Vous avez le droit de demander la modification de donn\u00e9es erron\u00e9es ou ill\u00e9gales qui vous concernent d\u00e9tenues par votre banque ou votre organisme de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : Droit de rectification fichiers<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, je vous prie de rectifier (1), compl\u00e9ter (1), clarifier (1), mettre \u00e0 jour (1), effacer (1) les informations me concernant que vous d\u00e9tenez dans vos fichiers.<\/p>\n Vous voudrez bien m\u2019adresser copie de l\u2019enregistrement ainsi modifi\u00e9 (article 40, alin\u00e9a 2).<\/p>\n Je vous rappelle que vous disposez d\u2019un d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la r\u00e9ception de ce courrier pour r\u00e9pondre \u00e0 ma demande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 du d\u00e9cret du 20 octobre 2005 pris pour l\u2019application de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n (1) Choisir l\u2019une des solutions et pr\u00e9ciser le type d\u2019information \u00e0 rectifier, compl\u00e9ter, clarifier, mettre \u00e0 jour ou effacer.<\/em><\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque si vous souhaitez obtenir une rectification des donn\u00e9es qui vous concernent d\u00e9tenues par votre banque ou votre organisme de cr\u00e9dit.
\nJoindre une photocopie de tout document d\u2019identit\u00e9 comportant vos nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance.
\nL\u2019article 40 de la Loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e r\u00e9glemente le droit de rectification des donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur des fichiers informatis\u00e9s tenus par les entreprises et les administrations.
\nToute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent.
\nToute personne peut faire rectifier, compl\u00e9ter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es des erreurs, des inexactitudes ou la pr\u00e9sence de donn\u00e9es dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
\nLe droit de rectification constitue un compl\u00e9ment essentiel du droit d\u2019acc\u00e8s.
\nLorsque des modifications sont apport\u00e9es aux donn\u00e9es concernant une personne qui a exerc\u00e9 son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des op\u00e9rations qu\u2019il a effectu\u00e9es.
\nLes h\u00e9ritiers d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peuvent exiger que le responsable d\u2019un traitement comportant des donn\u00e9es concernant le d\u00e9funt prenne en consid\u00e9ration le d\u00e9c\u00e8s et proc\u00e8de aux mises \u00e0 jour.
\nPour exercer son droit de rectification, il faut \u00e9crire \u00e0 l\u2019organisme qui d\u00e9tient les informations.
\nEn retour, le responsable du traitement doit prouver qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 aux rectifications demand\u00e9es et les notifier aux tiers \u00e0 qui auraient \u00e9t\u00e9 transmises les donn\u00e9es erron\u00e9es.
\nLe demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l\u2019enregistrement modifi\u00e9.
\nEn cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu\u2019il a donn\u00e9 suite \u00e0 la demande de rectification.<\/p>\n