Vous pouvez \u00e9crire \u00e0 la Banque de France pour conna\u00eetre votre cotation FIBEN et celle de votre entreprise.<\/p>\n
Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/em><\/p>\n Banque de France \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n Objet : droit d\u2019acc\u00e8s FIBEN<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, <\/strong>je vous prie de me communiquer ma situation au regard du Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) :<\/p>\n Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n PJ. Copie de ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 Banque de France pour conna\u00eetre la cotation FIBEN de votre entreprise et votre cotation FIBEN en tant que dirigeant. Vous devez joindre \u00e0 votre demande une photocopie d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 comportant vos nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance. Toute personne est en droit d\u2019obtenir des explications sur le proc\u00e9d\u00e9 informatique qui a contribu\u00e9 \u00e0 produire une d\u00e9cision la concernant (scoring, segmentation, profil \u2026). Les limites au droit d\u2019acc\u00e8s <\/strong>
\n31, rue Croix-des-Petits Champs
\n75049 PARIS CEDEX 01<\/p>\n\n
\nLes articles 39, 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e r\u00e9glementent la gestion des fichiers informatis\u00e9s tenus par les entreprises et les administrations.
\nToute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d\u2019interroger le responsable d\u2019un fichier ou d\u2019un traitement pour savoir s\u2019il d\u00e9tient des informations sur elle, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en obtenir communication.
\nToute personne peut prendre connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es la concernant et en obtenir une copie dont le co\u00fbt ne peut d\u00e9passer celui de la reproduction.
\nEn exer\u00e7ant son droit d\u2019acc\u00e8s, la personne peut s\u2019informer :<\/p>\n\n
\nL\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s permet de contr\u00f4ler l\u2019exactitude des donn\u00e9es et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
\nLe juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut \u00eatre saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des donn\u00e9es.<\/p>\n
\nSi un responsable de traitement estime qu\u2019une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l\u2019affaire est port\u00e9e devant un juge il devra apporter la preuve du caract\u00e8re manifestement abusif de la demande en cause. Le droit d\u2019acc\u00e8s ne s\u2019exerce pas lorsque les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es sous une forme ne pr\u00e9sentant aucun risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de statistiques ou \u00e0 la recherche scientifique ou historique. L\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s ne doit pas porter atteinte au droit d\u2019auteur.<\/p>\n