Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
Fait \u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : solde insaisissable suite saisie-attribution<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Je viens d\u2019apprendre que mon compte avait l\u2019objet d\u2019une saisie-attribution en date du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p>\n L\u2019article 20 de la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures, a rendu automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d\u2019un compte bancaire.<\/p>\n Mon compte \u00e9tant cr\u00e9diteur d\u2019une somme d\u2019un montant au moins \u00e9gal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre \u00e0 ma disposition ce solde insaisissable.<\/p>\n Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un compte bancaire fait l\u2019objet d\u2019un avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (ATD), le compte est bloqu\u00e9 sauf pour une somme \u00e9gale au Revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 \u20ac pour 2012) ; cette somme est destin\u00e9e \u00e0 assurer les paiements des d\u00e9penses alimentaires urgentes.
\nDepuis le 1er ao\u00fbt 2009, le d\u00e9blocage de cette somme doit \u00eatre effectu\u00e9 automatiquement par la banque sans que le titulaire du compte n\u2019ait \u00e0 le demander.<\/p>\n