objet : ATD du \u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026 (date de l\u2019ATD), un ATD a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur mon compte pour un montant de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u20ac. (1)<\/sup><\/p>\n A cette date, mon compte \u00e9tait d\u00e9biteur, ce qui implique qu\u2019aucun montant ne pouvait \u00eatre saisi.<\/p>\n En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir cr\u00e9diter mon compte du montant d\u00e9bit\u00e9 par erreur.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n (1) Supprimez la phrase inutile.<\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un ATD survient sur un compte d\u00e9biteur, l\u2019ATD sont sans effet puisqu\u2019il n\u2019y a pas de fonds disponibles en compte. Par ailleurs, une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est \u00e9gal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012) ; cette somme est destin\u00e9e \u00e0 assurer les paiements des d\u00e9penses alimentaires urgentes (il n\u2019est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition qu\u2019une fois par p\u00e9riode de 30 jours).
\nDepuis le 1er ao\u00fbt 2009, le d\u00e9blocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n\u2019ait \u00e0 le demander. Si votre compte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 par erreur, adressez ce courrier \u00e0 votre banque pour demander l\u2019annulation du d\u00e9bit pass\u00e9 en compte. Par contre, votre banque peut vous prendre des frais pour traitement de l\u2019op\u00e9ration selon les conditions conformes \u00e0 votre convention de compte.<\/p>\n