Mr (Mme) (Melle) X
\nAdresse
\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone
\nN\u00b0 de compte<\/p>\n
Lettre recommand\u00e9e avec A.R.<\/p>\n
Banque X
\nAdresse<\/p>\n
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n
Objet : droit d\u2019opposition<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 alin\u00e9a 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, je vous demande de ne plus m\u2019adresser vos publicit\u00e9s.<\/p>\n Je vous rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 du d\u00e9cret du 20 octobre 2005 pris pour l\u2019application de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la r\u00e9ception de ce courrier pour r\u00e9pondre \u00e0 ma demande.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n Commentaire banque-info<\/strong><\/p>\n Ce courrier est \u00e0 adresser \u00e0 votre banque si vous souhaitez ne plus recevoir de publicit\u00e9 de sa part. Joindre une photocopie de tout document d\u2019identit\u00e9 comportant vos nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance. L\u2019article 38 de la Loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e r\u00e9glemente le droit d\u2019opposition. Toute personne a la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir \u00e0 se justifier, que les donn\u00e9es qui la concernent soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, en particulier commerciale. Le droit d\u2019opposition peut s\u2019exprimer :<\/p>\n Les limites au droit d\u2019opposition<\/strong><\/p>\n Le droit d\u2019opposition n\u2019existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2026.<\/p>\n En pratique<\/strong><\/p>\n
\nEn principe, toute personne peut d\u00e9cider elle-m\u00eame de l\u2019utilisation de donn\u00e9es la concernant. En ce sens, elle peut refuser d\u2019appara\u00eetre dans certains fichiers ou de voir des informations sur elles \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n
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